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I.- Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en conseil d’Etat fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions mentionnées aux articles L. 4162-11, L. 4162-13 du prése...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué une cotisation sociale sur la consommation. « L’assiette de la cotisation sociale sur la consommation est celle de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal et celle de la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire. « Le produit de la cotisation sociale sur la consommation est intégralem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI.Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entre...

I.- Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en conseil d’Etat fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions mentionnées aux articles L. 4162-11, L. 4162-13 du prése...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le ...

Après l’alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants : « VII. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par les mots : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; « 2°...

À l'alinéa 8, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du même code ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l'ASPA. Cet amendement a pour objet d'ét...

À l'alinéa 8, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui aux pensionnés dont le revenu fiscal est inférieur aux six dixièmes du revenu fiscal médian établi chaque année par l'Institut national de la statistique et des études écono...

À l'alinéa 8, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du même code ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l'ASPA. Cet amendement a pour objet d'ét...

À l'alinéa 8, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du même code ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l'ASPA. Cet amendement a pour objet d'ét...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ; « 2° À la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret » ...

À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « L. 4162‑10 » insérer les mots : « ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722‑20 et L.722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La loi désigne la CNAV e...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de fonder l'entrée en vigueur du dispositif sur un début de mois civil, pour faciliter la mise en œuvre de la mesure. Toutefois, il n'est pas certain que la loi puisse être promulguée avant le 1erjanvier : il est donc, par prudenc...

À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « L. 4162‑10 », insérer les mots : « ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722‑20 et L. 722‑24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La loi désigne la CNAV...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Une convention entre l'État, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées au même artic...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Une convention entre l'État, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées à l'article L...