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Compléter l'alinéa 3 par quatre phrases ainsi rédigées : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Lorsque l'enfant refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. L'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt...

Il est inséré après le premier alinéa de l'article 311-21 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reconnaissance de paternité, lorsqu'une filiation est déjà établie et que l'enfant porte le nom patronymique de sa mère, le nom patronymique du père ne pourra être accolé qu'à l'expiration du délai de prescription en l'action en contest...

TITRE IV Protéger le lien de filiation de l'enfant Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer un titre visant à éviter le traumatisme que pourrait constituer pour l'enfant le fait de changer de nom patronymique à plusieurs reprises.

Article XX Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l'effet de statuer sur la délégation totale o...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots: « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut demander à un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa...

Après l'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-1. - Lorsqu'un enfant est accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de ...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots: « Après la troisième », les mots: « Avant la dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: « opportunité », insérer les mots: « de mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des » les mots :« lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller, lors de la prise en charge de l'enfant, à maintenir ses liens avec son environnement ...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-1. - Lorsque le mineur accueilli au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222‑5 atteint l'âge de 16 ans, un entretien est organisé par le président du conseil départemental en vue de préparer l'accession de ...