Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le juge des référés a pour mission d'obtenir des mesures administratives provisoires et rapides. En cas de fermeture d'un site qui s'avère en réalité ne pas poser de problèmes au regard de la loi, le juge des référés ne sera pas en mesure de faire annuler sa décision pendant la période d'état d'urgence.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des lieux de culte où la prédication est subversive » les mots : « ou définitive des lieux de cultes officieux comme officiels où le prêche islamique à vocation politique est avéré ». Exposé sommaire : La nature des dernières attaques terroristes sur le territoire français laissant peu de doutes sur le...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La détention d'ouvrages ou de supports au prêche islamique d'ordre politique est condamnée au titre de l'article 413‑3. » Exposé sommaire : L'inspection du Ministère général de l'Intérieur ayant, à l'issue de ses auditions, souligné que la saisie administrative, par les services garants de l'or...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l'auteur de la prédication est de nationalité étrangère, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendementvise à expulser les prédicateurs islamistes étrangers du territ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La condamnation duprédicateur est suivie d'une déchéance de ses prestations sociales de toute nature prononcée de plein droit. Le versement des prestations est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le prononcé de la peine principale pour une durée de cinq ans. Si l'allocataire a un co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que, une fois l'infraction créée par l'article précédent constituée, cela peut entrainer la dissolution de l'association ou la fermeture administrative du lieu de culte concerné. En toute logique, les conséquences d'une infraction que nous ne trouvons pas utile de consacrer dans no...

Rédiger ainsi cet article : « La même section du même chapitre est complétée par des articles 412‑2‑1 et 412‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. 412‑2‑1. – Constitue une prédication subversive des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troubler l'ordre public ou provoquant à des comportemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que, une fois l'infraction créée par l'article 2 constituée, cela peut entrainer le blocage du site internet servant à la diffusion. En toute logique, les conséquences d'une infraction que nous ne trouvons pas utile de consacrer dans notre droit positif, n'y trouvent pas non plus l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du texte proposent d'ajouter dans le code pénal au même rang et titre que « de l'attentat et du complot » cette infraction qui serait constituée dès lors qu'un « prêche, l'enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir ...

Les lieux de culte, officiels comme officieux, financés par des puissances étrangères, où le prêche islamique à vocation politique est prononcé ou diffusé par l'intermédiaire de supports manuscrits, imprimés ou audiovisuels, sont fermés définitivement au titre de l'article 411‑8. Exposé sommaire : Les établissements tant officiels qu'officieu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « idéologie, », insérer les mots : « qui rédige des écrits s'en revendiquant, ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 évoquant les écrits publics produits à l'appui de cette prédication subversive, il convient également de punir les auteurs de ces écrits.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considéré comme tel ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considérés comme tels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure de façon explicite les mosquées et lieux de cultes clandestins.

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable du délit prévu par l'article 412‑2‑1. Toutefois, la juridiction peut, pa...

Est créé un moratoire sur tous lieux de culte où le prêche d'un islam politique est avéré. Exposé sommaire : Comme stipulé dans la proposition de loi n° 3156 (octobre 2015), la création d'un moratoire sur les mosquées estimées dangereuses, et les lieux officieux corolaires, est nécessaire. Les lieux de culte où sont avérés la diffusion d'un p...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la prédication est », les mots : « est pratiquée une prédication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, substituer au mot : « subversive » le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ne pas dénommer la nature de la prédication visée par cette proposition de loi relève d'une pudeur déplacée. Les auditions dirigées dans le cadre de la proposition de loi étaient orientées en cette seule perspective de pallier le da...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une idéologie » les mots : « un prêche islamique d'ordre politique au service d'une puissance étrangère ». Exposé sommaire : A ce jour, l'idéologie ne constitue pas un crime condamnable à l'échelle pénale – exceptions faites de certaines exceptions portées par la loi Gayssot. Il est donc inexact et imp...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 224‑1.- Dans les cas où il existe une forte présomption laissant à penser qu'un lieu de culte pourrait être utilisé comme un site physique abritant des activités de propagande islamiste au sens de l'article L. 412‑2‑1 du code pénal, le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire et le préfet, dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le terme de subversif constitue un écueil en ce qu'il peut mener à une interprétation spécieuse. La prédication en tant que telle, en ce qu'elle relève de la liberté religieuse garantie par la loi de 1905, ne peut être condamnée à condition d'être définie de manière adéquate. La notion de subversion,...

Après le 2° de l'article 25 du code civil, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis S'il est condamné pour un acte qualifié d'attentat, de complot ou de prédication subversive prévu et réprimé par la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre IV du code pénal ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de déchoir d...