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Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Une convention entre l'État, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées à l'article L...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 4161‑1 du même code, est inséré un article L. 4161‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑2. – L'accord collectif de branche étendu visé à l'article L. 4163‑4  peut caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels a...

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Les différends portant sur l'établissement ou le contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la procédure contentieuse : lor...

À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « L. 4162‑10 » insérer les mots : « ainsi que, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La loi désigne la CNAV et les CARSAT comme gestionnaire...

I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 12. II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4162‑13. ». Exposé sommaire : Les recours relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité sont du ressort du conten...

À la première phrase de l'alinéa 73, supprimer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'amendement prévu à l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Les expositions doivent être prises en compte après application des mesures de protection collective et individuelle. En effet, ces mesures contribuent de fait à réduire l'impact de l'exposition sur la santé du salarié. En outre, il est essentiel de ne pas pé...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « effective d'un travailleur » les mots : « d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Les expositions doivent être prises en compte après application des mesures de protection collective et i...

À l'alinéa 4, après le mot : « seuils », insérer les mots : « après application des mesures de protection collective et individuelle, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Les expositions doivent être prises en compte après application des mesures de protection collective et individuelle. En effet, ces mesures c...

À la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , notamment pour l'application de l'article L. 4162‑13, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles engagent une négociation sur la mise en place de critères d'évaluation de la pénibilité dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélioration des conditions de travail et de droit à l'information. ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 12, insérer les quinze alinéas suivants : « 4° Cet article est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Les facteurs de risques professionnels sont : « 1° Au titre des contraintes physiques marquées : « – Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541‑2 ; « – Les postures pénibles définies comme po...

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au pillage du FRR.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 » les mots : « dans la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les procédures de déclaration des situations de pénibilité prévues par le projet de lo...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII.- Les cotisations patronales des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être majorées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l'entr...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° De coordonner et d'assurer la cohésion de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales de la représenter auprès des pouvoirs pub...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants « 3° Par dérogation au second alinéa de l'article L. 922‑2 du code de la sécurité sociale : « a) Lorsque la modification de la situation juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui ne relève pas des régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du m...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l'impôt sur le revenu sont revalorisées dans les mêmes conditions applicables ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques dont les pensions sont inférieures au seuil de pauvreté et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, déf...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° De coordonner et d'assurer la cohésion de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales de la représenter auprès des pouvoirs pub...