Interventions sur "malus"

Mais ils dépenseront davantage, puisqu'ils auront un malus !

...é calculeront un prorata avec leur comptable. En commission, je vous ai cependant soumis un exemple, dont vous avez reconnu la pertinence. Prenons le cas d'un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 mégawatts par an, contre 9 mégawatts dans un logement aux normes BBC ces chiffres, c'est vous qui me les avez fournis. En application du système des bonus-malus, la passoire énergétique générera un malus d'environ 600 euros. Que faire, si c'est à cause de l'activité économique que la consommation du ménage passe d'une fourchette comprise entre 10 et 15 mégawatts à 20 mégawatts ? À qui sera affecté le malus généré ? Sera-t-il affecté tout entier à l'activité économique ? Calculera-t-on un prorata au titre des frais professionnels, ou bien sera-t-il entièr...

Ce n'est pas parce que cet impôt, cette taxe, cette contribution s'appelle un malus et sert à financer un bonus, qu'il ne s'agit pas d'un prélèvement effectué sur des particuliers ! Le fait qu'il soit prélevé au bénéfice d'autres particuliers n'y change rien. J'y insiste, car nous nous heurtons ici à une vraie difficulté et à une incertitude fiscale. Vous nous assurez qu'il sera possible de faire une déclaration fiscale à part, mais je serais assez favorable à ce que nous inter...

Mon amendement concerne les professions libérales, dont la situation est assez comparable à celle des artisans et des commerçants. Vous allez encore me parler de compteur ou de comptabilité à part, mais il n'empêche que les personnes concernées vont payer un malus !

Elles n'en paieront pas ? Prenons l'exemple concret d'une personne dont la consommation est de 100. Comme elle a dépassé la barre des 80, elle paie un malus. Si maintenant, parce qu'elle a deux compteurs différents ou deux comptabilités différentes, cette personne ne dépense plus 100, mais deux fois 50 : dans ce cas, paiera-t-elle, ou non, un malus ? Je veux, à cette question, recevoir une réponse précise, non seulement de la part de M. le rapporteur, mais aussi de la part du Gouvernement, car les propos qui sont tenus ici engagent le Gouvernement !

Lorsqu'une charge est constatée chez un particulier qui exerce également une activité professionnelle déclarée, on trouvera toujours une solution par le biais d'un système de ventilation. Nous tomberons facilement d'accord sur ce point. Toutefois, l'exercice concomitant de cette activité professionnelle générera un surcoût, et donc un malus. L'opérateur ou celui qui contrôlera la consommation d'énergie générée par ce foyer ne sait pas si une activité professionnelle y est exercée.

...e rapporteur, vous raisonnez à l'envers ! Il faut constater l'existence d'une activité économique a priori, et la prendre en compte tout de suite, au moment de la fixation du volume de base. Dans le cas contraire, votre système génère un surcoût. Nous savons bien, en effet, que l'installation d'un deuxième compteur a un coût ! Vous nous avez répondu qu'il valait mieux éviter de payer 400 euros de malus en dépensant 400 euros pour installer un compteur. De qui se moque-t-on ?

Ils ont le mérite de travailler et de faire des efforts. Ils connaissent des difficultés, ils sortent du chômage, mais on leur fera payer un malus qui bénéficiera à leurs voisins qui restent chez eux le matin, tranquilles, à dormir au coin du feu ! (Sourires.)

Je propose que le malus soit payé par M. Tardy !

Mme la ministre vient de démontrer parfaitement que les circulaires fiscales existantes répondent à ce problème. Il ne s'agit pas de prendre en compte la surface dans le calcul du bonus-malus, mais simplement d'admettre que la comptabilité analytique de n'importe quelle activité intègre ces éléments parfaitement connus de l'administration fiscale. Mais ces messieurs de l'opposition n'ont peut-être pas fait de comptabilité en tout cas, de comptabilité analytique depuis longtemps Sinon, ils comprendraient parfaitement ce dont il s'agit !

...édictées par l'architecte des Bâtiments de France, telle l'interdiction de l'installation de fenêtres à double vitrage ou d'un ravalement de façade avec une isolation extérieure pour ne pas modifier l'apparence extérieure de bâtiment bref, un certain nombre de contraintes. Même si elles le souhaitaient, ces familles ne pourraient pas entreprendre les travaux qui leur permettraient d'échapper au malus. Une fois n'est pas coutume, M. le rapporteur pourrait être sensible à ces arguments de bon sens, que je souhaite partagés par l'ensemble de mes collègues.

... ce qu'ils soient entretenus et habités. Leurs propriétaires font du reste des efforts important en matière d'entretien et d'ouverture de ces bâtiments. De plus en plus de propriétaires ouvrent d'ailleurs leur propriété à l'occasion des journées du patrimoine. Ces monuments comportant souvent un grand nombre de pièces, leurs propriétaires seraient considérablement touchés par la mise en place du malus, ce qui n'aurait aucun sens. Nous devons tenir compte de cette situation particulière. Ce patrimoine a beau être privé, c'est aussi, collectivement, le nôtre, et nous devons saluer tous ceux qui font un effort pour l'entretenir et l'ouvrir au public. Faisons en sorte qu'ils ne subissent pas, en plus, une pénalité, car l'on sait que ces bâtiments anciens ne sont pas très bien chauffés. Si l'on se...

