Projet de loi de finances rectificative pour 2016

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement propose d’exonérer de l’ISF les liquidités et titres déposés sur un compte PME innovation. C’est une demande assez forte des entrepreneurs, et ce point me semble avoir été plutôt entériné par le passé. Toutefois, c’est aller assez loin que d’exonérer les titres logés dans le CPI. En effe...

Comme Nicolas Sansu l’a lui-même souligné, il s’agit d’un amendement d’appel, que nous lui avions demandé de retirer en commission – je parle sous son contrôle – afin qu’il le dépose de nouveau en séance publique. Il aurait en effet été difficile à la commission des finances d’adopter un amendement dont les conséquences financières se chiffrent...

La volonté des membres de la commission est d’envoyer un signal pour assouplir les conditions à l’entrée du compte PME innovation. Une question se pose néanmoins et, après en avoir discuté en commission des finances, le débat doit à présent avoir lieu dans l’hémicycle : une de ces conditions pourrait-elle être d’établir un pacte d’actionnaires ...

Mme Laclais parlait tout à l’heure d’un trou de souris à propos de cet amendement. Mais celui qui vient d’être adopté fait un gros trou dans la porte !

Cet amendement de suppression de l’article 3 entraînerait la suppression des prélèvements sur fonds de roulement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, à hauteur de 55 millions d’euros, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA –, à hauteur de 90 millions d’euros, et du Fonds de compensation des risques de l’...

Notre collègue Philippe Vigier a parlé d’autre chose que de la situation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui est l’objet de son amendement. Lors des dernières années, ce fonds a perçu environ 200 millions d’euros de recettes annuelles, alors que ses dépenses se situaient autour de 140 millions d’euros – entre 113 millions e...

La commission est défavorable à cet amendement déposé par notre collègue qui fait de gros trous dans les portes.

Il porte sur les conditions dans lesquelles les liquidités présentes sur le compte PME innovation pourront être réinvesties. À ce stade, l’article 21 prévoit pour l’essentiel que les sociétés cibles du réinvestissement sont celles visées par le dispositif ISF-PME, les PME de moins de sept ans. Il prévoit également que le réinvestissement pourra...

Même chose que pour l’amendement no 107. Nous parlons encore une fois d’un opérateur de l’État dont les recettes annuelles sont toujours supérieures aux dépenses, ce qui signifie que les besoins dont parle M. Vigier n’arrivent pas forcément très vite. Le fonds de roulement de l’ONEMA est passé de 52 millions d’euros en 2012 à 144 millions aujou...

Pour filer la métaphore, si Bernadette Laclais a proposé de forer un trou dans la porte d’entrée, M. le président de la commission des finances fait de même dans la porte de sortie ! Actuellement, l’article 21 soumet à des conditions strictes la réutilisation des liquidités capitalisées sur un compte PME innovation. En particulier, le titulair...

Ces amendements visent à clarifier la situation. Le Fonds de compensation des risques de l’assurance construction – FCAC – est financé par les contributions des assurés – en français, cela s’appelle un prélèvement obligatoire. En 2003, il a été décidé de supprimer cette contribution, les missions de ce fonds arrivant à leur terme. La question ...

Nous poursuivons ici la discussion que nous avons eue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ayant abouti à une mesure visant à soutenir le financement participatif sous forme de prêts. Je rappelle que l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu que les pertes en capital liées à de tels prêts, ...

À la constance de Mme Bernadette Laclais, qui a présenté à plusieurs reprises ces amendements, la commission a toujours opposé la même réponse. Si je devais résumer en français pour les citoyens qui nous écoutent ce soir, Mme Bernadette Laclais voudrait que l’on mobilise les bas de laine dans des PEA-PME – ce qui n’est pas une mauvaise idée pou...

La commission a examiné ces amendements au titre de l’article 88. Il ne s’agit pas d’un dispositif de première jeunesse, puisque le président Carrez se souvient qu’il était rapporteur général lorsqu’il a été institué. Depuis, le dispositif a été reconduit régulièrement. Il s’avère assez favorable au logement social, coûte une dizaine de million...

La commission a examiné l’amendement au titre de l’article 88 et émis un avis favorable. Cet amendement prévoit d’imposer au taux de 50 % les profits réalisés sur des instruments financiers à terme – SWAPS, futures ou warrants –, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un État ou territoire non coopé...

Réunie au titre de l’article 88, la commission a adopté l’amendement no 245 et donc demandé le retrait de l’amendement no 384 au profit du sien. Je rappelle que ces titres hybrides – obligations convertibles ou remboursables en actions – ont été ajoutés l’année dernière au nombre de ceux éligibles au PEA-PME. Il existe donc déjà une incitation...

La commission a repris un amendement déposé par notre collègue Dalloz. L’article 13 du projet de loi de finances rectificative instaure de nouvelles procédures de contrôle fiscal qui concerneront les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée. Cette procédure d’examen de comptabilité permettra à l’administration de contrôler à dista...

La commission a repoussé cet amendement au titre de l’article 88. La loi de finances rectificative pour 2015 a déjà réformé le PEA-PME pour pouvoir prendre en compte les ORA et les OCA ainsi que certaines sociétés de petite capitalisation boursière. Il avait été alors rappelé que le PEA-PME donne droit à des avantages fiscaux du PEA quand bien...

La commission n’est pas favorable à cet amendement examiné au titre de l’article 88. Pour ceux qui nous suivent à cette heure tardive, je rappelle que cet amendement vise à instituer un prélèvement à la source de 75 % sur les salaires versés à des non-résidents lorsqu’ils sont installés dans un paradis fiscal, dit État ou territoire non coopér...

Monsieur le secrétaire d’État, comme vous en doutez pour avoir exercé précédemment les fonctions qui m’échoient dans l’hémicycle, la commission n’a pas pu examiner dans de bonnes conditions cet amendement, qui lui a été soumis tardivement au titre de l’article 88, et a donc émis un avis de principe défavorable. À titre personnel cependant, je c...