Interventions sur "enfance"

Le présent article définit ce que doit être la protection de l’enfance. Sa rédaction met en avant ce que doit être l’intérêt de l’enfant et envisage sa protection à partir de ses besoins et d’un meilleur respect de ses droits, tout en s’appuyant sur la responsabilité des parents, ce qui me semble important également. Je m’étais déjà exprimé, en première lecture, sur les dispositions de cet article, et je continue de partager le choix de mettre l’enfant en avant, en...

En janvier 2016, madame la secrétaire d’État, la France sera évaluée sur sa politique de protection de l’enfance par le comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Cette évaluation, qui sera bien entendu rendue publique, prendra certainement en compte des observations déjà portées sur la situation actuelle. C’est pourquoi on peut être très inquiet. Il y a quelques années, notre pays s’est vu déclassé, en termes de ratios de développement humain, par le rapport annuel du Programme des Nations unies pou...

Je comprends le sens de cette précision, mais elle n’a pas vraiment sa place, me semble-t-il, dans la définition même de la protection de l’enfance, objet de l’article 1er. Celui-ci, tel qu’il rédige l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, prévoit que « la protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant […], et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cela suppose que ces droits soient effectifs, et c’est aussi le ...

Votre amendement, monsieur Dumont, prévoit l’instauration d’une permanence téléphonique au sein des services de protection de l’enfance. Ce complément ne me semble pas non plus avoir sa place dans l’article 1er, qui définit la protection de l’enfance. Je rappelle d’ailleurs qu’il existe un numéro gratuit, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour faciliter le dépistage et le recueil de situations de maltraitance des enfants et de protection des mineurs en danger : le 119, numéro du Service national d’accueil téléphonique...

Je comprends l’idée de notre collègue Dumont. Dans notre département d’Ile-et-Vilaine, nous avons besoin d’un numéro de téléphone joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an. Nous avons certes la chance d’avoir le Centre de l’Enfance mais comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, des disparités territoriales existent. Cet amendement ne sera sans doute pas adopté mais, puisque l’on oeuvre à une meilleure coordination de l’ensemble des services, il importe de disposer d’un numéro de téléphone connu. Il en va des pratiques professionnelles ; il est nécessaire que quelqu’un réponde au téléphone – pas seulement pour ...

... cela pourra-t-il être corrigé à l’occasion d’une prochaine lecture ? Je vais parler avec prudence sur ce sujet. Il y a des personnes qui, lorsqu’elles sonnent à une porte, voient cette porte s’ouvrir. Ce ne sont pas toujours les professionnels, pas toujours les gens qu’il faudrait : cela m’est arrivé, à moi. Pour avoir échangé avec une de nos collègues, qui fut une professionnelle de l’aide à l’enfance, pour en avoir discuté avec des professionnels, des experts, les différentes associations de mon département, voire de ma ville, je vois bien le souci que cela leur pose. Je le dis avec prudence, mais il arrive que la porte s’ouvre devant un élu, même quand cela revient à découvrir le pire du pire, parce que l’élu est accepté. Ce peut aussi être le cas d’un bailleur – car je suis aussi considéré...

Madame la ministre, à propos de ces amendements, comme au sujet des cas que nous avons rencontrés dans nos territoires, vous nous répondez à chaque fois que, normalement, la justice ou les services de l’aide sociale à l’enfance auraient dû faire leur travail. Or on voit bien, à chaque fois, qu’il y a eu des dysfonctionnements, et que ces derniers ont eu des conséquences graves. Vous dites qu’il faut améliorer les pratiques. Mais que faut-il faire, exactement, pour que l’on arrête de constater l’accumulation de tels dysfonctionnements ? Honnêtement, je trouve que cela commence à faire beaucoup. Ne faudrait-il pas, par e...

Je suis très gênée depuis le début de ce débat. Certes, je comprends le souci de mon collègue Jean-Louis Dumont d’améliorer l’ensemble du dispositif. Mais l’article 1er a précisément vocation à rétablir la création du Conseil national de la protection de l’enfance, lequel nous permettra d’harmoniser nos pratiques, aussi bien à l’échelon départemental que national. J’entends de part et d’autre des remarques justes et légitimes, mais on ne peut pas fonder un texte sur des cas de figure qui sont autant d’exceptions, liées à des erreurs ou à la défaillance d’un individu, d’une ligne téléphonique ou d’un travailleur social. J’ai été travailleur social et respo...

Madame la secrétaire d’État, sachez que les élus départementaux ne demandent pas mieux que de s’impliquer dans la protection de l’enfance : c’est le fameux respect du secret professionnel des travailleurs sociaux qui leur rend la tâche impossible. C’est une vraie difficulté. Je suis conseillère départementale : je peux saisir, indiquer, interpeller, je n’ai jamais de retour. Plutôt qu’au secret professionnel, nous devrions travailler tous ensemble au secret partagé, ce qui permettrait d’avancer et, peut-être, d’éviter des drames te...

Depuis 1982, la protection de l’enfance en danger relève des compétences des départements. Ainsi, chaque département comprend un service de l’aide sociale à l’enfance, qui est évidemment placé sous l’autorité du président du conseil départemental et qui est chargé des actions et des missions que je ne citerai pas ici. Cette loi de 1982 et ce positionnement du président du conseil général, devenu aujourd’hui conseil départemental, ont ...

L’objet de l’article 4, qui est de désigner un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département, a été soutenu par l’ensemble du groupe. Le médecin référent sera chargé d’établir des liens réguliers entre le secteur médical et les acteurs du département concernés par la protection de l’enfance. Le Sénat a introduit une modification permettant aux professionnels de santé d’être désignés comme référents, au prétexte que certains départements souffrent d’une pénurie ...