Ces amendements sont de bon sens. Certains monuments historiques de dimension importante de 500 à 800 mètres carrés habitables sont habités par une seule personne ou un couple. Si l'on prend en compte l'ensemble de la surface, ils paieront le malus plein pot ! Généralement, le ou les propriétaires se replient dans une partie du bâtiment, dans quelques pièces.

...tionnera pas. Mme la ministre semble enfin avoir touché du doigt cette vérité dans l'exemple qu'elle a pris tout à l'heure. Il s'agissait de quelqu'un qui habiterait une maison de 80 mètres carrés, dont 10 consacrés au télétravail. Pour qu'il soit possible, dans votre système déclaratif, d'identifier 70 mètres carrés d'un côté et 10 de l'autre, il faut bien au départ pouvoir calculer les bonus ou malus éventuels sur les 70 mètres carrés de maison familiale ! Bref, si le volume en mètres carrés n'est pas déclaré dès le départ, votre système ne peut pas fonctionner, nous nous tuons à vous l'expliquer. Par ailleurs, la circulaire que nous a lue la ministre à ce propos était spécifiquement consacrée au télétravail. Quid alors de tous les autres exemples que nous avons pris ? Nos amendements ne son...

Si j'ai bien compris, vous prenez en compte la consommation d'énergie qui résulte de l'utilisation d'équipements spécifiques, mais mon amendement va bien au-delà ! Une personne handicapée doit rester chez elle, sa consommation d'énergie est donc particulière. À ce titre, on ne peut pas lui imposer un malus. Sommes-nous bien d'accord ? En fait, j'adhère à la logique que vous défendez, et je la pousse à son terme. Je crois donc que vous pourriez adopter l'amendement n° 286. Il ne s'agit pas de dépenses électriques particulières à certains équipements pour personnes handicapées, il s'agit de l'ensemble des dépenses d'énergie des personnes handicapées qui, parce qu'elles restent chez elles, ont des dé...

...ous sommes d'accord, et c'est souhaitable. Je me mets à la place d'une personne qui vient d'entrer dans son domicile. Disons un propriétaire, pour faire simple. Elle prend acte de ce qui est dans son domicile. La situation n'est pas satisfaisante en termes énergétiques, mais elle va évoluer. Encore faut-il lui donner le temps d'évoluer. C'est pour cela que je propose que l'on soit exempté de ce malus pendant cinq ans, lorsqu'on achète un bien. En cinq ans, on a le temps de prendre des dispositions et de se donner les moyens, en termes énergétiques, en termes d'isolation, en termes de choix de chauffage, de se mettre en conformité avec les objectifs que nous défendons tous ensemble. Cela me paraît très clair. Vous le dites avec beaucoup de conviction, monsieur le rapporteur : c'est un signal....

Un certain nombre de gens doivent, pour des raisons professionnelles, pour des raisons personnelles, déménager. En pareilles circonstances, ils prennent le logement qu'ils trouvent. Si on leur applique un malus sitôt qu'ils ont acheté le logement, ils pourront estimer ne pas avoir eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour adapter la consommation énergétique de leur nouveau logement, et vous connaissez, par exemple, ces maisons des années soixante-dix qui sont très consommatrices en termes énergétiques. Certes, ils auront l'ambition de faire évoluer cette maison, mais encore faut-il leur laisse...

...nt pu prendre la décision de rénover leur logement faute d'un délai suffisant. Un délai de cinq ans est en effet nécessaire pour prendre la décision, financer les travaux, trouver les artisans pour les effectuer Ce n'est qu'au bout de ce délai que l'investissement pourra se traduire, ce que nous souhaitons tous, par une réduction de la consommation énergétique, de manière à ce que la question du malus ne se pose pas. Épargnons donc les citoyens pendant ces cinq premières années ! Je sens, monsieur le rapporteur, que vous êtes tout à fait en phase avec cette analyse. Tirons-en les conséquences !

...e rapporteur. Le Gouvernement s'exprime peu : on a peu à lui répondre ! Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les délais administratifs laisseront du temps aux locataires et aux propriétaires pour s'adapter aux nouvelles dispositions. C'est visiblement assez compliqué, tout de même ! Il faut du temps : nous l'avons compris. Mais j'espère que quand la consommation énergétique et donc les malus diminuent, cela va plus vite. Vous comprenez bien que les gens seront surpris si l'augmentation du malus est aussi rapide que sa diminution. Faudra-t-il également dix-huit mois pour prendre en compte les mesures qu'ils auront prises pour réduire leur consommation énergétique, par exemple en changeant leur système de chauffage ? Rassurez-nous sur ce point, s'il vous plaît !

Ma question concernait l'application du malus. Vous n'y répondez pas ! Ce sera donc très long. (L'amendement n° 344 n'est pas adopté.)