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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les cond...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. La première phrase de l’article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ; 2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – L’article L. 4622‑2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié, en ...

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162-7-1. - En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L.4162-7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI.L'article L. 3123‑19 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI.Après le mot : « semaine », la fin de l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est supprimée. Exposé sommaire : Suppression des dérogations à la règle des 24h hebdom...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est ainsi complété : ...

Compléter l'article 11 par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « effective d’un travailleur » les mots : « d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les expositions après application des mesures de protection collective et individuelle. En effet, d’une part, ces mes...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les expositions après application des mesures de protection collective et individuelle. En effet, d’une part, ces mesures contribuent de fait à réduire l’impact de l’exposition sur la santé du salarié. D’autre part, il est essentiel de ne pas pénaliser les employeurs qui...

Après l’alinéa 39, ajouter un VII ainsi rédigé : L’article L. 136‑6 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet ...

Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : "Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 1 700 euros nets." Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: "Avant le dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de la pénalité est doublée si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatres années qui précèdent." Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par s...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales, à supprimer la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon.

Rédiger ainsi l'article 2 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1231‑1, les mots: « , ou d’un commun accord, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l’article 1233‑3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ; 3° Les article...

Insérer deux alinéas ainsi rédigés: " … -. Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »" Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux parents de deux enfants ou plus, ...

Rédiger comme suit cet article: "Au plus tard un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement organise les élections dans chacune des branches de la sécurité sociale." Exposé sommaire : Cet article d’affichage est inutile dans la mesure où Gouvernement n’a pas besoin de l’aval du Parlement pour organiser un débat sur les orientatio...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « compte » insérer les mots : « pour l’utilisation mentionnée au 2° et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les utilisations mentionnées aux 1° et 2° » les mots : « l’utilisation mentionnée au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : "L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret." Ex...