Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par les mots : " ou le climat " Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’article 4 bis : « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l’ensemble des départements de la région, des représentants des parcs n...

Supprimer le paragraphe trois. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de retirer du code de l’environnement l’application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d’alimentation des captages d’eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protecti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la date de la promulgation de la présente loi » les mots : « du 1er janvier 2013 et pour une durée de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exige que le législateur définisse de façon suffisamment précise l'objet et les conditions de l'expé...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120‑1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « consultation », insérer les mots : « sur support papier ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « accessible au public par voie électronique et par la mise à disposition de copies sous forme électronique aux fins de consultation en préfectures et » les mots : « mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation dans les préfectures et les ». ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 121‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a adopté un amendement fixant au 1er juillet, à la place du 1er septembre 2013, la date avant laquelle l'ordonnance devra être adoptée. Cette modification...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour une durée limitée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pour le territoire sur lequel l'association exerce » les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant co...

Après la première occurrence du mot : « synthèse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de ces observations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement du Gouve...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou l'énergie ». Exposé sommaire : La transition écologique est indissociable de la transition énergétique. Il est nécessaire que le Conseil national de la transition écologique soit également consulté sur les textes relatifs à l'énergie.

Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « au moment de la réalisation de l'étude d'impact » ; 2° Les deux premières occurrences du mot : « humaine » sont supprimées ; 3° Le mot : « connus » est rempla...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « troisième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une correction de forme. La mise à disposition du projet de décision est en effet prévue au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et non au troisième.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 123‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123‑2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. ». Ex...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 120‑1. –I. – Le principe de participation du public proclamé à l'article 7 de la Charte de l'environnement permet d'associer toute personne de façon transparente et utile, à la préparation des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, en l'informant des projets de...

L'article L. 213-11-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. ». ...