...et, certains professionnels de santé peuvent avoir les mêmes compétences dans ce domaine que les médecins et peuvent discuter avec eux. Si d’autres professionnels de santé ne sont pas capables de discuter avec des médecins et qu’il faille absolument être médecin pour discuter avec un médecin, c’est grave. Des professionnels de santé sont très sensibilisés à la problématique de la protection de l’enfance et sont tout à fait capables de discuter avec des médecins. Je le répète : l’inverse serait assez grave. Compte tenu des difficultés de démographie médicale que connaissent certains départements, on doit pouvoir continuer à garder l’esprit de cet article que nous approuvons – l’instauration d’un référent qui puisse échanger avec les médecins sur le département – tout en prévoyant qu’un médecin r...

Cet article a bien pour objet de désigner en tant que référent « protection de l’enfance » un médecin – telle est la rédaction adoptée par la commission –, alors que vous proposez qu’un professionnel de santé puisse, lui aussi, être désigné comme référent. Il est vrai que les professionnels de santé peuvent parler à des médecins et s’intéresser à la protection de l’enfance. Mais tel n’est pas le sujet. Il ne s’agit pas, du reste, de recruter un nouveau médecin. Des médecins sont déj...

...de ce médecin, c’est pour faciliter les liens : on a évoqué précédemment la question de la coordination ainsi que celle des dysfonctionnements au sein des services. Il nous paraît important que l’information puisse circuler de manière plus fluide et peut-être plus professionnelle entre les médecins, qu’il s’agisse du médecin traitant ou des médecins intervenant dans le cadre de la protection de l’enfance et dans les écoles. L’expérience a montré qu’il était parfois plus difficile de parvenir à un échange d’informations optimal lorsqu’il n’y avait pas de médecin. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons fortement que ce soit un médecin qui soit désigné comme référent de la protection de l’enfance au sein des services départementaux d’aide sociale. Avis défavorable.

...urveiller plus attentivement. L’ouverture d’un dossier médical personnel permettrait évidemment d’accompagner ces enfants. À ce jour, deux éléments sont nécessaires à la création d’un tel dossier : l’attribution d’un numéro INSEE et l’utilisation conjointe de la carte Vitale du patient et de la carte de professionnel de santé du soignant. Or, à l’exception des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance et des ayants droit de parents affiliés à certaines caisses de Sécurité sociale, les jeunes ne disposent pas de carte Vitale personnelle avant l’âge de 16 ans : de fait, ils n’ont donc pas la possibilité d’avoir un dossier médical personnel. À notre sens, il serait intéressant de prolonger la réflexion sur ce sujet et d’étudier comment nous pourrions améliorer ces dispositions, dans le cadre de ...

Je voterai l’amendement no 4 de Mme Poletti, qui ajoute simplement la possibilité de désigner, en cas de besoin, un professionnel de santé comme référent pour la protection de l’enfance dans un département, afin d’éviter une vacance de cette responsabilité. Pensez que, dans une ville de 20 000 habitants, 2 000 personnes attendent déjà un médecin référent ! Dans les services de PMI, de l’ASE, ou dans d’autres services du département – puisque c’est de ces services qu’il est question –, combien de postes sont-ils occupés physiquement ? Les médecins existants sont déjà débordés. P...

Là encore, je ne vois pas où est la cohérence. Mon collègue Jean-Louis Dumont souligne la nécessité de désigner un professionnel de santé comme référent pour la protection de l’enfance, sans que ce soit nécessairement un médecin. Nous venons justement d’expliquer qu’il fallait améliorer la coordination entre les professionnels, afin de faciliter la prise en charge des enfants et de prendre en compte les observations des uns et des autres le plus tôt possible. Il est vrai qu’en dépassant le principe du secret professionnel, nous améliorons les choses et permettons d’aller beauc...

Cet article, adopté à l’initiative du groupe socialiste, républicain et citoyen, vise à donner au président du conseil départemental la possibilité de faire accueillir par un tiers, à titre bénévole, un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il permet ainsi au juge de confier un enfant à un tiers digne de confiance dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cet article vise à donner une base légale à un mode d’accueil qui existe de fait, mais qui doit être soutenu et sécurisé. En effet, il s’agit surtout de prendre en considération l’intérêt de l’enfant, qui a pu développer des liens avec certaines personnes avant ou pendan...

Il y a des populations diverses, y compris pour ce qui concerne l’âge. Aujourd’hui, on parle de la petite enfance, on peut aussi parler des adolescents – peut-être au plan d’un suivi judiciaire –, mais il y a aussi dans les services sociaux une responsabilité à destination des personnes âgées. Je peux vous garantir, madame la secrétaire d’État, que si nous étions dans le cadre d’un texte consacré aux personnes âgées suivies, on pourrait pratiquement dire la même chose. Il s’agit de cas minoritaires, mais qu...

Le présent article a fait l’objet d’un consensus au sein de notre groupe. Il vise à rendre obligatoire un entretien d’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Tout mineur bénéficiera obligatoirement d’un entretien l’année précédant sa majorité, entre dix-sept et dix-huit ans. On s’est en effet rendu compte que d’un département à un autre, l’organisation de l’accès à l’autonomie différait. Le passage à la majorité, à dix-huit ans, entraîne pour certains jeunes une rupture dans les prises en charge. Pour anticiper ces situations, nous avons, dans le ca...