Égalité et citoyenneté

À l'alinéa 2, insérer après le mot : « patronyme » insérer les mots : « , sa langue ». Exposé sommaire : Par symétrie à l'amendement déposé à l'alinéa 3 de l'article 38, est proposé cet amendement de conséquence. Il entend compléter les critères de discrimination visés à l'article 1er de la loi n°2008‑496 du 27 mai 2008. Intégrer ce crit...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscript...

L'article 222‑33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Par une personne exerçant un mandat électif. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel, il entend prendre en compte la qualité d'élu dans le champ des peines appliquées pour les condamnations pour harcèlement sexuel. L'actualité accablante illu...

I. – La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. II. – Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civ...

Dans toutes les dispositions législatives où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'objectif est de favoriser l'engagement civil des jeunes en abaissant la majorité civile à seize ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seules des personnes morales de droit public ou des associations doivent pouvoir bénéficier des services proposés par les jeunes lors de la conclusion d'un service civique. En décider autrement, ce serait permettre que l'engagement des jeunes ne bénéficie pas seulement à la collectivité, au service de ...

Après le mot : « civique » la fin du 5° de l'article L. 120‑2 du code du service national est ainsi rédigée : « autour d'indicateurs partagés entre les différents acteurs du service civique ». Exposé sommaire : L'augmentation du nombre de service civique nécessite que les acteurs du service civique puissent partager leur expérience, et partag...

L'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de moins de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le don du sang des m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient à instaurer une sélection dans les universités « en tension ». Cela introduit un faux débat sur les capacités d'accueil des universités, mais plus encore, introduit une graduation entre les formations. L'État doit être en mesure de respecter la promesse de l'Université : offrir à tous...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 231‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 511‑2 du code de l'éducation, sont ajoutés deux alin...

I. – L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés « Tout enfant a droit au maintien des relations avec son parent détenu. Le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone à un enfant mineur de la pe...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un jeune de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout salarié participant à un conseil citoyen » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre que les salariés membres des conseils citoyens puissent bénéficier de facilités dans l'aménagement de leur emploi du temps. Il permettra ainsi de favoriser l'engagement dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national est ainsi modifié : « II. – Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vin...

Après le mot : « dépasser », la fin du second alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « trente-cinq heures, réparties au minimum sur cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de limiter le temps de travail des jeunes en service civique à 35 heures maximum. L'objectif est d'encadrer l'usage...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer la majorité électorale à 16 ans, afin de favoriser l'engagement des jeunes et de renouveler leur intérêt pour la chose publique. 16 ans est en effet un âge à partir duquel les dérogations au droit pé...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 413‑2 du code civil, après le mot : « mère », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou à la demande du mineur lui-même. » ; 2° L'article 413‑3 du même code est complété par les mots : « ou du mineur lui-même. » Exposé sommaire : Cet amendement est direct...