Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

89 amendements trouvés


04/11/2015 — Amendement N° CF391C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Frédéric Barbier, M. Loncle, M. Premat, M. Ribeaud, Mme Pires Beaune, M. Boisserie, Mme Orphé, Mme ...

I.Le gouvernement rend un rapport annuel public au Parlement sur les subventions publiques accordées au secteur de la pêche. II.Le rapport visé au I. est rendu dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. III.Le rapport visé au I. comprend au minimum les informations suivantes : a) Montant de la subvention (Le montant minimu...

03/11/2015 — Amendement N° 462C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Laurent

Rédiger ainsi l'alinéa 126 : « 3° À la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est défini...

03/11/2015 — Amendement N° 461C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Laurent

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Com...

03/11/2015 — Amendement N° 460C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Laurent

Rédiger ainsi l'alinéa 120 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

03/11/2015 — Amendement N° 459C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Laurent

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comi...

03/11/2015 — Amendement N° 458C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Laurent

Rédiger ainsi l'alinéa 114 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

03/11/2015 — Amendement N° 457C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Laurent

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 112 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comi...

03/11/2015 — Amendement N° 456C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Laurent

Rédiger ainsi l'alinéa 108 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

03/11/2015 — Amendement N° 408C au texte N° 3096 - Article 56 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Appéré, M. Bies, M. Laurent, Mme Maquet

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités de fonctionnement. » E...

03/11/2015 — Amendement N° 407C au texte N° 3096 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Rogemont, M. Bies, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont, Mme Appéré, Mme Maquet

I. – Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase dub de l'article L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part  les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipé...

03/11/2015 — Amendement N° 406C au texte N° 3096 - Article 56 (Retiré)
M. Rogemont, M. Bies, Mme Appéré, Mme Maquet, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont

Substituer à l'alinéa 17 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de seize membres : « 1° Quatre représentants de l'État ; « 2° Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; « 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ; « 4° Le direc...

03/11/2015 — Amendement N° 405C au texte N° 3096 - Article 56 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont, M. Bies, Mme Appéré, Mme Maquet

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : « Art. L. 435‑1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs so...

03/11/2015 — Amendement N° 404C au texte N° 3096 - Article 56 (Adopté)
M. Rogemont, M. Bies, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose la création d'un Fonds national des aides à la pierre. Le présent amendement vise à redéfinir les ressources de ce fonds qui seront ensuite destinées, dans le schéma proposé, à être attribuées par le FNAP, par voie de fonds de concours, à l'État, au titre des aides...

03/11/2015 — Amendement N° 403C au texte N° 3096 - Article 56 (Retiré)
M. Rogemont, M. Laurent, Mme Appéré, M. Bies, Mme Maquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de financement...

03/11/2015 — Amendement N° 402C au texte N° 3096 - Article 56 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent, M. Bies, Mme Maquet

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut pas financer des paiements au titre d'engagements de l'État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l'article 56 de la loi n°          du         de finances pour 2016. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le FNAP ne va pas reprendre la dette exigible au 31 décembre 2...

03/11/2015 — Amendement N° 303C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Laurent

I. – Après le mot : « mot : », rédiger ainsi l'alinéa 106 : « « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité, et, d...

03/11/2015 — Amendement N° 302C au texte N° 3096 - Article 53 (Adopté)
M. Laurent

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

28/10/2015 — Amendement N° 136C au texte N° 3096 - Article 24 (Rejeté)
M. Laurent

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement a engagé la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG en l'accompagnant d'un effort budgétaire insuffisant pour répondre aux difficultés des anciens combattants démunis, fragiles et parfois isolés. La solidarité nationale à l'endroi...