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Compléter l'alinéa 3 par les mots  : « proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public intervient au début de l'élaboration du texte du projet de décision. ». Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, cons...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ou non ». Exposé sommaire : La prise en compte des observations du public doit conduire l'autorité décisionnelle non seulement à préciser celles ayant influencé la décision mais aussi à expliquer pour quels motifs elle a retenu ou écarté certaines d'entre elles.

À l'alinéa 3, après le mot : « formuler », insérer les mots : « de façon utile, transparente et contradictoire ». Exposé sommaire : Dans son rapport n°  1595 du 12 mai 2004 (page 125), au nom de la commission des lois, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens s...

Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). La délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure méthodologie précise : elle est laissée à l'apprécia...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. ». Exposé sommaire : Le délai pour formuler des observations par le public et pour leur examen par l'autorité publique avant l'adoption de la décision est lié à la complexité et à l'in...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l'opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en œuvre. ». Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, Madame Kosciusko-Moriz...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « concernant à titre principal » les mots : « ayant une incidence sur ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique qui doit être consulté sur tout projet de loi ayant une incidence sur l'environnement, même si le projet de loi ne ...

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, i...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...

À l'alinéa 3, après le mot : « observations » insérer les mots : « de façon contradictoire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la procédure de participation est une procédure contradictoire.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Mention doit être portée de l'autorité publique auprès de laquelle des précisions complémentaires peuvent être demandées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rejeté en commission mais aucune réponse n'a été apportée sur la nécessité pour les citoyens de pouvoir obtenir des informations su...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...

Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure ni méthodologie précise, mais est laissé...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». Exposé sommaire : La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.

Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédur...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'intérêt national ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique doit pouvoir se saisir de toute question ayant un impact sur l'environnement et le développement durable, même d'une question locale qui peut avoir un impact national.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212‑1 ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi « Grenelle 2 » prévoit que les projets de décrets fassent l'objet d'une consultation électronique « dans des conditions permettant au public de formuler des observations » et que « le projet de décision, accompagné ...