Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Une fois encore, à la constance de Bernadette Laclais à déposer cet amendement lors de chaque discussion de projet de loi de finances répond celle dont fait preuve la commission des finances. Votre amendement propose que l’investissement par le biais d’une société en participation – SEP – bénéficie des mêmes conditions que l’investissement par...

…opacité, pour ne pas dire en effet obscurité, comme vient de le dire votre collègue Razzy Hammadi. D’un point de vue fiscal, les bénéfices d’une SEP sont imposés à l’IR entre les mains des associés, sauf si ceux-ci optent pour l’IS. La commission craint donc – on ne lui a pas démontré le contraire – qu’en permettant la souscription par le bia...

Cet amendement tend à préciser que les agents pourront procéder à l’instruction sur place des demandes de crédit de TVA des entreprises.

Cet amendement, adopté par la commission, vise à encadrer les horaires et les locaux de l’entreprise où les agents des impôts pourront intervenir au titre de la nouvelle procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement des crédits de TVA. Il s’agit ainsi de faire respecter les droits des personnes assujetties sans alourdir pour a...

C’est un amendement de la commission – et, madame Laclais, je ne confonds pas la constance avec l’ennui !

Cet amendement de précision, introduit par la rapporteure générale, tend à stipuler que « la décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée. » Des textes de valeur réglementaire prévoient déjà que l’administration doit motiver ses décisions lorsqu’elles sont défavorables. Il s’agit ici, pour cette procédure et au vu...

La commission a adopté cet amendement, proposé par nos collègues de l’opposition, qui tend à ce que les PME ne fassent pas l’objet, au cours d’une même période de douze mois, de procédures d’instruction sur place à répétition. La visite d’agents des impôts dans les locaux d’une entreprise n’est en effet pas anodine. Elle peut représenter une ch...

La commission n’a examiné ces amendements qu’au titre de l’article 88, donc, dans les conditions que l’on sait. Elle a émis un avis défavorable à leur adoption et attend les explications du Gouvernement. Nous comprenons que cette question se pose à Mayotte, comme notre collègue l’a rappelé. Les deux amendements présentent un système d’exonérat...

J’ai indiqué tout à l’heure par erreur que cet amendement émanait de nos collègues de l’opposition, mais il s’agit en réalité d’un amendement de la rapporteure générale, que je supplée aujourd’hui. Je ne le retire donc pas, mais j’invite mes collègues à voter en conscience, compte tenu de l’avis du Gouvernement.

Cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88, a reçu un avis défavorable de la commission. Ce débat est bien connu, et cela fait longtemps que nous n’avions pas eu à examiner un amendement de ce type. Je vais vous donner ma position personnelle. L’ISF fait aujourd’hui l’objet d’un débat national : certains veulent le supprimer, e...

Je confirme, sous le contrôle du ministre, que l’impact budgétaire de cet amendement serait infinitésimal – nous n’avons pas été capables de chiffrer cette dépense fiscale dans les Voies et moyens. Je suis quelque peu gêné car je représente ici la rapporteure générale qui, en commission, avait émis un avis défavorable, et avait été suivie par ...

La commission, qui a examiné ces amendements au titre de l’article 88, leur a donné un avis défavorable. Elle a jugé qu’ils seraient in fine contre-productifs, car cela reviendrait à faire converger tous les taux de réduction d’impôt vers un taux de 30 %. La prise en compte de plans seulement mis à l’étude conduirait à une concentration probabl...

Il est favorable bien évidemment puisqu’elle a adopté cet amendement. La réduction d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2017. Néanmoins, il s’agit souvent de conventions pluriannuelles et le coût budgétaire du dispositif est limité : il est de l’ordre de 5,5 millions d’euros pour les deux dispositifs. La commission a, dans sa sagesse, so...

Par cohérence avec les avis émis sur les amendements de M. de Courson, la commission est résolument défavorable à cet amendement.

L’avis de la commission est totalement défavorable. Je ne reviendrai pas sur le fond. Notre collègue Bernadette Laclais a trouvé ce soir dans notre collègue Jean-luc Warsmann son maître en constance !

Je tiens en effet à rappeler que cet amendement a été déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2017 et qu’il a été rejeté. De nouveau déposé en seconde partie, il a été de nouveau rejeté. Le voilà redéposé en projet de loi de finances rectificative, moins de trois semaines plus tard.

N’est pire sourd, ma chère collègue, que celui qui ne veut pas entendre. L’avis de la commission est défavorable. Je ne reviendrai pas sur les raisons de fond. L’Assemblée doit avancer. Nous ne pouvons pas revenir à chaque séance sur des amendements déjà rejetés.

La commission, qui a examiné ces amendements au titre de l’article 88, a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Je ne reviens pas sur l’objectif visé par leurs auteurs. J’ai toutefois entendu le premier d’entre eux parler d’un amendement d’appel, ce qui me rassure. Je tiens en effet à rappeler à nos collègues de la droite de l’hé...

Il est clairement défavorable. Il a été exprimé dans le cadre de l’article 86 du règlement, pour des raisons tendant à la rédaction de l’amendement que M. de Courson a exposées lui-même. Ce qui posait problème, c’est que l’expérimentation repose sur un accord conjoint entre un maire et un promoteur immobilier – je ne rentrerai pas dans les déta...

Mme Rabault a donc déposé un nouvel amendement, no 446 rectifié, ce que n’a pas fait Mme Le Callennec.