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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vertes...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un jours » les mots : « un mois » Exposé sommaire : L'article 244 de la loi « Grenelle 2 » prévoit que les projets de décrets fassent l'objet d'une consultation électronique « dans des conditions permettant au public de formuler des observations » et que « le projet de décision, accompagné d'u...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vert...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. Le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif de protection des captages d'eau potab...

Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ...

Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure ni méthodologie précise, mais est laissé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vertes...

Après le mot : « décret », la fin du 3° de l'article L. 213‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ». Exposé sommaire : Alors que le conseil supérieur de la p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. Le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des captages d'e...

À l'alinéa 7, après le mot : « loi », insérer les mots : « et les ordonnances ». Exposé sommaire : Le conseil national de la transition écologique est consulté sur tous les projets relevant de la compétence de la loi. Ainsi, les projets d'ordonnance devraient lui être soumis.

Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure ni méthodologie précise, mais est laissé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et » les mots : « de protect...