21 novembre 2012

Rapport N° 430 (Tome IV)

sur, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012

écrit par Michel Issindou rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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