Interventions sur "enfance"

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle bon nombre des amendements de mes collègues du groupe UMP sont tombés ! J’essaie simplement d’instaurer un meilleur équilibre dans l’action de la protection de l’enfance, et j’aurai tendance à suivre Mme la secrétaire d’État en qui, jusqu’à cet instant, j’ai toute confiance !

...nt au sein de l’établissement, même s’ils sont intégrés dans une équipe pédagogique. L’idée est donc qu’ils bénéficient d’un soutien et d’un accompagnement dans le cadre d’un échange à double sens avec les collectivités et les autres instances chargées de la protection. La résolution de l’absentéisme ne doit pas demeurer un objet hors-sol et déconnecté de la politique générale de protection de l’enfance.

Cet amendement reprend les recommandations du Défenseur des droits. Il vise à ce que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de l’enfant, l’avis de l’enfant soit systématiquement recueilli, lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Par ailleurs, il a pour objet de favoriser le regroupement des fratries.

...u conseil départemental. Il ne me paraît pas illogique que le service de PMI soit dirigé par un médecin, en raison de l’importance des aspects médicaux de cette protection. Supprimer la disposition précisant que le service de PMI est dirigé par un médecin ne faciliterait pas l’articulation avec l’article 4 de la proposition de loi sur la mise en place d’un médecin référent pour la protection de l’enfance au sein du département.

S’agissant du médecin référent de protection de l’enfance, je n’ai toujours pas compris s’il s’agissait forcément d’un médecin du conseil départemental ou si cela pouvait être un médecin libéral. La question est vraiment posée sur le terrain. Je me permets, à la faveur de cet amendement, de vous la reposer. N’y a-t-il qu’un médecin par département ? Je vous assure que c’est une question qui est posée très concrètement par les services de l’ASE.

Il est mis fin à l’obligation, instaurée par la loi du 30 juin 1975, d’autonomiser les foyers de l’enfance et les maisons d’enfants à caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils départementaux. Dans ces conditions, les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil départemental.

...onde jamais à lui seul la décision d’un juge et ne constitue qu’un élément qu’il intègre dans sa motivation. C’est le propre d’une expertise. Quant à l’autorité judiciaire, c’est un sujet en soi. L’autorité judiciaire pourrait être le parquet, ce qui serait une conception très large. Il me semble indispensable de limiter a minima ce pouvoir au juge des enfants, spécialisé dans la protection de l’enfance. Tel est l’objet du sous-amendement no 212. Enfin, l’amendement du Gouvernement précise que les tests ne pourront être demandés qu’en l’absence de documents d’identité valables en se référant à l’article 47 du code civil. Or, on le sait aujourd’hui, les magistrats sont très rétifs à appliquer cet article à la lettre. Nous préférons par conséquent l’amendement no 100 rectifié, plus clair que celu...

... ils sont extrêmement humiliants et dégradants. Je suis donc très heureuse que l’on puisse aboutir sur ce sujet si méconnu qui n’honore pas notre pays. Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement qui, en l’occurrence, suit l’avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme. Voilà qui honore au contraire la France et les valeurs qu’elle représente. Certes, nous parlons ici de l’enfance, mais chacun sait que nous parlons aussi de tous les jeunes en détresse qui se trouvent seuls sur notre territoire, et dont il faut évaluer l’âge.

... convention internationale des droits de l’enfant, du droit européen relatif à l’asile, à l’immigration et à la traite des êtres humains et du droit national, ces mineurs doivent en effet être accueillis sur le territoire national et protégés. Depuis l’origine, leur accueil et leur prise en charge ont été pour l’essentiel assurés par les conseils départementaux dans le cadre de la protection de l’enfance. Leur nombre sur le territoire n’a cessé d’augmenter, tout comme leur durée de séjour dans les structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, la responsabilité des présidents de conseil départemental – qui sont chargés de veiller à l’intérêt supérieur des enfants recueillis sur leur territoire ou qui leur sont confiés par la justice – est directement engagée, car ils ne disposent ni ...

À vrai dire, l’examen de cette proposition de loi nous laisse un goût amer et un sentiment d’inachevé. Ce texte sur la protection de l’enfance s’annonçait consensuel, mais les conditions dans lesquelles nous l’avons examiné ne sont absolument pas satisfaisantes. J’en veux pour preuve ce qui vient de se passer à l’instant : alors que nous avons adopté un article 4 bis, le Gouvernement, à la fin de l’examen du texte, nous le fait supprimer.

On n’est pas à l’aise, en pareil cas, parce qu’on a envie de voter un texte qui améliore la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance sur divers aspects. Nous ne sommes pas naïfs non plus : nous avons bien compris que la loi ne fera pas tout et que c’est d’abord une évolution des mentalités et un changement des pratiques dans notre pays qui permettront de faire mieux. Cela étant, sans enthousiasme, et parce que nous savons que le Sénat pourra examiner le texte en deuxième lecture – même si nous notons que cette proposition de...