Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art.381-1– Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'entretiennent pas avec lui les relations nécessaires à son développement psychologique, social ou éducatif pendant une durée d'un an. » Exposé sommaire : L'article 18 porte sur la déclaration judiciaire d'abandon. C'est l'un des aspects les p...

Au premier alinéa de l'article 388-1 du code civil, les mots :« capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : ...

L'article 321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul, sauf l'enfant, ne peut agir en contestation de paternité après le délai de cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai concernant les actions relatives à la filiation en vue de protéger l'enfant.

L'article L. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la mesure du possible, deux établissements doivent être proposés au mineur en vue de son accueil, afin de favoriser son adhésion à cette mesure. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur fait l'objet d'une mesure de soutien éducatif q...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° relative à la protection de l'enfant, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli.L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune isolé intervient trop souvent sur réquisition du parquet. Cet amendement confie au seul juge des enfants le pouvoir ...

À l'alinéa 9, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut demander à un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : «Il doit notamment s'interroger sur la situation de l'enfant au regard de l'article 350 du code civil.» Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi prévoit que le rapport établi annuellement par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance pour chaque enfant accuei...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...

Le premier alinéa de l'article L. 542-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette séance fait partie du parcours éducatif de santé tel que visé à l'article 2 de la loi de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les séances d'information et de sensibilisation à l'enfance maltraitée organisée...

La première phrase de l'alinéa 5 est complétée par les mots : « ainsi que sur l'évolution de ces différents aspects de sa vie au cours de la période considérée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce rapport  considère l'état de santé physique et psychique de l'enfant, de son développement, de sa scolarité et de sa vie sociale, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnels des services départementaux chargés de la protection de l'enfance ne disposent pas forcément de connaissances et compétences en matière de protection de l'enfance en danger. Le but de ...

Au 5° de l'article L. 224‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou qui ont été privés de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence de l'amendement à l'article 18 vise à permettre l'admission en...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en coordonnant l'action et en facilitant », les mots : « , de coordonner l'action et de faciliter ». Exposé sommaire : Tel que formulé, cet article stipule que les actions de coordination et de transmission d'informations entre le médecin référent ‘‘protection de l'enfance'' et les services départemen...

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 225-2 sont supprimés ; 2° Après l'article L. 225-2, il est inséré un article L. 225-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-2-1. - L'agrément est délivré dans l'intérêt de l'enfant en attente d'une adoption afin de veiller notamment à ...

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. ». Exposé sommaire : Le Code civil favorise dans la mesure ...