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Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Allongement de repli.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l'objet d'un décompte différent et ne peuvent se substituer l'une à l'autre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Or il est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que l'abolition ra...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de p...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

À l'alinéa 8, après le mot : « loi », insérer les mots : «et qui ne relèvent pas du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 72 à 75. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation prof...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte p...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la cré...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bénéfice, pour les assurés, d'un retour à la revalorisation des pensions par rapport à l'évolution des salaires. Le rapport évalue en outre l'impact qu'aurait une telle mesure sur la consommation des ménages concernés. ». Exposé sommaire : Se comprend par son ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « entreprise », les mots : « milieu professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les termes proposés, plus englobants, nous semblent mieux représenter la réalité des stages effectués par les étudiants lors de leur cursus. Une proportion non négligeable de stages sont effectués au ...

À l'alinéa 3, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à assurer à nos concitoyens, la gratuité du service d'information mis en place dans cet article.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et défini par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections profess...