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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II bis. –  Sans préjudice du II, l'autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l'objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d'être touché par la décision ou qui a un intérêt spécial à faire valoir à l'égard du proce...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , des représentants des exploitants agricoles de la région ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles semblent avoir été omis dans la nouvelle composition des comitésrégionaux « trames verte et bleue ». À moins qu'ils ne soient inclus dans l'expression...

L'article L. 213‑11‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. » ...

Après le premier alinéa de l'article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle en fait la demande auprès de l'organe délibérant, toute association d'usagers d'un service public assumé par une commune de moins de 10 000 habitants, un établissement public de coopération intercomm...

Au 1° de l'article L. 124‑2 du code de l'environnement, après le mot : « sol, » sont insérés les mots : « le sous-sol, ». Exposé sommaire : Les informations environnementales relatives au sous-sol doivent faire partie des informations accessibles au public.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Parlement, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : La transition écologique est transversale et couvre des domaines allant au-delà des questions purement environnementales, énergétiques, ou relatives aux stratégies nationales listées à l'alinéa 8. ...

Après le mot : « décret », la fin du 3° de l'article L. 213‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ». Exposé sommaire : Alors que le conseil supérieur de la p...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « liées » sont insérés les mots : «  aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou ». Exposé sommaire : L'article L. 146-4.I du code de l'urbanisme impose l'extension d'urbanisation en continuité avec ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture ». Exposé sommaire : Pour la bonne information du public, les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture.

Le 2° de l'article L. 125‑10 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d'informer les élus et la population dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'itinéraire prévu du convoi. Il peut pour cela utiliser tous les moyens à sa disposition, et ceux des opérateu...

L'article L. 593–18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun de ces réexamens décennaux est complété par un débat public sur la poursuite d'exploitation de l'installation nucléaire. Ce débat se tient avant toute autorisation de poursuite d'exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de per...

L'article L. 124-7 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III – Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de communication des informations environnementales des autorités mentionnées à l'article L. 124‑3 prise après un avis favorable de la commission d'accès aux d...

L'article L. 213‑11‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. ». ...

Le 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « du projet sur l'environnement ou » est remplacée par les mots : « directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « effets » sont...

Le 2° de l'article L. 125‑10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d'informer les élus d'un convoi terrestre dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'itinéraire prévu du convoi. » Exposé sommaire : L'opacité qui entoure actuellement les transports routier...

Avant le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1310‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1310-1. – Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les déci...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II bis. –  Sans préjudice du II, l'autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l'objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d'être touché par la décision ou qui a un intérêt spécial à faire valoir à l'égard du proce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code m...

Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ...

À l'alinéa 12, après le mot : « organismes » insérer les mots : « et associations à caractère environnemental ». Exposé sommaire : Si les avis du Conseil national de la transition écologique sont envoyés électroniquement, ils peuvent l'être plus largement et inclure les associations environnementales.