Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

89 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 1099C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Galut, Mme Berger, M. Alexis Bachelay, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, M. Premat, M. Daniel, M. Cherki, M. Potier, Mm...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée « Art. L. 166 E. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquem...

10/11/2015 — Amendement N° 1079C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Ménard, M. Liebgott, M. Bleunven, M. Cresta, M...

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

10/11/2015 — Amendement N° 1078C au texte N° 3096 - Article 41 (Retiré)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Gille, M. Boudié, M. Verdier, Mme Povéda, M. Pr...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d'apprentis. » ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mo...

10/11/2015 — Amendement N° 1076C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Ménard, M. Liebgott, M. Bleunven, M. Cresta, M...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

10/11/2015 — Amendement N° 1032C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Le Roux, Mme Bruneau, Mme Delga, M. Lefait, M. Pellois, M. Villaumé, M. Fourage, M. Valax, M...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le...

10/11/2015 — Amendement N° 1000C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Goldberg, M. Pupponi, M. Laurent, M. Rogemont

Après le deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors d'une vente immobilière, les droits de mutations à titre onéreux sont systématiquement calculés sur la valeur du bien immobilier honoraires de l'agence compris. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifie...

10/11/2015 — Amendement N° 999C au texte N° 3096 - Article 42 (Retiré)
M. Goldberg, M. Pupponi, M. Laurent, M. Rogemont

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

10/11/2015 — Amendement N° 866C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Rabin, Mme Chabanne, Mme Guittet, M...

I. – Après l'article 220 quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des d...

10/11/2015 — Amendement N° 857C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M...

I. – Après le premier alinéa dua quinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvie...

10/11/2015 — Amendement N° 841C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Fauré, Mme Rabin, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Premat, Mme Povéda, M. Ver...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

09/11/2015 — Amendement N° 934C au texte N° 3096 - Article 26 (Non soutenu)
M. Laurent

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'État aide l'acquisition de véhicules propres, en particulier de véhicules électriques, dans le cadre des programmes 791 et 792. L'amélioration des performances écologiques des automobiles est un enjeu majeur de notre politique de l'air et du climat....

06/11/2015 — Amendement N° 779C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Laurent

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent pour les communes d'implantation d'équipements publics à rayonnement régional. Cette dotation est égale au produit de la population communale multiplié par un montant de 1,5 euro à 4,5 euros par habitant suivant la fonction cr...

06/11/2015 — Amendement N° 773C au texte N° 3096 - Article 61 (Rejeté)
M. Laurent

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

06/11/2015 — Amendement N° 772C au texte N° 3096 - Article 61 (Rejeté)
M. Laurent

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

04/11/2015 — Amendement N° CF389C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Le Roux, Mme Bruneau, Mme Delga, M. Lefait, M. Pellois, M. Villaumé, M. Fourage, M. Valax, M...

Supprimer l'article 569 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le ...

04/11/2015 — Amendement N° CF357C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Hammadi, M. Goldberg, M. Galut, M. Pellois, M. Colas, M. Laurent

Après l'article 1384 du code général des impôts, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les constructions neuves ou réhabilitées affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles sont louées en ...