Interventions sur "enfance"

...aude de Ganay ne dira pas le contraire –, c’est parce qu’il faut que les choses soient dites et que chacun se positionne. Je le dis d’autant plus fermement que Mme la rapporteure est allée un peu vite en besogne en disant ce que vous, madame la secrétaire d’État, n’avez pas dit : elle a en effet indiqué que la proposition faite par cet amendement n’a pas grand-chose à voir avec la protection de l’enfance.

Si dire dans la loi qu’une personne condamnée, quelle que soit la nature de la peine prononcée, pour un délit sexuel commis contre un enfant, ne concerne pas la protection de l’enfance, alors je ne comprends plus rien !

Vous nous dites, madame la rapporteure, que c’est important, mais qu’il ne faut pas adopter cette mesure maintenant parce que ce n’est pas directement lié. Si ! Il s’agit de protection de l’enfance ! Les faits que vous avez rappelés, madame la secrétaire d’État, ne sont malheureusement pas uniques : quasiment toutes les semaines, nous entendons parler d’un nouveau cas. Vous nous parlez de calendrier, mais ce que nous aimerions, ce sont des actes ! De plus, vous ne nous dites pas si, au fond, vous êtes d’accord avec le contenu de cet amendement. Nous aurons peut-être à l’examiner, mais qua...

Madame la secrétaire d’État, il y a une discordance entre vos actes et vos dires, entre les principes que vous avez tenu à afficher à l’article 1er, au point de modifier presque totalement la définition de la protection de l’enfance proposée dans cet article, et cette façon d’écarter d’un revers de la main la mesure de protection de l’enfance, et même de prévention, proposée par notre collègue de Ganay, au bénéfice de ce que vous nous proposerez demain. Mes chers collègues, cet amendement propose de renforcer la prévention, essentielle en matière de protection de l’enfance car dans ce domaine, on ne doit surtout pas prendre...

Madame la secrétaire d’État, des collègues de chacun des groupes de cette assemblée ont dit, tout au long de la discussion générale, combien la petite enfance pouvait être agressée, combien de crimes pouvaient être commis à son encontre. Et voilà que vous nous dites, au moment où nous examinons le texte, que l’amendement qui vient d’être proposé n’a pas lieu d’être. En conscience, je le voterai.

Cela fait certes des décennies qu’on dénonce enfin les agressions pédophiles, mais qu’a-t-on fait ? A-t-on modifié le code pénal afin de prévenir de tels crimes, notamment en interdisant à ces individus d’exercer certains métiers ? Rien n’a été fait, mais on nous promet qu’un texte sera bientôt voté. Je crois vraiment que ne pas voter cet amendement ce soir serait agir contre la petite enfance. Quand on veut défendre la petite enfance, on va jusqu’au bout !

Faire figurer dans un texte de protection de l’enfance ces dispositions attendues, sur lesquelles il n’y a aucun désaccord entre nous, ce serait adresser à nos concitoyens un meilleur signal que de les introduire dans un texte d’adaptation de notre droit au droit de l’Union européenne. Franchement, comprenez-le ! Il ne me semble pas, en outre, qu’adopter cet amendement exclurait de faire figurer dans la loi dont vous nous parlez toutes les autres di...

...te à dire : « Attendons, ce n’est pas le sujet, le Gouvernement a sa réponse » est tout simplement inaudible, madame la secrétaire d’État. Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’amendement et ce que va nous proposer demain le Gouvernement. Rien ne justifie votre refus, si ce n’est un sectarisme qui n’aurait guère sa place dans ce débat et qui me paraîtrait malvenu s’agissant de la protection de l’enfance. Ce n’est pas du tout l’esprit de ce texte, qui a été adopté de manière très consensuelle au Sénat, puisqu’il procède d’une initiative conjointe de sénateurs de la majorité et de l’opposition. Vous arrivez, par votre attitude fermée, par votre refus obtus des mesures proposées par l’opposition, à en faire un texte de clivage politique. C’est extrêmement décevant. Nous attendons autre chose du Gou...

Je répète : du droit pénal général. Il ne s’agit pas de la protection de l’enfance, de l’aide sociale à l’enfance, mais de dispositions de droit pénal général…

Lorsque l’on évoque la protection de l’enfance, il ne faut pas oublier nos 400 000 jeunes compatriotes qui vivent à l’étranger. Des centaines de familles françaises, à l’étranger, connaissent d’importantes difficultés et il est de notre devoir, ici, de regarder les choses en face afin de protéger leurs enfants. Je vise en particulier les enfants issus de couples binationaux séparés. Il y en a beaucoup, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas...

