Égalité et citoyenneté

Le second alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « trente-cinq » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de limiter le temps de travail des jeunes en service civique à 35 heures maxi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau corps de sapeurs pompiers en service civique est malheureuse.Les services publics, d'autant plus s'il s'agit de services liés à la sécurité et à l'intégrité de l'État se doivent d'être exemplaires en matière d'emploi, et il ne peut être fait usage de ces contrats certes formate...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « impôts » insérer les mots : « , ainsi qu'à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement, selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi qu'à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son en...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « ainsi qu'à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi qu'aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur e...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « , d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des peines complémentaires concernant les agressions et harcèlement sexuels, et plus particulièrement sur la privation des droits civiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller et mobiliser le Gouvernement pour la lutte contre les violences faites aux femmes, en de...

Section 3 Dispositions renforçant la lutte contre le sexisme ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence vient compléter celui modifiant le titre du chapitre IV du Titre III du projet de loi : « Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations » pour « Dispositions améliorant la lutte contre le racisme, le s...

L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du c...

L'article 222‑28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Lorsqu'elle est commise par une personne exerçant un mandat électif. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel, il entend prendre en compte la qualité d'élu dans le champ des peines appliquées pour les condamnations pour agressions sexuelles. L...

À l'alinéa 3, après le mot : « nation » insérer les mots : « , une langue ». Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter les critères de discrimination visés à l'article 132‑76 du Code Pénal. Intégrer ce critère, tout aussi fondamental que les autres, est indispensable pour compléter le faisceau de discriminations dont les personnes...

L'article 222‑33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Par une personne exerçant un mandat électif. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel, il entend prendre en compte la qualité d'élu dans le champ des peines appliquées pour les condamnations pour harcèlement sexuel. L'actualité accablante illu...

Le 2° de l'article 373‑2‑11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans révolus ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ainsi p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau corps de sapeurs pompiers en service civique est malvenue. Les services publics, d'autant plus s'il s'agit de services liés à la sécurité et à l'intégrité l'État se doivent d'être exemplaires en matière d'emploi, et il ne peut être fait usage de ces contrats peu rémunérés (bien...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d'un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » Exposé sommaire : L'axe principal du projet de loi est d'agir concrètement en faveur de l'autonomie des jeu...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 231‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 511‑2 du code de l'éducation, sont ajoutés deux alin...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parents s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – L'activité bénévole dans le bureau ou l'organe de direction d'une association doit pouvoir faire bénéficier l'étudiant qui en fait la demande d'un aménagement du temps scolaire. » Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à favoriser l'engagement des jeunes, et partout où cela est facilité, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national est ainsi modifié : « II. – Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vin...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313‑10, aux 1° à 10° de l'article L. 313‑11, à l'article L. 313‑11‑1, aux articles L. 313‑13, L. 313‑20, L. 313‑21, L. 314‑8, L. 314‑8‑1, L. 314‑8‑2 et L. 314‑9 a...