Interventions sur "malus"

L'objectif est de permettre aux collectivités de déterminer le niveau du bonus-malus pour les réseaux de chaleur parce qu'il s'agit d'un service public local géré par les autorités organisatrices du service de distribution. Par conséquent, il y aurait une vraie cohérence et cela permettrait d'impliquer les collectivités, de les inciter à s'engager dans de vraies stratégies adaptées aux territoires. Cet amendement entre aussi dans le cadre des objectifs de renforcement de la décen...

S'agissant de l'égalité devant l'impôt, monsieur le rapporteur, si une mesure la remet en cause, c'est bien l'application du bonus-malus.

Ce n'est vraiment pas la réponse que j'attendais à mon amendement précédent. Quant à mon amendement n° 45, il tend à faire en sorte que le système bonus-malus dégage un petit excédent de 5 %, afin d'impliquer les foyers les plus modestes dans la rénovation de leur logement.

Je vais défendre mon amendement n° 13 en même temps, si vous le permettez. Mme la ministre a répété à plusieurs reprises que le dispositif bonus-malus devait s'autofinancer. Ces deux amendements ont pour but d'aller au bout de la démarche. Il ne serait pas normal que ce soit les fournisseurs en réalité les consommateurs qui supportent le coût des malus impayés ; l'amendement n° 14 tend à prévenir ce risque. De la même manière, l'amendement n° 13 porte sur les frais de gestion qui ne doivent pas non plus être supportés par les fournisseurs, ...

M. Fasquelle n'est pas satisfait du tout. Dans ces conditions, il attend un engagement de Mme la ministre puisque la loi renvoie à une décision qu'elle rendrait, si j'ai bien compris. Mme la ministre peut-elle s'engager ici à ce que le dispositif soit effectivement autofinancé et à ce qu'il ne reste aucune dépense à la charge des fournisseurs et donc des consommateurs, frais de gestion et malus impayés ? Je n'ai pas de réponse à ma question.

Je l'ai défendu en même temps que l'amendement n° 14, mais j'attendais une réponse précise de Mme la ministre. Est-ce que je dois bien comprendre que les frais de gestion et les malus impayés ne seront pas à la charge des fournisseurs ? Oui ou non ? C'est simple comme question. Est-ce que je peux avoir une réponse claire ?

Il s'agit d'un sujet déjà évoqué et qui concerne la façon dont on peut essayer de faire en sorte que le bonus-malus puisse prendre plus efficacement en compte les objectifs de la politique des « 3 x 20 » réduction des gaz à effet de serre, réduction de la consommation énergétique, développement des énergies renouvelables et la philosophie du Grenelle notamment en matière de réglementation thermique 2012, en prenant en compte l'énergie primaire dans la consommation. Les bonus-malus seront mis en place de f...

...amendement précédent, que la région Île-de-France vient, avec d'autres collectivités locales, de créer une SEM Énergie POSIT'IF ce qui est la preuve que le service public peut intervenir dans ces domaines. J'en viens à un amendement très important pour nous. Je l'ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Le dispositif que nous examinons vise à l'établissement d'un bonus-malus qui ne s'attaque pas en profondeur à la structure des tarifs. J'ai bien compris les raisons de ce choix. Pour autant, le Président de la République a, au cours de la campagne électorale, pris un engagement sur la tarification progressive. Plus on consomme, plus on paie cher son énergie. L'amendement vise surtout la question de l'électricité. Dans la facture d'électricité, il y a la part variable...

Lorsque le solde bonus-malus est positif et qu'il doit y avoir un reversement par la caisse aux fournisseurs, je crois qu'il serait utile de préciser le délai dans lequel ce reversement doit intervenir. Il ne me semble pas pertinent d'imposer des obligations sans délai. En l'occurrence, nous proposons trente jours.

Les fournisseurs d'énergie, notamment d'énergie et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leurs activités et l'on peut s'étonner qu'une telle procédure soit prévue à nouveau dans le texte pour la mise en oeuvre spécifique du bonus-malus. Cela nous semble relever du double emploi.

Cet amendement vise à distinguer les consommations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à domicile des consommations privées. Certains de nos concitoyens travaillent à domicile, ce qui entraîne une consommation d'énergie électrique supérieure à la moyenne. De ce fait, il conviendrait d'introduire une pondération dans le cadre du dispositif de bonus-malus que ce texte propose de mettre en place.

Monsieur Brottes, je n'ai toujours pas compris la réponse que vous avez donnée sur ceux qui travaillent à domicile. Vous dites que certains pourront déduire de leurs impôts ces frais. Encore faut-il qu'ils en payent. De plus, en quoi cela leur permet-il d'échapper au système de bonus-malus ? Cette question importante prouve la pertinence de nos amendements. De même, nous n'avons toujours pas de réponse claire s'agissant des assistantes maternelles. Si elle n'est pas claire, c'est bien malheureusement parce qu'elles vont devoir payer un malus. Le système que vous mettez en place est injuste. Vous ne voulez pas écouter les remarques de l'opposition qui vont pourtant dans le bon sens...

Du coup, ces personnes vont payer un malus. On a bien là une manifestation supplémentaire du caractère injuste de votre proposition. Soit, comme vous le dites, on en reste à un système simple mais à ce moment-là il est injuste, soit on le précise et alors il devient plus complexe. Peut-être cela veut-il dire tout simplement qu'il ne tient pas la route et qu'il est inapplicable.

Je souhaite donc que soit pris en compte le cas très concret de ces personnes qui trouvent, à travers la location de chambre d'hôtes, un revenu complémentaire et que vous allez frapper d'un malus.

Je vous assure que c'est un point important ! Monsieur le rapporteur, vous nous rappelez l'état du droit existant, en l'occurrence le code général des impôts. Mais avant la mise en place de votre système de tarification progressive, les personnes vont être assujetties à l'impôt et après sa mise en place elles paieront un malus.

La réponse que vous faites ne permet pas d'échapper au malus. On pourra y échapper à condition d'installer un compteur à part et de bien dissocier dans la maison ce qui relève du domicile et ce qui relève de l'activité professionnelle. Mais vous pensez bien que les personnes n'installeront pas un compteur à part pour le gaz et pour l'électricité. Si, par exemple, l'habitation est chauffée au gaz, il faudra mettre un répartiteur pour distinguer ce qui relèv...

Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises pour indiquer que le système du bonus-malus nous paraissait très intéressant. Mais, et on le voit à travers les nombreux amendements déposés, nous nous rendons bien compte que le texte est socialement injuste, techniquement très difficile à mettre en oeuvre et, nous le verrons un peu plus tard dans le débat, écologiquement susceptible de causer quelques problèmes.

Le titulaire de la médiation de l'énergie est, grâce à son expérience, excellent dans l'exercice de ses fonctions. J'en viens à l'amendement n° 328, qui concerne également les artisans. Puisque vous ne voulez pas les dispenser de la contribution nouvelle que vous appelez malus, il s'agit ici de majorer les volumes de base. Cette solution n'est peut-être pas aussi efficace que la première mais au moins permettra-t-elle d'éviter des majorations excessives. J'imagine le sort que vous réserverez à mon amendement et je le regrette pour les artisans, les jeunes en particuliers, pour lesquels le domicile est souvent le point de passage obligé pour se lancer dans une activité ...

De nombreux commerçants vendent leurs produits en restant chez eux en utilisant, entre autres, internet ou le téléphone. Ce moyen de vente se développe. Je connais, au fond des campagnes bretonnes, des gens dont c'est le métier et qui en vivent correctement c'est pour moi, je l'avoue, un ravissement. Seulement, je ne souhaite pas qu'ils subissent le malus que vous préconisez.

Ils travaillent chez eux et de manière statique : il leur faut donc un peu de calories sous forme de chauffage. Je ne voudrais donc pas que le malus prévu par le texte leur porte préjudice.