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Amendement N° 510 au texte N° 3515 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense.Dans le contexte du jugement rendu en appel dans l'affaire Jacqueline Sauvage en décembre dernier, la Délégation aux droits des femmes a souhaité approfondir la réflexion avec le recul et la distance nécessaires pour apprécier l'opportunité de modifier la loi et faire un premier bilan des moyens alloués aux violences depuis 2010. En effet, ce jugement a conduit à reposer dans le débat public la question des moyens de lutte contre les violences au sein des couples et de la protection des femmes victimes de violences conjugales, ...
Amendement N° AC2 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
L'article 7 de la proposition de loi crée un comité relatif à l'honnêteté, l'indépendance le pluralisme de l'information et des programmes auprès de chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale. Un réseau dense de radios et télévisions locales maille notre pays et fournit une information riche. Aussi, cet amendement propose de créer des comités d'éthique dans chaque radio ou télévision locale hertzienne diffusant des programmes d'information politique et générale afin de garantir une égalité de traitement des médias audiovisuels ...
Amendement N° 7 au texte N° TA0666 - Article 21 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants.L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu'il est le magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance. Il est par définition, plus à même de prendre une telle décision.Il est en effet nécessaire de prévoir expressément l'intervention du juge des enfants: laisser la disposition à l'alinéa 2 telle qu'actuellement rédigée ne permet pas de garantir que la décision soit prise par l'autorité la plus adaptée et appropriée; ce qui constitue une lacune qui se doit d'être comblée. Aucun risque ne ...
Amendement N° AC1 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Adopté)
L'article 1er de la proposition de loi étend à tous les journalistes la protection des journalistes de l'audiovisuel public prévue à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l'inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Cet amendement propose que le comité d'entreprise de chaque société puisse présenter de manière transparente le nombre de recours effectués par des salariés de l'entreprise au titre du non-respect de cet article 1er. Ce faisant les représentants du personnel seront collectivement informés de la mise en œuvre de ce droit opposable par les journalistes de la société dont ils sont ...
Amendement N° AC46 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'alinéa 3 de l'article afin d'étendre les garanties d'indépendance des membres du comité d'éthique après la cessation de leur fonction, y compris en cas de démission. Ainsi, pour prévenir toute forme de conflit d'intérêts pendant l'année qui suit la fin de son mandat, le membre du comité d'éthique ne pourra en aucun cas prendre part aux activités ou avoir des liens capitalistiques avec la société éditrice dont il était membre du comité d'éthique. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Tout membre du comité d'éthique s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne ...
Amendement N° AC3 au texte N° 3465 - Après l'article 11 (Adopté)
Dans une période où la presse vit une mutation économique et technique sans précédent, cet amendement propose d'intégrer des mesures contraignantes permettant de garantir l'indépendance des rédactions et la transparence vis-à-vis des lecteurs des publications visées sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il est constaté que de nombreuses entreprises de presse ne portent pas à la connaissance de leurs lecteurs les nom et prénoms du propriétaire ou du principal copropriétaire lorsque l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale ou sa dénomination, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des ...
Amendement N° AC4 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre paritaire les comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes, créés par l'article 7 de la présente proposition de loi, qui seront placés auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale.L'article précise que la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités seront fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des ...
Amendement N° CD556 au texte N° 3442 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur la santé humaine. Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ...
Amendement N° 351 au texte N° 3399 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd'hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ».La logique voudrait même que la stratégie de développement des usages et services numériques précède le schéma directeur d'aménagement numérique qui planifie le déploiement des équipements.Trop souvent, les équipements numériques très haut débit fixe ou mobile qui ont fait l'objet d'investissements très lourds, ne sont pas optimisés dans leurs usages et les services qu'ils peuvent rendre à la population. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« peuvent ...
Amendement N° 375 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Got, M. Mesquida, M. Valax, M. Ménard, Mme Mazetier, M. Dupré, M. Marsac, M. Cherki, M. Pellois, M. William Dumas, Mme Dessus, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Guittet, M. Villaumé, Mme Laclais, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Untermaier
Amendement N° 160 rectifié au texte N° 3399 - Avant l'article 37 (Non soutenu)
La couverture mobile des territoires ruraux et de montagne n'est pas à la hauteur de l'évolution des usages. L'Etat dispose de différents leviers pour l'améliorer, comme une redéfinition des obligations à l'occasion de renouvellement d'attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs et les incitations à la mutualisation.La multiplication d'émetteurs pour les seules zones blanches n'est pas nécessairement la meilleure solution technique pour optimiser l'ensemble de la couverture, et ne résoudra qu'une partie des problèmes constatés.L'Etat doit veiller à assurer une péréquation nationale et exercer sa mission d'aménagement du ...
