Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier

205 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD396 au texte N° 3442 - Article 18 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin

À l'alinéa 86, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « un établissement prévu au chapitre 1er du titre XII du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, il est prévu que le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushi...

27/02/2016 — Amendement N° CD637 au texte N° 3442 - Article 32 quater (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, Mme Florence Delaunay, M. Bies, M. Arnaud Leroy, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre premier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 215‑2 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'un d'eux est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lac...

27/02/2016 — Amendement N° CD623 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Retiré)
M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Féron, M. Plisson, Mme Quéré, M. Lesage, Mme...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II(nouveau). - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de 6 mois, sur la mise en œuvre de la loi relative à la responsabilité environnementale» 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. - ». Exposé sommaire : La loi du 1er août 2008 relati...

27/02/2016 — Amendement N° CD979 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Berthelot, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Said, M. Jalton

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut mettre en place à la demande des régions des organismes de collaboration pérenne avec celles-ci », les mots : « met en place, en tant que de besoin, des délégations territoriales ». Exposé sommaire : La terminologie retenue au Sénat d' « organismes de collaboration...

27/02/2016 — Amendement N° CD386 au texte N° 3442 - Article 5 (Retiré)
Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Letchimy, M. Lurel

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « la », insérer le mot : « juste ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26...

27/02/2016 — Amendement N° CD634 au texte N° 3442 - Article 27 (Adopté)
M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Féron, M...

I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l'État dans la région », les mots : « à l'État ». II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la région », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La précision de l'autorité de l'État c...

27/02/2016 — Amendement N° CD981 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Berthelot, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Said, M. Jalton

Aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 16, subsister aux mots : « organismes peuvent être constitués », les mots : « délégations peuvent être constituées ». Exposé sommaire : La terminologie retenue au Sénat d' « organismes de collaboration pérenne » suscite plusieurs interrogations quant à leur composition et leur rôle. Dans le ca...

27/02/2016 — Amendement N° CD631 au texte N° 3442 - Article 17 ter (Retiré)
Mme Batho, Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Chanteguet, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, M. Féron, M. Plisson, M. Ar...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour 40 % d'un premier collège composé d'au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités terr...

27/02/2016 — Amendement N° CD626 au texte N° 3442 - Article 5 (Retiré)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Lesage, Mme Françoise Dubois, M. Plisson, M. Féron, Mme Beaubatie, M. Bouillon, M. ...

1° Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil. » 2° Après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe des désignations prévues au présent article. » E...

27/02/2016 — Amendement N° CD392 au texte N° 3442 - Article 18 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Jalton, Mme Louis-Carabin

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une pro...

27/02/2016 — Amendement N° CD389 au texte N° 3442 - Article 18 (Retiré)
Mme Berthelot, M. Jalton, Mme Louis-Carabin

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) Communautés autochtones et locales : toute communauté qui incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité » Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présen...

27/02/2016 — Amendement N° CD628 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Lesage, Mme Françoise Dubois, M. Plisson, M. Féron, Mme Beaubatie, M. Bouillon, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Le conseil d'administration doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart en...

27/02/2016 — Amendement N° CD642 au texte N° 3442 - Article 54 ter (Retiré)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Alaux, M. Bies, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, M. Faur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 431‑7 du code de l'environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l'article L. 436‑5 et des articles ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ...

27/02/2016 — Amendement N° CD630 au texte N° 3442 - Article 17 ter (Retiré)
Mme Batho, M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dubois, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de...

27/02/2016 — Amendement N° CD387 au texte N° 3442 - Article 9 (Retiré)
Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Letchimy, M. Lurel

Après alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'e...

27/02/2016 — Amendement N° CD385 au texte N° 3442 - Article 5 (Retiré)
Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Letchimy, M. Lurel

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodi...

27/02/2016 — Amendement N° CD972 au texte N° 3442 - Article 51 duodecies (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet, M. Bies, Mme Beaubatie, M. Bouillon, Mme Tallard, Mme Fran...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l'utilisation durable . Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime. Les termes en ...

27/02/2016 — Amendement N° CD643 au texte N° 3442 - Article 57 bis (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Féron, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Françoise Dubois, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...

27/02/2016 — Amendement N° CD393 au texte N° 3442 - Article 18 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Jalton, Mme Louis-Carabin

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau) - Le demandeur est tenu de restituer auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitan...

27/02/2016 — Amendement N° CD1037 au texte N° 3442 - Article 51 duodecies (Tombe)
Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet, M. Bies, Mme Beaubatie, M. Bouillon, Mme Tallard, Mme Fran...

À l'alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « et l'utilisation durable des ressources marines ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime....