Interventions sur "malus"

L'article 1er de cette proposition de loi introduit un système de bonus-malus en fonction de la consommation énergétique des foyers. Ce dispositif prend en compte les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés nos concitoyens. En effet, il est clairement spécifié dans cet article que les malus des foyers les plus modestes bénéficiant de la tarification de première nécessité ou du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel pourront être minorés. Comme l'ensembl...

Et des bonus-malus également !

...i utilise tout l'éventail des techniques industrielles, et une politique volontariste et déterminée au bénéfice des consommateurs. Avec une grande ambition enfin explicite la sobriété énergétique , les mots font sens. L'indépendance énergétique de notre pays et la sécurité énergétique de notre population vont de pair. L'innovation introduite par ce texte est ambitieuse. Cette logique du bonus-malus a en effet pour objectif explicite de rendre les consommateurs, mais aussi les fournisseurs d'électricité et l'administration, responsables de leurs pratiques, ce qui constitue une approche pédagogique pertinente, courageuse et soucieuse du monde tel qu'il va. Ce texte incite les foyers à minimiser leurs dépenses énergétiques sans le faire en aveugles, et en devenant des acteurs économiques de le...

Je souhaite revenir tranquillement sur la question de la péréquation tarifaire. Je n'irai pas jusqu'à dire que ce texte remet en cause la péréquation tarifaire, mais l'évaluation du bonus-malus tiendra compte de l'altitude de la commune de résidence. Je pense vraiment que cela revient, en quelque sorte, à mettre le doigt dans l'engrenage.

On va introduire un bonus-malus sur le nombre d'enveloppes envoyées !

Je voudrais vous en convaincre : je crois que vous n'avez absolument pas conscience de ce que vous êtes en train de mettre en place. Pourquoi ce dispositif est-il injuste ? En réalité, il frappera d'abord les plus modestes, puisque ce sont justement les personnes qui n'ont pas assez d'argent pour isoler leur logement qui paieront des malus. Madame Marcel, j'ai sursauté quand je vous ai entendu parler d'une grande avancée sociale ! Le malus sera moins fort pour les bénéficiaires du tarif social. Vous instaurez un nouvel impôt, puis vous le minorez et vous appelez cela un avantage social. Mais un malus s'appliquera tout de même à des personnes ayant très peu d'argent.

Moi aussi favorable à la suppression de l'article, je dirai quelques mots sur le titre premier, consacré au bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Tout d'abord, je rappelle que, si l'esprit de cet article est le même qu'antérieurement, les dispositions ont été complètement réécrites par l'amendement du rapporteur en commission. Cette nouvelle rédaction tient compte des observations du Conseil d'État, qui n'avait pas été saisi avant la première lecture. Parmi les principaux reproches faits à cet...

...un dispositif qui aura des effets pervers et qui, quoi que vous en disiez, entraînera des injustices. D'ailleurs, vous parliez des cantines dont on module les tarifs en fonction des revenus des parents, mais, en l'occurrence, vous modulez le prix à payer non pas en fonction des ressources des foyer mais en fonction de leur consommation d'énergie. Et quand j'entends Mme la ministre annoncer que le malus ne va pas pénaliser les logements mal isolés, je n'y comprends plus rien. Si le malus ne frappe pas ceux-là, lesquels frappera-t-il ? On vous a entendus l'un et l'autre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, proférer des affirmations absolument invraisemblables. Heureusement que j'étais assis ! Vous dites, en permanence, tout et son contraire. En outre, M. Brottes a avoué que le tarif uni...

Cet amendement est simple. Ce projet de loi consiste en deux dispositifs : un malus, qui donne un signal. On considère qu'il peut être inéquitable, qu'il est techniquement compliqué à mettre en place, qu'il faudrait peut-être une expérimentation, mais il y a tout de même le signal qui est donné. L'autre dispositif est un bonus, pour réduire les tarifs applicables aux personnes en difficulté. Cependant, et même si vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu'on n'installe pas ces p...

...ur, télé-enquêteur, conseiller en ligne, pigiste web, écrivain public ou encore correcteur réviseur. Il existe également des métiers plus classiques, comme celui d'assistantes maternelles, c'est-à-dire de garde d'enfants à domicile. Cette forme de garde est encouragée à l'heure actuelle. Comment penser un seul instant que ces activités ne provoquent pas une consommation d'énergie plus forte ? Le malus que vous voulez mettre en place frappera donc ceux qui, justement, ont fait le choix de travailler à domicile.

...mement compliqués. Vous ajoutez la paperasse à la paperasse, or les Français en ont assez d'avoir sans cesse à remplir des formulaires. C'est d'ailleurs le reproche que nous faisons à ce texte. Appliquer de telles règles à des professionnels qui ne sont pas organisés et n'ont pas d'expert-comptable, ce n'est pas sérieux ! Vous l'avez dit vous-même : vous avez baissé le niveau du dispositif bonus-malus. En conséquence, le gain serait trop faible au regard du travail que représenterait la ventilation des frais telle que vous la décrivez. Voilà comment tout cela se terminera : elles paieront effectivement le malus. Ce sont donc les gens les plus modestes, encore une fois, qui seront touchés par vos mesures. C'est vraiment dommage. Le présent amendement a trait à des situations un peu différentes...

