Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 5
- 6
- 0
- 9
- 22
- 2
- 16
- 27
- 20
- 0
- 0
- 11
- 17
- 21
- 10
- 49
- 0
- 0
- 1
- 9
- 12
- 0
- 0
- 12
- 2
- 3
- 7
- 72
- 38
- 12
- 18
- 110
- 14
- 0
- 79
- 9
- 10
- 8
- 30
- 8
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 662 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 510 au texte N° 3515 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense.Dans le contexte du jugement rendu en appel dans l'affaire Jacqueline Sauvage en décembre dernier, la Délégation aux droits des femmes a souhaité approfondir la réflexion avec le recul et la distance nécessaires pour apprécier l'opportunité de modifier la loi et faire un premier bilan des moyens alloués aux violences depuis 2010. En effet, ce jugement a conduit à reposer dans le débat public la question des moyens de lutte contre les violences au sein des couples et de la protection des femmes victimes de violences conjugales, ...
Amendement N° AC2 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
L'article 7 de la proposition de loi crée un comité relatif à l'honnêteté, l'indépendance le pluralisme de l'information et des programmes auprès de chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale. Un réseau dense de radios et télévisions locales maille notre pays et fournit une information riche. Aussi, cet amendement propose de créer des comités d'éthique dans chaque radio ou télévision locale hertzienne diffusant des programmes d'information politique et générale afin de garantir une égalité de traitement des médias audiovisuels ...
Amendement N° 7 au texte N° TA0666 - Article 21 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants.L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu'il est le magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance. Il est par définition, plus à même de prendre une telle décision.Il est en effet nécessaire de prévoir expressément l'intervention du juge des enfants: laisser la disposition à l'alinéa 2 telle qu'actuellement rédigée ne permet pas de garantir que la décision soit prise par l'autorité la plus adaptée et appropriée; ce qui constitue une lacune qui se doit d'être comblée. Aucun risque ne ...
Amendement N° AC1 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Adopté)
L'article 1er de la proposition de loi étend à tous les journalistes la protection des journalistes de l'audiovisuel public prévue à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l'inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Cet amendement propose que le comité d'entreprise de chaque société puisse présenter de manière transparente le nombre de recours effectués par des salariés de l'entreprise au titre du non-respect de cet article 1er. Ce faisant les représentants du personnel seront collectivement informés de la mise en œuvre de ce droit opposable par les journalistes de la société dont ils sont ...
Amendement N° AC46 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'alinéa 3 de l'article afin d'étendre les garanties d'indépendance des membres du comité d'éthique après la cessation de leur fonction, y compris en cas de démission. Ainsi, pour prévenir toute forme de conflit d'intérêts pendant l'année qui suit la fin de son mandat, le membre du comité d'éthique ne pourra en aucun cas prendre part aux activités ou avoir des liens capitalistiques avec la société éditrice dont il était membre du comité d'éthique. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Tout membre du comité d'éthique s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne ...
Amendement N° AC3 au texte N° 3465 - Après l'article 11 (Adopté)
Dans une période où la presse vit une mutation économique et technique sans précédent, cet amendement propose d'intégrer des mesures contraignantes permettant de garantir l'indépendance des rédactions et la transparence vis-à-vis des lecteurs des publications visées sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il est constaté que de nombreuses entreprises de presse ne portent pas à la connaissance de leurs lecteurs les nom et prénoms du propriétaire ou du principal copropriétaire lorsque l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale ou sa dénomination, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des ...
Amendement N° AC4 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre paritaire les comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes, créés par l'article 7 de la présente proposition de loi, qui seront placés auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale.L'article précise que la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités seront fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des ...
Amendement N° CD556 au texte N° 3442 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur la santé humaine. Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ...
Amendement N° 351 au texte N° 3399 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd'hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ».La logique voudrait même que la stratégie de développement des usages et services numériques précède le schéma directeur d'aménagement numérique qui planifie le déploiement des équipements.Trop souvent, les équipements numériques très haut débit fixe ou mobile qui ont fait l'objet d'investissements très lourds, ne sont pas optimisés dans leurs usages et les services qu'ils peuvent rendre à la population. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« peuvent ...
Amendement N° 375 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Got, M. Mesquida, M. Valax, M. Ménard, Mme Mazetier, M. Dupré, M. Marsac, M. Cherki, M. Pellois, M. William Dumas, Mme Dessus, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Guittet, M. Villaumé, Mme Laclais, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Untermaier
Amendement N° 160 rectifié au texte N° 3399 - Avant l'article 37 (Non soutenu)
La couverture mobile des territoires ruraux et de montagne n'est pas à la hauteur de l'évolution des usages. L'Etat dispose de différents leviers pour l'améliorer, comme une redéfinition des obligations à l'occasion de renouvellement d'attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs et les incitations à la mutualisation.La multiplication d'émetteurs pour les seules zones blanches n'est pas nécessairement la meilleure solution technique pour optimiser l'ensemble de la couverture, et ne résoudra qu'une partie des problèmes constatés.L'Etat doit veiller à assurer une péréquation nationale et exercer sa mission d'aménagement du ...
Amendement N° 376 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement met à la charge des propriétaires ou des locataires d'un local à usage d'habitation qui le louent de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, l'obligation d'attester, selon les cas, de leur qualité de propriétaire ou de l'autorisation du propriétaire, auprès de la plateforme d'intermédiation. Il s'agit ainsi notamment d'éviter la sous-location illicite de logements , qui est prohibée à défaut d'autorisation du bailleur.L'amendement prévoit également les sanctions encourues en cas de non-respect de cet article, tant par les loueurs qui auraient dissimulé l'absence de qualité légale, que par les plateformes d'intermédiation, ...
Amendement N° 378 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Retiré)
Cet amendement instaure pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu'elles proposent et le nombre de jours de location correspondants. La communication du montant des revenus locatifs perçus par les loueurs grâce à l'utilisation plateformes de réservation par internet devra avoir lieu annuellement.Cette mesure a pour objectif d'inciter les contribuables à déclarer les revenus qu'ils tirent de la location d'hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l'administration fiscale.En ...
Amendement N° 699 au texte N° 3399 - Avant l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à compléter le Code de l'éducation pour garantir que l'information (orientation, offre de formations, etc..) délivrée aux élèves intègre des éléments sur les métiers d'avenir, tels que ceux du numérique, en évitant tout stéréotype sexué.Le rapport de la Délégation aux droits des femmes sur le présent projet de loi dresse le constat de la faible place occupée par les filles dans les filières scientifiques et techniques, et plus particulièrement dans la filière informatique, en raison d'une orientation toujours sexuée, marquée par la persistance de stéréotypes.En effet, malgré les bons résultats des filles qui représentent 45 % des élèves ...
Amendement N° 700 au texte N° 3399 - Avant l'article 17 (Adopté)
Aux termes de l'article L. 132‑9 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, « la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques » est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle « comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux », dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété ...
Amendement N° 702 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à produire une étude prospective sur les conséquences de la révolution numérique sur l'emploi féminin.Alors que l'on dénombre un peu moins de 28 % de femmes dans les métiers du numérique, contre 48 % dans le reste de l'économie, le rapport de la Délégation aux droits des femmes sur le présent projet de loi a démontré qu'il existait très peu d'études prospectives sur l'évolution de l'emploi et des métiers, au regard de l'évolution prévisible des nouvelles technologies de l'information et de la communication. A fortiori, il existe encore moins d'études concernant les femmes.Pourtant, s'il apparaît que des emplois vont se créer grâce à ...
Amendement N° 701 au texte N° 3399 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (CIJV), les jeux comportant des représentations dégradantes à l'encontre des femmes, comme cela existe déjà pour les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.La lutte contre le contenu sexiste de certains jeux vidéo, régulièrement dénoncé par des joueuses qui, loin des clichés, représentent en France près d'un-e joueur-se sur deux, doit être un objectif fort des politiques publiques, comme l'a démontré la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en renforçant les compétences du Conseil ...
Amendement N° 841 au texte N° 3399 - Article 33 quater (Adopté)
Cet amendement vise d'une part à clarifier la rédaction de cet article, adopté par la Commission des lois, dans le prolongement des travaux de la Délégation aux droits des femmes sur les « vengeances pornographiques » qui constituent des formes particulièrement graves de violences faites aux femmes.Il vise à :- introduire la notion de « consentement exprès » de la personne pour la diffusion de l'image ou de la voix de celle-ci, lorsqu'elle présente un caractère sexuel- préciser explicitement que des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de cet alinéa, que l'image ait été prise dans un lieu privé ou public (l'absence de précision dans la rédaction ...
Amendement N° 840 au texte N° 3399 - Article 33 quater (Tombe)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, adopté par la Commission des lois, dans le prolongement des travaux de la Délégation aux droits des femmes sur les « vengeances pornographiques » qui constituent des formes particulièrement graves de violences faites aux femmes.Il vise à :- introduire la notion de « consentement exprès » de la personne pour la diffusion de l'image ou de la voix de celle-ci, lorsqu'elle présente un caractère sexuel- préciser explicitement que des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de cet alinéa, que l'image ait été prise dans un lieu privé ou public (l'absence de précision dans la rédaction actuelle de ...
Amendement N° 281 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Rejeté)
La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale.Toutefois, l'objectif des schémas directeurs d'aménagement numérique est de favoriser la coordination et la mutualisation des actions sur le territoire.Cet amendement propose donc d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoire afin de ne pas multiplier les documents stratégiques à l'échelle régionale.Il n'en demeure pas moins que les départements et les collectivités locales infra territoriales peuvent continuer d'intervenir dans la mise en oeuvre des actions au titre de leur compétence. La première phrase du ...
Amendement N° 348 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Aujourd'hui, les opérateurs, les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les syndicats mixtes et les EPCI sont associés uniquement s'ils en font la demande à l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).Ce schéma est essentiel pour le développement territorial. Il recense les infrastructures et réseaux de communications, identifie les zones desservies et présente une stratégie de développement des réseaux très haut débit.Il paraît logique d'associer systématiquement toutes les collectivités compétentes en matière d'aménagement numérique lors de l'élaboration du SDTAN et notamment les intercommunalités.Depuis la ...
Amendement N° 282 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Cet amendement est rédactionnel en conséquence de l'adoption de l'amendement précédent sur l'instauration d'un schéma régional unique d'aménagement numérique. L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :a) À la première phrase, les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ;b) La seconde phrase est supprimée ;2° Le dernier alinéa est supprimé. Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme ...
Amendement N° CE50 au texte N° 3318 - Après l'article 23 (Retiré)
Cet amendement instaure pour les plateformes de réservation par internet d'hébergements, une obligation de communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu'elles proposent. La communication du montant des revenus locatifs perçus par les loueurs grâce à l'utilisation plateformes de réservation par internet devra avoir lieu annuellement.Cette mesure a pour objectif d'inciter les contribuables à déclarer les revenus qu'ils tirent de la location d'hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l'administration fiscale.En effet, comme le souligne le rapport de MM. Bouvard, Carcenac, Chiron, Dallier, Genest, Lalande et de ...
Amendement N° CE49 au texte N° 3318 - Après l'article 23 (Retiré)
Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la sous-location de meublés de tourisme et/ou de chambres d'hôtes est interdite sans accord du propriétaire.Malgré cela, de nombreux locataires continuent de s'affranchir de cette obligation, et ils sous-louent leur logement en toute illégalité tout en créant une concurrence déloyale pour les acteurs de l'hôtellerie traditionnelle.Cet amendement met à la charge des propriétaires qui louent un logement de façon ponctuelle à une clientèle de passage, l'obligation d'attester de leur qualité auprès de la plateforme d'intermédiation. Il s'agit ainsi d'éviter la location de logements en meublés de ...
Amendement N° CE48 au texte N° 3318 - Après l'article 23 (Retiré)
Il existe actuellement pour les loueurs une obligation de déclaration préalable en mairie d'offre en location des meublés de tourisme et/ou des chambres d'hôtes. Néanmoins, l'article L. 324‑1‑1 tel qu'il est rédigé actuellement prévoit une exception lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur.Or, avec l'émergence de plateformes de location en ligne, plusieurs personnes louent leurs résidences principales de manière ponctuelle et répétée pour des séjours de courte durée à visée touristique. Cette exception, qui n'a plus lieu d'être, est donc supprimée par le présent amendement.Cet amendement prévoit en outre que la mairie ...
Amendement N° CL457 au texte N° 3318 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Il existe actuellement pour les loueurs une obligation de déclaration préalable en mairie d'offre en location des meublés de tourisme et/ou des chambres d'hôtes. Néanmoins, l'article L. 324-1-1 tel qu'il est rédigé actuellement prévoit une exception lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur.Or, avec l'émergence de plateformes de location en ligne, plusieurs personnes louent leurs résidences principales de manière ponctuelle et répétée pour des séjours de courte durée à visée touristique. Cette exception, qui n'a plus lieu d'être, est donc supprimée par le présent amendement.Cet amendement prévoit en outre que la mairie affecte ...
Amendement N° CL292 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Retiré)
La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale.Toutefois, l'objectif des schémas directeurs d'aménagement numérique est de favoriser la coordination et la mutualisation des actions sur le territoire.Cet amendement propose donc d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoire afin de ne pas multiplier les documents stratégiques à l'échelle régionale.Il n'en demeure pas moins que les départements et les collectivités locales infra territoriales peuvent continuer d'intervenir dans la mise en œuvre des actions au titre de leur compétence. La première phrase du ...
Amendement N° CL294 au texte N° 3318 - Article 35 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposition qui affaiblit sa portée stratégique. À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« , qui a une valeur indicative, » Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Dessus, M. Pellois
Amendement N° CL459 au texte N° 3318 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Cet amendement instaure pour les plateformes de réservation par internet d'hébergements, une obligation de communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu'elles proposent. La communication du montant des revenus locatifs perçus par les loueurs grâce à l'utilisation plateformes de réservation par internet devra avoir lieu annuellement.Cette mesure a pour objectif d'inciter les contribuables à déclarer les revenus qu'ils tirent de la location d'hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l'administration fiscale.En effet, comme le souligne le rapport de MM. Bouvard, Carcenac, Chiron, Dallier, Genest, Lalande et de ...
Amendement N° CL399 au texte N° 3318 - Après l'article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir la présentation de données sexuées dans le rapport annuel de la CNIL prévu par la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :"la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission (article 11, dernier alinéa).En lien avec les dispositions prévues par l'article 32 du présent projet de loi, relatif au droit à l'effacement de données à caractère personnel lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte (« droit ...
Amendement N° CL291 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Il paraît logique d'associer systématiquement toutes les collectivités compétentes en matière d'aménagement numérique lors de l'élaboration du schéma directeur territorial (SDTAN) et notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités assument un rôle majeur en particulier sur des compétences stratégiques (développement économique, recherche et innovation, mobilités…) qui s'appuient tant sur l'accès au numérique que sur ses usages. À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés. Mme ...
Amendement N° CL384 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Cet amendement (de coordination) vise à introduire une nouvelle section au présent projet de loi intitulé :« Lutte contre les atteintes à la vie privée en ligne : répression de la diffusion d'images à caractère sexuel sans le consentement de la personne», dont l'objet est de modifier l'article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à la vie privée, pour réprimer plus efficacement les « cyberviolences », notamment les auteurs de «vengeances pornographiques», et concourir ainsi à prévenir ces formes particulièrement graves de violences faites aux femmes.Le numérique est aujourd'hui un espace de diffusion du sexisme et des violences faites aux femmes, via l'usage de ...
