Recherche d'amendements

Au premier alinéa des articles L. 2213-4 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Les décisions réglementaires ou d'espèces des collect...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 133‑2 bis. – Les projets de loi sont rendus accessibles au public par le Conseil national de la transition écologique par voie électronique. Le public est informé, par voie électronique, des délais et des modalités de consultation retenus. Le Conseil national de la transition écologique r...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 133-2-1. – Lorsqu'il est consulté en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133‑2 du code de l'environnement, le Conseil national de la transition écologique procède à la consultation du public. Il publie par voie électronique le projet de loi et informe le...

Le premier alinéa du II de l'article L. 123‑10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information adopte les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. ». Exposé sommaire : Le citoyen est au moins en droit d'attendre des documents qui sont mis à sa disposition qu'ils so...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatre jours » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Les délais impartis pour la prise en compte des observations du public doivent permettre réellement d'atteindre cet objectif. À défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'apparenteraie...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'allonger la durée de consultation du public afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...

L'article L. 120‑2 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Curieusement l'article L. 120-2 n'est pas modifié. Or il est critiquable sur le plan formel et quant au fond. Sur le plan formel et rédactionnel il se réfère toujours aux décisions «ayant une incidence directe et significative». Or cette mention a été supprimée dans L...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». Exposé sommaire : La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vertes...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « Conseil national de la transition écologique » les mots : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ». III. – En conséquence, procéde...

À l'alinéa 3, après le mot : « procédures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er. C'e...

À l'alinéa 12, après le mot : « transmis » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique se doit d'être exemplaire pour préparer la transition écologique. Aussi, un envoi électronique de ses avis apparaît plus judicieux. Des exemplaires papiers pourraient être envoyés sur de...

Après le mot : « indique » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. » Exposé sommaire : Afin que les citoyens participent pleinement aux procédures de consultation, il est nécessaire qu'ils connaissent les raisons pour le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public intervient à une période où toutes les options sont encore ouvertes, c'est-à-dire avant tout engagement financier, matériel ou moral de l'autorité publique. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, des doutes ont été émis sur la notion « d'options encore ou...