Les articles 5 A et 11 ter ont vocation à s’appliquer à tous les enfants bénéficiant d’un dispositif prévu au titre de la protection de l’enfance et pas seulement à ceux qui sont placés. Je demande donc la modification du titre II en remplaçant le mot : « placé » par les mots : « en protection de l’enfance ».

Ce sujet, madame la secrétaire d’État, est lui aussi tout à fait central. Aujourd’hui, tous les départements ne disposent pas de règlement concernant l’aide sociale à l’enfance. Madame la présidente Lemorton, ne faites pas non de la tête.

En l’état, tous les départements ne disposent pas de règlement s’agissant de l’aide sociale à l’enfance. C’est un sujet important. Tous les départements ne pratiquent donc pas de la même façon…

Nous évoquons un sujet central pour tous les professionnels de l’action sociale et de la protection de l’enfance. Que ce débat soit évacué aussi rapidement à la demande de la présidente de la commission n’est certainement pas à sa gloire !

Ces sujets sont importants, la question des critères est importante, des rapports annuels de l’observatoire de l’enfance en danger évoquent les conditions de l’action éducative en milieu ouvert, l’AEMO, et montrent qu’elles diffèrent d’un département à l’autre.

...vous venez de me le dire, vous voterez contre mon amendement. Mais, en ce qui me concerne, d’après le peu que j’ai appris depuis plus de trente ans sur la justice des enfants, pour avoir travaillé sur l’ordonnance de 1945, pour avoir mesuré, au sein des institutions dans lesquelles je milite, les difficultés et les drames que connaissent ces mineurs, qui ne sont pas obligatoirement dans la petite enfance, je suis profondément persuadé que plus on approche de la majorité…

... la commission, un problème extrêmement important, à savoir la question, si douloureuse pour les familles et pour les enfants eux-mêmes, quelle que soit leur situation, du placement hors de la famille. Je crois qu’il importerait de débattre longuement au Parlement de ces conditions de placement. Le système français, il faut bien le reconnaître, est un peu particulier, avec cette aide sociale à l’enfance qui est souvent, dans les faits, un peu juge et partie – si vous me permettez cette expression impropre. En effet, elle collabore très étroitement avec les juges des enfants, alors même qu’elle joue un rôle dans le placement. Elle influence beaucoup le juge dans la décision que celui-ci aura à prendre, et le juge, de son côté, a comme principal collaborateur ce service de l’ASE. Ce système, bien...

...née à l’autre. Par conséquent, tout ce chemin que peut faire l’enfant, qu’il soit en souffrance, en maltraitance, ou bien qu’il dérape et aille sur les chemins d’une petite délinquance qui devient progressivement de plus en plus dure, ne passe pas forcément devant le juge des enfants. C’est un des paliers que l’on passe, ou au contraire que l’on ne passera jamais. Les mesures d’aide sociale à l’enfance, dans le cadre de la protection de l’enfant, de son éducation, de sa formation, de l’encadrement voire de la privation d’une forme de liberté par le biais du placement dans une institution, ne passent pas forcément devant le juge. Il y a des services administratifs, et vous avez d’ailleurs proposé la collégialité, l’interdisciplinarité. Nous sentons bien que l’analyse de la situation du jeune se ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Assurer une protection à tous les enfants, garantir leurs droits et leur permettre de se construire un avenir : tel est l’enjeu fondamental de la protection de l’enfance. L’aide sociale à l’enfance des départements prend en charge 284 000 mineurs et 21 500 majeurs en France. Dans la grande majorité des cas, les décisions de protection sont prises par le juge des enfants. Elles permettent le plus souvent de protéger les enfants quand ils subissent des violences ou quand ils sont exposés à des situations de carence ou de négligence. Mais la protection de l’enfanc...

...L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette préoccupation était aussi partagée, je crois, par M. Lurton. En effet, dans le droit en vigueur, la prévention spécialisée ne figure explicitement qu’à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et de la famille, qui fait référence à la politique de la ville. Or la prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance, elle concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance ou de la délinquance et des conduites à risque.