Recherche d'amendements

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par deux concubins justifiant d'une vie commune, si le pacte a été conclu depuis plus de deux ans ou s'ils vivent en concubinage depuis plus de deux ans ou si les partenaires ou...

L'article  375-5 du code civil est complété par deux alinéas  ainsi rédigés : « Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur relevant de l'article L. 221-2-1- du code de l'action sociale et des familles, l'autorité judiciaire demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les...

Après l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L221-2-1.- Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministère de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de...

L'article 1183 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le traitement et l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs non accompagnés, notamment la décision d'expertise médico-légale de détermination de l'âge, sont ordonnés par le jug...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...

Le premier alinéa de l'article 375-3 du code de civil est ainsi rédigé : « Si la protection de l'enfant l'exige et en cas de danger caractérisé, le juge des enfants peut, par décision motivée, décider de le confier : » Exposé sommaire : L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque le ...

I. Les associations dans le domaine de l'éducation et de la famille qui en font la demande, peuvent être agréées par l'Observatoire national de la protection de l'enfance en tant qu'interlocutrices dans les décisions d'assistance éducative. Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État. II. A l'art...

Après l'article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. - Le placement de l'enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu'au terme d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou si une situation de danger caractérisée le justifie. » Exposé sommaire : L'assistance éducative est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incest...

Le chapitre Ier du titre X du livre Ier du code civil est complété par un article 388-4 ainsi rédigé : « Art 388-4.- L'évaluation selon la méthode des tests osseux ne peut déterminer la minorité d'un individu. » Exposé sommaire : lCet amendement vise à exclure toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique et procédura...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer les professionnels intervenant auprès de l'enfant et de sa famille. En contacts étroits avec le mineur, ils le connaissent bien et il e...

Le chapitre Ier du titre X du Livre Ier du code civil est complété par un article 388-4 ainsi rédigé : «Art. 388-4. - L'évaluation selon la méthode des tests osseux ne peut déterminer la minorité d'un individu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique et procédura...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le deuxième alinéa de l'article 346 du code civil est complété par les mots : « , soit encore après que l'enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l'État. » « II. - Le deuxième alinéa de l'article 360 du même code est supprimé.». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétab...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...

L'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C'est durant l'enfance que se construisent les inégalités de vie et de santé. C'est également la période la plus efficace pour y remédier, à condition d'intervenir le plus tôt possible, dans un objectif de soutien à la bien-traitance de l'enfant, d'a...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans ou à naître accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « sont portés à la connaissance », sont remplacés par les mots: « sont préalablement portés à la connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la transparence du rapport transmis au juge à l'égard des parents ou des personnes qui assurent la...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° relative à la protection de l'enfant, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, le Défenseur des droits peut prendre toute décision utile perme...

Le deuxième alinéa de l'article 316 du code civil est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La reconnaissance de paternité se fait avec l'accord préalable de l'enfant, s'il est âgé de plus de 13 ans. Son consentement sera recueilli dans les formes prévues par la loi. Si l'enfant refuse son consentement, l'autorité compétente pour le re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par ...