Biodiversité
(Article 5)

Un rapport visant à étudier l'opportunité de créer un Observatoire des pratiques d'accès et partage des avantages ayant la responsabilité de contrôler et rendre compte de l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et du partage juste et équitable des avantages, de prévenir et dénoncer le cas échéant le non-resp...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « II.bis -  L'autorisation précise les modalités de préservation et de maintien des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles présentes sur les territoires et associées aux ressources génétiques dont l'accès est autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : «  de stocks d'espèces constitutives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les terminologies avec celles existant au sein du code rural et de la pêche maritime. Le terme reconnu et employé au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime est celui de « ressource halieutiqu...

I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 (nouveau).- Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avant...

Rédiger ainsi l'alinéa 65: « IV. - Un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de la biodiversité ainsi que, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, fixe, en fonction des secteurs d'activité, les limites supérieures et, le cas échéant, inférieures, des avanta...