Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous allons donc, dans quelques instants, adopter ce qui constituera probablement le dernier texte financier de cette législature, un texte à l’image du quinquennat. Avant d’y revenir, ...

Le rythme d’évolution de la dépense publique sous le quinquennat de Jacques Chirac était lui-même déjà élevé.

Deuxièmement, vous avez affirmé que nous aurions étouffé l’économie par les augmentations d’impôts sur les ménages et les entreprises. Je rappelle que vous aviez déjà procédé à la moitié de l’asphyxie…

…et j’invite les uns et les autres à lire le débat entre le directeur de l’OFCE et Michel Sapin, dans Alternatives économiques de janvier. Nous avons dû traiter cette question en 2012 ; vous pourriez avoir à le faire en 2017. Je crois que le commissaire européen chargé des affaires économiques vous a alerté à ce sujet. En 2012, l’enjeu était de...

Il y a parfois, dans notre hémicycle, de faux débats. Ce n’est pas le cas ce soir : nous sommes confrontés à un vrai problème. Je me souviens parfaitement des conditions dans lesquelles nous avons débattu cette question en première lecture : la version initiale de cet article a été adoptée, de mémoire, par un vote assez serré de l’Assemblée na...

J’appellerai également au rejet de l’amendement no 21 et au vote de l’article 23 octies – avec, le cas échéant, l’amendement de précision du Gouvernement. Le débat ne porte pas sur une répartition de ressources entre territoires, mais il procède, comme l’a précisément rappelé le président de la commission des finances, de la réforme de la taxe ...

…avec une condition de répartition de la CVAE qui dérive au fil du temps. Ce débat n’a pas non plus lieu d’opposer l’Île-de-France et la province, car il existe aussi des débats au sein de l’Île-de-France. Le problème est celui des territoires qui comportent des établissements de production sans avoir les sièges sociaux correspondants. De ce p...

Nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 avec à l’esprit les propos de M. le secrétaire d’État sur la procédure d’examen des textes budgétaires. J’espère que nous pourrons examiner ce texte dans les meilleures conditions, sans renouveler à l’infini les débats que nous avons déjà eus et en...

Je lui rappelle donc que, s’agissant de l’exercice 2016, le Haut Conseil des finances publiques, que nul ici ne peut soupçonner de partialité, a validé très clairement le projet de collectif et ses hypothèses. Il a souligné son réalisme – c’est le terme employé – tant en matière de déficit structurel qu’en matière de déficit nominal, à - 3,3 % ...

Vous vouliez, monsieur de Courson, donner une médaille des 100 % de dette publique à Christian Eckert ! Il est vrai que vous êtes dans une situation confortable : quand c’est la gauche qui gouverne, vous êtes contre, et quand c’était la droite, ce n’était pas vous le responsable ! Mais on pourrait tout de même vous décerner la médaille des 1 00...

Je comprends bien l’idée qui est derrière ce dispositif : affecter aux collectivités territoriales une fraction du produit de la TICPE, pour de très bonnes raisons. Mais enfin, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous sommes encore un certain nombre à avoir des responsabilités locales. Les conditions pour bénéficier de cette taxe sont inex...

L’article 26 bis C a été introduit par voie d’amendement au Sénat, afin d’apporter des précisions sur une disposition que nous avions adoptée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il concerne les communautés d’agglomération qui ont repris la compétence collecte des déchets alors qu’elles exerçaient préalablement la compéten...

Je ne suis pas intervenu en première lecture à ce sujet mais il me semble nécessaire de clarifier les débats. Ce dispositif permettra de véritablement simplifier le contrôle fiscal, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration.

Il ne remet nullement en cause les droits du contribuable : avons-nous modifié d’une quelconque manière les recours susceptibles d’être intentés à la suite d’une procédure de contrôle en cas de désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable ? Absolument pas ! Au contraire, toutes les procédures de recours restent possibles. Vous n...

Je rappelle que nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Dans l’état actuel de sa rédaction, la disposition concerne le flux et le stock, madame Louwagie, et son coût pourrait être extrêmement important. En première lecture, j’avais rappelé qu’il existait une autre solution : le plafonnement des indemnités prud’homales. C...

Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Pour ne pas fragiliser le dispositif, il faut lui garder sa cohérence – Mme Dalloz a raison –, qui est évidemment de favoriser l’accès au droit, en contribuant à une répartition équitable des professions juridiques sur le territoire. Il y a donc une logique à faire peser une taxe sur cert...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, à travers des modifications apportées au code des douanes, cet amendement vise à faire, à partir du 1er janvier 2018, du document administratif électronique le document de référence pour la circulation, en France,...

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale des hydrocarbures et la Commission de conciliation et d’expertise douanière, la CCED. La Commission des hydrocarbures, créée en 1967, ne s’est jamais réunie. Quant à la CCED, qui est une commission arbitrale composée de magistrats de l’ordre judiciaire, elle émet des avis dont l’autorité ...

C’est quasiment un amendement de coordination. En effet, dans le cadre du PLFR pour 2016, le Gouvernement propose de lever l’obligation de signature des AMR – avis de mise en recouvrement – émis sur le fondement du code général des impôts. Il se trouve que les avis de mise en recouvrement émis par l’administration sur le fondement du code des ...

Madame la présidente, au titre de l’article 58-3 du Règlement, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.