...te une autre situation. Ainsi, des chambres d'hôtes peuvent être créées dans une partie de l'habitation. Vous savez parfaitement qu'elles représentent un complément de revenu absolument nécessaire pour certains. Or il faut chauffer ces chambres pour accueillir les personnes dans de bonnes conditions. En période de crise économique, envoyer comme signal à ceux qui possèdent des chambres d'hôtes un malus serait une mauvaise décision. Nous vous proposons, par conséquent, de prendre en compte cette situation particulière.

Il y a tout de même ici un paradoxe. Vous ne cessez, en effet, de dire que cela ne coûtera pas grand-chose et que, seuls, 25 % des Français paieront le malus. Votre dispositif sera alors totalement inefficace. Vous l'avez tellement lissé à la suite de nos remarques, lors de la première lecture, qu'il risque de ne pas atteindre son but. Pourquoi voulez-vous que les Français modifient leur logement et investissent de l'argent dans une meilleure isolation c'est la vertu pédagogique que vous évoquez s'ils ont peu de chances d'être frappés par le malus...

...s sommes mobilisés avec une association, tout au long de l'année 2012, pour réunir une somme d'argent afin d'aider les parents d'un petit Valentin à aménager leur logement pour qu'il puisse mieux vivre chez lui. Or les équipements que cette famille a ainsi pu installer chez elle sont consommateurs d'énergie. Donc on ne peut pas ne pas prendre en compte ce type de situation et infliger, demain, du malus à des personnes adultes ou enfants qui consomment plus d'énergie parce qu'elles sont malades. Nous avons également posé la question, laquelle n'est pas du tout du même ordre, de ceux qui souhaitaient avoir un véhicule électrique et qui doivent donc recharger ses batteries. Comment prenez-vous en compte cette situation ? Le Gouvernement ne peut pas vouloir, d'un côté, développer le parc des v...

...dérer ces situations, mais ce n'est plus le cas maintenant. Or elles figuraient dans le texte tel qu'il a été voté. C'était un point sur lequel nous nous étions retrouvés. Je constate donc que vous ne prenez pas en compte les véhicules électriques ni les personnes que leur état de santé oblige à surconsommer de l'énergie. Vous nous dites aujourd'hui : « Nous avons réglé le problème en lissant le malus. » Du coup, votre système ne peut plus être efficace, car si le malus n'est pas suffisamment sensible et important, pourquoi voulez-vous que les gens y réagissent en isolant mieux leurs logements ?

...de le dit, écoutez-le ! Écoutez ceux qui s'y sont sérieusement intéressés. En restant à un tel niveau de généralité, vous ne prenez pas en considération les cas comme celui du petit Valentin que j'ai cité. Si vous les prenez en compte, votre système devient d'une telle complexité qu'il est impossible à mettre en place. C'est donc bien qu'il ne tient pas la route. Cela vaut aussi pour le niveau du malus. Soit vous le placez très bas et il n'est pas efficace, soit vous le placez plus haut et vous provoquez des injustices. C'est la démonstration qu'il faut renoncer à ce texte. (L'amendement n° 78 n'est pas adopté.)

Je présenterai en même temps les amendements nos 112 et 113, monsieur le président, car il s'agit du même sujet. En première lecture, notre assemblée a voté un dispositif prévoyant le déclenchement du malus à partir du moment où la consommation énergétique annuelle équivalait à 150 % du volume de référence. À présent, il nous est proposé un dispositif plus allégé qui ne prévoit le malus qu'à partir de 300 %, c'est-à-dire trois fois plus de consommation énergétique que le volume de référence. Tout cela est certes un peu théorique, puisque nous ne connaissons pas aujourd'hui avec exactitude les volum...

Il s'agit d'apporter un peu de cohérence entre les alinéas 60 et 62 en remplaçant, à la première phrase de ce dernier, « l'année suivante » par « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l'article L. 230-6 », de façon qu'il n'y ait pas de confusion. On sait que cela fonctionne sur un cycle : l'année N 1 on collecte des données, l'année N on fixe les volumes de base, l'année N + 1 on applique le bonus-malus. Il faut préciser cela.

Il s'agit du même dispositif, visant cette fois les malus.

Les garanties doivent être claires sur cet aspect du dispositif : les familles modestes vivant dans des passoires énergétiques ne doivent pas subir le malus qui, en ce cas, serait en effet, pour reprendre l'expression de M. Chassaigne, une forme de double peine. Au regard des précisions et des garanties apportées par le rapporteur et par Mme la ministre, sachant que nous y reviendrons dans le débat, à ce stade, je vais retirer l'amendement.