Biodiversité
(Article 5)

I. – À l'alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-quatre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. » Exposé sommaire : Si le titre II du te...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil scientifique concourt à une représentation significative des territoires ultramarins, tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversit...

À l'alinéa 45, après le mot : « naturels », insérer les mots : « ,dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biod...

À l'alinéa 44, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement, dont un représentant des Outre-mer, ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que ...

À l'alinéa 43, après le mot : « concernés », insérer les mots : « dont un représentant des Outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y ...

Après le mot : « résultat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « en précisant le consentement préalable, donné en connaissance de cause, ou le refus de consentement préalable à l'utilisation des connaissances, les conditions d'utilisation de ces connaissances et en précisant le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages d...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ; ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de droit public et l'utilisateur au vu du procès-verbal, sans associer les communautés d'habitants à la signature du contrat. Il apparait donc...

À l'alinéa 59, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « est accordée, sous condition, lorsqu'il y a lieu, du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. Elle ». Exposé sommaire : Si le paragraphe 4, qui concerne les « procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances tra...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ; ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure...

 « TITRE IIIbis « Gouvernance de la politique de l'eau ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité, qui procède notamment à la création de l'agence française pour la biodiversité qui aura en charge des missions importantes en matière de politique de l'eau et de protection des milieux aquatiques, doit être l'occasion d'une ...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d'administration défini à l'article L. 213‑8‑1 met en place une commission des aides qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par ...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑8‑3. – Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau définie à l'article L. 213‑8‑1 sont incompatibles avec les fonctions définies par décret en C...

L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consom...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « bassin océanique ultramarin » les mots : «  collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de cette première phase de discussion à l'Assemblée présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, l'atelier...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La suppression de la notion de « bassins océaniques ultramarins » à l'alinéa 54 du présent article, et la représentation de plein droit des Outre-mer au sein du conseil d'administration de l'agence, entrainent mécaniquement la suppression de la référence f...

À l'alinéa 19, après le mot : « recherche », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas restreindre inutilement les missions de l'Agence française pour la biodiversité mais lui permettre, si besoin un jour, de conduire ou soutenir des programmes de recherche dans l'ensemble du champ de ses compétences et pas ...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ». Exposé sommaire : L'échelle du bassin océanique n'est pas adaptée à la diversité des situations ultramarines. En effet, les enjeux et problématiques diffèrent beaucoup trop au sein d'un même bassin pour que celui-ci constitue une échelle pertinente. En particulier...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle assure l'évaluation de l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l'agenda des solutions de la convention internationale sur le changement climatique. » Exposé sommaire : La biodiversité subit les effets des changements climat...

Compléter l'alinéa 93 par la phrase suivante : « Dans ce cas, ces assemblées délibérantes constituent un comité régional de coordination qui aura pour fonction d'appuyer l'organisation et la mise en œuvre du dispositif d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ». Exposé sommaire : Face à la complexité d...

À la seconde phrase de l'alinéa 100, substituer aux mots : « en tenant compte, si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, des » les mots : « conformément aux dispositions de la présente sous-section, ou si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national e...