Amendement N° CL295 au texte N° 3318 - Article 35 (Tombe)
Il s'agit d'inciter les collectivités à élargir la concertation auprès des représentants socioprofessionnels et associatifs sans pour autant de solliciter directement l'avis du public.Depuis la loi NOTRe, les Conseils de développement sont obligatoires dans toutes les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Il paraît donc indispensable de les intégrer à tout schéma stratégique Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 :« Le projet de stratégie peut faire l'objet d'une concertation pour recueillir les observations du Conseil économique, social et environnemental régional, des Conseils de développement couverts par la stratégie, et du public. » Mme ...
Amendement N° CL383 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Actuellement, aux termes de l'article 226-1 du code pénal :"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, ...
Amendement N° CL458 au texte N° 3318 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la sous-location de meublés de tourisme et/ou de chambres d'hôtes est interdite sans accord du propriétaire.Malgré cela, de nombreux locataires continuent de s'affranchir de cette obligation, et ils sous-louent leur logement en toute illégalité tout en créant une concurrence déloyale pour les acteurs de l'hôtellerie traditionnelle.Cet amendement met à la charge des propriétaires qui louent un logement de façon ponctuelle à une clientèle de passage, l'obligation d'attester de leur qualité auprès de la plateforme d'intermédiation. Il s'agit ainsi d'éviter la location de logements en meublés de ...
Amendement N° CL402 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
L'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, modifié par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, prévoit actuellement que :« La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et deloisirs, des personnels de la police ...
Amendement N° CL403 au texte N° 3318 - Après l'article 42 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (CIJV), les jeux comportant des représentations dégradantes à l'encontre des femmes, comme cela existe déjà pour les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.La lutte contre le contenu sexiste de certains jeux vidéo, régulièrement dénoncé par des joueuses qui, loin des clichés, représentent en France près d'un-e joueur-se sur deux, doit être un objectif fort des politiques publiques, comme l'a démontré la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en renforçant les compétences du Conseil ...
Amendement N° CL293 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Retiré)
Cet amendement est rédactionnel en conséquence de l'adoption de l'amendement précédent sur l'instauration d'un schéma régional unique d'aménagement numérique. L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° L'alinéa 4 est ainsi modifié :a) Les mots :« et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ;b) La dernière phrase est supprimée ;2° Le dernier alinéa est supprimé. Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Pellois
Amendement N° AC5 au texte N° 3288 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 de la proposition de loi permet aux collectivités territoriales, notamment les communes, de participer au financement des dépenses d'investissements ou d'attribuer des locaux aux établissements d'enseignement privés du 1er degré. La proposition de loi encadre cette extension pour les établissements général privés, laïcs, gratuits et garantissant l'égal accès des élèves. Or, l'article L151-3 du code de l'éducation précise que les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. En application de ce principe, ni l'Etat, ni les communes, ni les départements, ni les régions ne peuvent, d'une manière générale, ...
Amendement N° AC5 au texte N° 3164 - Article 2 (Adopté)
L'objectif de suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique répond à une logique de protection des mineurs comme de différenciation de l'offre de France Télévisions par rapport à ses concurrents privés. Pour autant, son impact financier,évalué à environ 20 millions d'euros par an, n'est pas négligeable.Cet amendement vise à répondre à l'absence, dans la proposition de loi, de solutions de compensation financière pour la télévision publique et donc aux conséquences budgétaires en termes d'investissements du groupe comme en termes d'emploi.Un rapport devra être remis au Parlement sur l'impact financier de cette ...
Amendement N° AC4 au texte N° 3164 - Article 1er (Adopté)
La régulation des émissions publicitaires à destination des plus jeunes et la lutte contre les comportements alimentaires à risque est une responsabilité partagée entre les chaînes de télévision et les annonceurs.Dans le secteur de la publicité, l'autorégulation est déjà importante par le biais de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et sous l'action des Jurys de Déontologie Publicitaire (JDP).Le présent amendement vise donc à prendre acte de cette autorégulation et ainsi intégrer les actions entreprises par les annonceurs en matière de diffusion de publicités audiovisuelles dans le champ du rapport d'information qui sera remis chaque année ...
