Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l'exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014...

Après le treizième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, visées à l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »...

Le II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5000 habitants qui n'ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que définie par l'article 302‑5 du code de la con...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription des enfants peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le préfet n'a pas effectué cette mise en demeure dans les vingt-quatre heures suivant la transmission de la demande, il notifie son refus au demandeur en indiquant les motifs de sa décision. » » Exposé sommaire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette mise en demeure reste applicable pendant trente jours. » » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par le II de l...

Après le dixième alinéa de l'article L. 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu'elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l'article 322‑4‑1. » Exposé sommaire : En cas de dégradation commise concomitamment à une occupation illicite d'un terrain d'autrui, le ...

L'article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 132‑10, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription des enfants peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé somm...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette mise en demeure reste applicable pendant 30 jours. » II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « 1° ». Exposé sommaire : L'article  2 de la présente proposition de loi modifie la pro...

Après le dixième alinéa de l'article L. 322‑3 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu'elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l'article 322‑4‑1. » Exposé sommaire : En cas de dégradation commise concomitamment à une occupation illicite d'un terrain d'autrui, le...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l'article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le préfet n'a pas effectué cette mise en demeure dans les vingt-quatre heures suivant la transmission de la demande, il notifie son refus au demandeur en indiquant les motifs de sa décision. » Exposé sommaire : L...

L'article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 132‑10, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa, commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des...