Interventions sur "enfance"

Madame la présidente, madame la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour procéder à la lecture définitive de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, au terme de débats qui, entamés au Sénat à l’automne 2014, auront duré près d’un an et demi et auront contribué à enrichir considérablement le texte initial de...

...ents adoptés par le Sénat en nouvelle lecture, que ce soit en commission ou en séance publique. Et je vous invite à adopter définitivement le texte que nous avons voté le 27 janvier, à l’issue de nos travaux en nouvelle lecture, dans la mesure où il comporte des avancées considérables pour la protection des 300 000 enfants qui, dans notre pays, ont besoin de l’accompagnement de l’Aide sociale à l’enfance. Cette loi offrira de nouveaux outils aux professionnels qui font chaque jour un travail remarquable au service des enfants et des familles en souffrance. Elle permettra par ailleurs d’accroître les liens entre tous les acteurs qui interviennent autour de l’enfant, pour son épanouissement.

Madame la présidente, madame la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de l’examen parlementaire de la proposition de loi déposée par Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier en septembre 2014. Malgré l’échec de la commission mixte paritaire, on peut se féliciter que ce texte ait fait l’objet d’un large consensu...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis pour adopter enfin en lecture définitive la proposition de loi sur la protection de l’enfance. C’est une mission importante de la puissance publique à l’égard d’enfants déjà malmenés par la vie. L’enjeu est de leur offrir une protection nécessaire et adaptée, des conditions de vie dignes ainsi que la garantie du respect de leurs droits. Nous parlons d’enfants : il s’agit alors bien plus que des seuls besoins matériels ou du droit à la santé et à la sécurité, par exemple. Bien plus largem...

...arcours – pas moins d’un an et demi, cela a été rappelé –, nous avons eu le loisir de répéter que l’enjeu de cette proposition de loi était de renforcer et d’améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes en difficulté, et ce, de façon équitable sur l’ensemble du territoire français. C’est donc dans la prolongation de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, que cette proposition s’inscrit. De plus, nous devons saluer le compromis qui a émergé entre majorité et opposition sur le sujet, preuve de la volonté appuyée du législateur de renforcer la protection des enfants. Pour tout dire, nous souscrivons aux multiples mesures de prévention relatives au décrochage scolaire et à l’absentéisme, tout autant qu’aux dispositions portant sur l’accompagnement ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la lecture définitive de ce texte, je me contenterai de rappeler brièvement la position de notre groupe, déjà largement exprimée au cours des lectures précédentes. Nous soutenons d’abord la création d’un Conseil national à de la protection de l’enfance, qui répond à la nécessité d’améliorer la coordination tant entre les différents acteurs qu’entre l’échelon local et l’État. Nous soutenons également le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Son versement à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’e...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, ultime étape après plus d’un an de travaux législatifs, la proposition de loi relative à la protection de l’enfance nous revient, enfin, en lecture définitive. Les débats toujours constructifs et les discussions sereines, parfois même transpartisanes et dans l’esprit de la convention internationale des droits de l’enfant, nous ont permis de réformer en profondeur la loi de 2007. Je suis fière du travail effectué en faveur des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent. Au nom du grou...

...nt sur tout le territoire. Exit la multiplicité des intervenants, l’insuffisance des formations professionnelles et le manque de coopération qui contribuent à l’insécurité dans les parcours des enfants ! En dépit des arguments financiers avancés par certains, nous soutenons aussi le renforcement de l’utilisation du projet pour l’enfant et la désignation d’un médecin référent de la protection de l’enfance dans chaque département. Enfin, des mesures fortes permettront aux mineurs durement éprouvés par la vie de se reconstruire. Il s’agit de mettre « des mots sur des maux », si je puis dire : c’est une étape essentielle pour se reconstruire après avoir subi des violences. Je pense en particulier à la notion d’« inceste », violence suprême pour un enfant, mais aussi à celle de « délaissement parenta...

...ures sont efficaces, comme la nouvelle version de l’article 22 qui, suite à une véritable coopération entre le Sénat et l’Assemblée nationale, crée une qualification pénale de l’inceste valant circonstance aggravante d’infraction à caractère sexuel. Notre groupe soutient cette mesure, qui constitue une avancée importante. Il en va de même pour la création du Conseil national de la protection de l’enfance, à condition, madame la ministre, que cette instance ne se superpose pas à d’autres structures existantes – mais je sais que vous en avez le souci. Malheureusement, d’autres dispositions destinées à protéger les enfants risquent d’être inefficaces, faute d’être accompagnées de moyens suffisants. Je pense notamment à la création, au sein des départements, des commissions pluridisciplinaires charg...

...ctures. L’amendement vise à remplacer les mots « de l’autorité judiciaire « par les mots « du juge des enfants ». Le débat a eu lieu au Sénat et notre collègue vient d’exprimer une position que je peux en grande partie partager. Nous devrions pouvoir trouver un point d’accord sur le fait de solliciter un juge des enfants, dont la fonction est par définition de prendre des décisions relatives à l’enfance. Je tiens en conclusion à remercier Mme la ministre pour l’écoute dont elle a fait preuve et sa décision d’encadrer le recours aux tests osseux.

...ture, vingt-trois articles ont fait l’objet d’une adoption ou d’une suppression conforme, de sorte qu’il reste vingt et un articles en navette à examiner. Deux mesures importantes continuent de faire l’objet de profonds désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il s’agit tout d’abord des dispositions de l’article 1er qui prévoient la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance. Supprimées par le Sénat en deuxième lecture, elles ont été rétablies par l’Assemblée nationale. En effet, la question majeure de la gouvernance de la protection de l’enfance ne fait pas consensus entre nos assemblées. Nous estimons pour notre part que la création de cette instance consultative permettrait d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance, c...

