Égalité et citoyenneté

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un représentant des associations représentatives des copropriétaires. » Exposé sommaire : La représentation des associations de copropriétaires ne peut se limiter aux seules associations de consommateurs, qui par ailleurs sont tout à fait légitime pour siéger au sein du Conseil national de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 78‑2 qui fixe le régime juridique du contrôle d'identité comporte des dispositions imprécises, laissant ainsi un trop large pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, aux agents chargés de les exercer. En effet, plusieurs des alinéas de l'article 78‑2 n'exigent pas que...

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou une personne morale de droit public. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de limiter des organismes qui pourraient avoir recours à des jeunes en service civique au lieu de recourir à des emplois ou à des stages. Elle permet d'éviter de graves dérives par la géné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il pe...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1^er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la date limite de mise en place de l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité, à savoir le 1er janvier 2017. En effet, rien ne justifie la date proposée par...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la date limite de mise en place de l'expérimentation du récépissé de contrôle d'id...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement autorise l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité également pendant la période d'état d'urgence. L'expérimentation de ce dispositif n'a absolument aucune raison d'être interdite sous l'état d'urgence, bien au contraire. De nombreuses associations de défense des droits d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de...

I. – À l'exception des textes où il se réfère à la désignation d'espèces animales, le mot :« race » est supprimé de la législation française ; II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 211‑1, le mot : « , racial » est supprimé ; 2° L'article 212‑1 est ainsi modifié : a) Au 8°, le mot : « , racial » est suppri...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Exposé sommaire : Le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineures », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le don du sa...

Le 2° de l'article 373‑2‑11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ainsi...

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui‑même s'il a atteint l'âge de seize ans révolus, ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 a...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parent s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé s...