Amendement N° AC6 au texte N° 3288 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 de la proposition de loi permet aux collectivités territoriales, notamment les communes, de participer au financement des dépenses d'investissements ou d'attribuer des locaux aux établissements d'enseignement privés du 2nd degré. La proposition de loi encadre cette extension pour les établissements général privés, laïcs, gratuits et garantissant l'égal accès des élèves.L'article L151-4 du code de l'éducation précise que les établissements du 2nd degré privés peuvent obtenir des collectivités territoriales des locaux et une subvention d'un montant inférieur à 10% des dépenses annuelles de l'établissement.Les mesures proposées par la proposition de loi ...
Amendement N° 331 au texte N° 3308 - Article 24 (Adopté)
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération en première lecture à l'Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de 13 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur la mission « Politique des territoires ».Au sein de la mission, cette minoration a été répartie pour 10 000 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 3 000 000 € sur le programme « Politique de la ville ». Pourtant, les crédits de paiement consacrés à la politique de la ville sont supérieurs de 72 % à ceux de ...
Amendement N° 201 rectifié au texte N° 3308 - Article 39 octies (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté à l'article 39octies par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant qu'il s'applique aux impositions dues dès 2015 au titre de 2014. Il s'agit de mieux encadrer certaines dispositions réglementaires.L'amendement vise à étendre aux deux bordures de la voie publique l'application de certaines exonérations d'impôts locaux lorsque cette voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), conformément aux objectifs de solidarité et de développement économique de la politique de la ville et en particulier de la mesure votée l'an dernier.En effet, le décret n°2014-1750 ...
Amendement N° CF156 au texte N° 3308 - Article 39 octies (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté à l'article 39octies par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant qu'il s'applique aux impositions dues dès 2015 au titre de 2014. Il s'agit de mieux encadrer certaines dispositions réglementaires.L'amendement vise à étendre aux deux bordures de la voie publique l'application de certaines exonérations d'impôts locaux lorsque cette voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), conformément aux objectifs de solidarité et de développement économique de la politique de la ville et en particulier de la mesure votée l'an dernier.En effet, le décret n°2014-1750 ...
Amendement N° 135 au texte N° 3308 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Calmette, Mme Beaubatie, M. Bardy, M. Ferrand, M. Buisine, M. Fourage, M. Clément, Mme Le Dissez, M. Terrasse, M. Philippe Martin, Mme Lousteau, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Fauré, M. Plisson, M. Cottel, M. Roig, Mme Pires Beaune, Mme Martine Faure, Mme Françoise Dubois, M. Boisserie, Mme Dessus, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Potier, M. Bricout, Mme Gueugneau
Amendement N° 363 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
En octobre 2015, Pascale Got a présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d'information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France. Cet amendement vise à consacrer une des propositions de ce rapport.Les propriétaires assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement de 75 % de la valeur de leur forêt. A l'heure actuelle, ces conditions ne font pas référence à l'exploitation effective de la forêt, si bien qu'il n'existe pas d'encouragement à faire un usage commercial de cette dernière. La forêt apparait de ce fait trop souvent comme un simple outil de ...
Amendement N° 364 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
En octobre 2015, Pascale Got a présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d'information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France. Cet amendement vise à consacrer une des propositions de ce rapport.Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.Afin d'encourager les regroupements forestiers, cet ...
Amendement N° 359 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Adopté)
Le présent article vise à accorder aux membres des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) créés par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les mêmes avantages que ceux accordés aux membres des organisations de producteurs pour le crédit d'impôt accordé au titre des volets ‘travaux' et ‘contrat' du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L'article 200 quindecies est ainsi modifié :a) Au 1, après l'année : ...
Amendement N° 31 au texte N° 3216 - Article 21 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à écarter toute utilisation de tests osseux aux fins de détermination de l'âge d'un individu.L'objectif proposé par cet amendement répond, entre autres, à une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme qui, dans son avis rendu le 14 juin 2014, préconise de « mettre fin à la pratique actuelle consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l'âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger. L'évaluation de l'âge à partir d'un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite. »Il est communément admis par la communauté ...