...sives, il n’est pas ici question de remettre en cause l’équilibre initial de la loi de juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements, complétée par la loi de 2007. Pour autant, il nous faut faire évoluer notre arsenal juridique, et cela sur plusieurs points. En effet, force est de constater que, neuf ans après la promulgation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, s’il y a eu des avancées importantes, son application se caractérise encore par des carences, des retards et des inégalités territoriales. À titre d’exemple, je citerai les récents propos du Défenseur des droits, qui s’inquiétait qu’un tiers des départements de France n’aient pas mis en place le projet pour l’enfant. Sans ce document, il est en effet difficile, voire impossible de vérifier la c...

...’enfants. Alors il s’agit bien plus que de seuls besoins matériels ou de droits à la santé et à la sécurité par exemple. Bien plus largement, et parfois plus essentiellement, il s’agit de leurs besoins affectifs, intellectuels ou encore sociaux. Pour cela, il est indispensable de définir un véritable parcours d’accompagnement pour ces enfants dont le début de la vie a été douloureux. En effet, l’enfance est une période déterminante dans la construction d’un être humain. Il est donc nécessaire de pallier les troubles causés par une enfance difficile à l’aide d’un véritable accompagnement qui permette à ces enfants d’entrevoir un avenir meilleur. Les services de protection de l’enfance ont la charge de près de 300 000 jeunes et enfants. Ce sont près de 7 milliards d’euros qui sont investis par no...

...sénatrice du Rhône, après l’échec de la commission mixte paritaire il y a quelques jours. L’enjeu de cette proposition de loi est de renforcer et d’améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes en difficulté, et ce de façon équitable sur l’ensemble du territoire français. Le texte a par ailleurs vocation à améliorer la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, loi qui s’inscrit d’ailleurs dans la lignée de la convention internationale des droits de l’enfant, dont nous avons fêté en 2014 les vingt-cinq ans. Cette proposition de loi touche dès lors au plus profond notre responsabilité d’adultes et je ne peux évidemment que la saluer. Sur les vingt et un articles restant en discussion après les différentes lectures, force est de constater qu’en dépit d’...

Après l’échec de la commission mixte paritaire, j’évoquerai tout d’abord les deux principaux points de divergence entre les deux assemblées, à savoir la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance et le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire. Lors des lectures précédentes nous avons soutenu, à l’article 1er, la création du Conseil national de la protection de l’enfance, considérant que cette création répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs et entre l’échelon local et l’action de l’État. Elle permettra de donner une impuls...

...nt encore en discussion. Un travail remarquable a été réalisé. Les débats, constructifs et sereins, nous ont permis de faire avancer de nombreux sujets. Au nom du groupe SRC, je tiens à remercier de nouveau Mmes Meunier et Dini, ainsi que nos rapporteures Annie Le Houerou et Marie-Anne Chapdelaine, pour leur engagement sans faille sur ce texte. Cette proposition de loi réforme la protection de l’enfance en surmontant de nombreux obstacles identifiés sur le terrain par les professionnels médico-sociaux, par les partenaires associatifs et par les familles et les enfants. Tous ont été étroitement associés à la construction de ce texte par Mme la secrétaire d’État Laurence Rossignol, et je l’en remercie encore une fois au nom de tout mon groupe. Dans l’esprit de la convention internationale des dro...

Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, après bientôt un an de navette parlementaire. Pour mémoire, la protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs, représente une dépense d’environ 7 milliards d’euros et s’inscrit au coeur des compétences des conseils départementaux. La loi du 4 mars 2007 en régissait jusqu’à présent les contours, mais sa mise en oeuvre laissait apparaître des faiblesses : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération des parties pren...

...de plusieurs groupes politiques réunis dans le même constat : la nécessité de faire évoluer la précédente loi de 2007. Côté majorité, il y a eu ainsi, dès 2012, l’idée d’un projet de loi très large sur la famille, et côté opposition, en 2013, par exemple, la proposition sénatoriale de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant lui a été confié par décision du juge. Le texte d’aujourd’hui est issu de la mission d’information conduite par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini. Il s’agissait alors de rendre effectives, sur l’ensemble du territoire, certaines dispositions, comme le « projet pour l’enfant », très inégalement mis en oeuvre. Depuis, d’autres mesures ont renforcé cette volonté init...

...ectif à tous devrait être en effet de parvenir à un accord afin de garantir la protection de tous les enfants en danger sur l’ensemble du territoire de notre pays. C’est un objectif auquel nous pouvons tous adhérer, pour peu que nous parvenions à nous entendre sur quelques points. Malgré le désaccord du Sénat, je suis pour ma part favorable à la création du Conseil national de la protection de l’enfance. Je m’en suis expliqué à chacune des deux lectures à l’Assemblée nationale. Ma position a toujours été constante. Je comprends parfaitement la nécessité d’un conseil chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toutes les questions qui s’y rattachent et d’en évaluer la mise en oeuvre. Certes, le nombre des inst...

... parents, en France, savent encore parler à leur enfant. Mais l’enfant représente toujours une transcendance – la suite, le prolongement de l’humanité. Je persiste à croire que cette transmission s’est rarement effectuée dans un contexte aussi difficile, bien que nous soyons en paix. Aussi, je me réjouis, madame la secrétaire d’État, de votre initiative d’un Conseil national de la protection de l’enfance et je voterai ce texte, qui a le mérite d’ouvrir le débat. Beaucoup d’interrogations subsistent cependant, sur lesquelles nous devons tous nous mobiliser. Je pense notamment à la question des moyens financiers : qui prendra en charge les dispositions que nous adoptons, alors que l’État, malheureusement, par la fureur des temps que nous vivons, n’est plus à même de faire face ? Il faudra trouver ...