Biodiversité
(Article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des missions de police de l'environnement. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la préfiguration de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) dans les Outre-mer, l'atelier du 11 février 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au I de l'article L. 653‑1 du code de l'environnement, la référence : « , L. 321‑12 » est supprimée. » Exposé sommaire : Une nouvelle rédaction, aux effets juridiques équivalents, du premier alinéa de l'article 46 bis est proposée. 1°) Concernant le premier alinéa, cet amendement contrib...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° D'expérimenter la mise en place d'un réseau d'aires protégées s'inspirant du Réseau Natura 2000. » Exposé sommaire : Le réseau « Natura 2000 » a été mis en place en application des Directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ». C'est le plus grand réseau mondial d'aires protégées au mond...

Après l'alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 1bis « Recherche associée « Art. 9bis. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 de la présente loi et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi rédigé » « II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé et est affectée à sa préservation. À défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l'espace lit...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « national par la saisie ou, à défaut, le versement », les mots : « par la transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la démarche d'inventaire du patrimoine naturel institué pour l'ensemble du territoire national. Il vise à compléter le terme de « données brutes de biodiversité », trop ré...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , l'aquaculture, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agricoles », insérer par deux fois les mots : « , aquacoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer l'aquaculture (par ailleurs définie, dans la proposition de loi d'Arnaud LERO...

À l'alinéa 98, substituer aux mots : « Au vu de », les mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les comm...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure ou c...

À l'alinéa 86, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « un établissement prévu au chapitre 1er du titre XII du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, il est prévu que le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushi...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II(nouveau). - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de 6 mois, sur la mise en œuvre de la loi relative à la responsabilité environnementale» 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. - ». Exposé sommaire : La loi du 1er août 2008 relati...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « la », insérer le mot : « juste ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26...

Aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 16, subsister aux mots : « organismes peuvent être constitués », les mots : « délégations peuvent être constituées ». Exposé sommaire : La terminologie retenue au Sénat d' « organismes de collaboration pérenne » suscite plusieurs interrogations quant à leur composition et leur rôle. Dans le ca...

1° Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil. » 2° Après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe des désignations prévues au présent article. » E...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) Communautés autochtones et locales : toute communauté qui incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité » Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présen...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis (nouveau) Après l'article L. 321‑13 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 321‑14. - Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés : « Art. 213-8-3. – Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attributi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l'utilisation durable . Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime. Les termes en ...