Protection de l'enfant
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié à une famille d'accueil, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d'accueil. ». Exposé sommaire : L'allocation de...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 224‑9 est supprimée. 2° L'article L. 224‑11 est abrogé. Exposé sommaire : Une QPC conclurait à l'inconstitutionnalité de ces articles du début du siècle précédent. En effet, depuis 1971, la liberté d'...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du potentiel fiscal de ce territoire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article adopté par la Commission des affaires sociales à l'initiative du Gouvernement concerne la prise en charge des mineurs privés de leur famille. Il permet une répartition de ces mineurs entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la Commission des affaires sociales à l'initiative du Gouvernement concerne la prise en charge des mineurs privés de leur famille. Il permet une répartition de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques. Or, ce critère à lui seul n'est pas pertinen...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑7 est abrogé ; 2° Après le mot : « directeur », la fin du second alinéa de l'article L. 315‑8 est ainsi rédigée : « désigné par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Il est mis fin à l'obligation instaurée par la loi du 30 juin 1975 d'au...

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

L'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 1°, » est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les familles relevant des 1° et 8° du I de l'article L. 312‑1 du présent code et les services ...

L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'inspecteur d'académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République, tel que défini à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, il...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 222‑4, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article ...

I. – A. – Il est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice des départements. B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l'année précédant la répartition au titre de la mise à l'abri, de l'évaluation de la situation et d'orientation des jeunes se ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Au 2°, après la référence : « L. 222‑19 », sont insérés les mots : « et de l'article 222‑29‑1 » ; b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « à l'exception des articles 227‑22 à 227‑27 ». 2° Après le même articl...

 - L’article L. 2112-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des actes médicaux et paramédicaux pratiqués par les professionnels de la PMI et de planification familiale, en centre de protection maternelle et infantile ou au domicile, auprès des femmes enc...