Amendement N° 376 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement met à la charge des propriétaires ou des locataires d'un local à usage d'habitation qui le louent de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, l'obligation d'attester, selon les cas, de leur qualité de propriétaire ou de l'autorisation du propriétaire, auprès de la plateforme d'intermédiation. Il s'agit ainsi notamment d'éviter la sous-location illicite de logements , qui est prohibée à défaut d'autorisation du bailleur.L'amendement prévoit également les sanctions encourues en cas de non-respect de cet article, tant par les loueurs qui auraient dissimulé l'absence de qualité légale, que par les plateformes d'intermédiation, ...
Amendement N° 378 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Retiré)
Cet amendement instaure pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu'elles proposent et le nombre de jours de location correspondants. La communication du montant des revenus locatifs perçus par les loueurs grâce à l'utilisation plateformes de réservation par internet devra avoir lieu annuellement.Cette mesure a pour objectif d'inciter les contribuables à déclarer les revenus qu'ils tirent de la location d'hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l'administration fiscale.En ...
Amendement N° 699 au texte N° 3399 - Avant l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à compléter le Code de l'éducation pour garantir que l'information (orientation, offre de formations, etc..) délivrée aux élèves intègre des éléments sur les métiers d'avenir, tels que ceux du numérique, en évitant tout stéréotype sexué.Le rapport de la Délégation aux droits des femmes sur le présent projet de loi dresse le constat de la faible place occupée par les filles dans les filières scientifiques et techniques, et plus particulièrement dans la filière informatique, en raison d'une orientation toujours sexuée, marquée par la persistance de stéréotypes.En effet, malgré les bons résultats des filles qui représentent 45 % des élèves ...
Amendement N° 700 au texte N° 3399 - Avant l'article 17 (Adopté)
Aux termes de l'article L. 132‑9 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, « la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques » est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle « comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux », dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété ...
Amendement N° 702 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à produire une étude prospective sur les conséquences de la révolution numérique sur l'emploi féminin.Alors que l'on dénombre un peu moins de 28 % de femmes dans les métiers du numérique, contre 48 % dans le reste de l'économie, le rapport de la Délégation aux droits des femmes sur le présent projet de loi a démontré qu'il existait très peu d'études prospectives sur l'évolution de l'emploi et des métiers, au regard de l'évolution prévisible des nouvelles technologies de l'information et de la communication. A fortiori, il existe encore moins d'études concernant les femmes.Pourtant, s'il apparaît que des emplois vont se créer grâce à ...
Amendement N° 701 au texte N° 3399 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (CIJV), les jeux comportant des représentations dégradantes à l'encontre des femmes, comme cela existe déjà pour les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.La lutte contre le contenu sexiste de certains jeux vidéo, régulièrement dénoncé par des joueuses qui, loin des clichés, représentent en France près d'un-e joueur-se sur deux, doit être un objectif fort des politiques publiques, comme l'a démontré la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en renforçant les compétences du Conseil ...
Amendement N° 841 au texte N° 3399 - Article 33 quater (Adopté)
Cet amendement vise d'une part à clarifier la rédaction de cet article, adopté par la Commission des lois, dans le prolongement des travaux de la Délégation aux droits des femmes sur les « vengeances pornographiques » qui constituent des formes particulièrement graves de violences faites aux femmes.Il vise à :- introduire la notion de « consentement exprès » de la personne pour la diffusion de l'image ou de la voix de celle-ci, lorsqu'elle présente un caractère sexuel- préciser explicitement que des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de cet alinéa, que l'image ait été prise dans un lieu privé ou public (l'absence de précision dans la rédaction ...
Amendement N° 840 au texte N° 3399 - Article 33 quater (Tombe)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, adopté par la Commission des lois, dans le prolongement des travaux de la Délégation aux droits des femmes sur les « vengeances pornographiques » qui constituent des formes particulièrement graves de violences faites aux femmes.Il vise à :- introduire la notion de « consentement exprès » de la personne pour la diffusion de l'image ou de la voix de celle-ci, lorsqu'elle présente un caractère sexuel- préciser explicitement que des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de cet alinéa, que l'image ait été prise dans un lieu privé ou public (l'absence de précision dans la rédaction actuelle de ...
Amendement N° 281 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Rejeté)
La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale.Toutefois, l'objectif des schémas directeurs d'aménagement numérique est de favoriser la coordination et la mutualisation des actions sur le territoire.Cet amendement propose donc d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoire afin de ne pas multiplier les documents stratégiques à l'échelle régionale.Il n'en demeure pas moins que les départements et les collectivités locales infra territoriales peuvent continuer d'intervenir dans la mise en oeuvre des actions au titre de leur compétence. La première phrase du ...
