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Question Écrite N° 97270 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'intérieur sur les situations de détresse des migrants mineurs isolés en France. En effet, l'Unicef a publié une étude préoccupante sur le sort des migrants mineurs non accompagnés, qui seraient au moins 500 dans le Nord de la France. Ainsi, les conclusions du rapport "Ni sains, ni saufs, une enquête sociologique sur les enfants non accompagnés sur le littoral du Nord et de la Manche" sont particulièrement préoccupantes. Elles révèlent les nombreux dangers auxquels sont exposés en permanence les enfants non accompagnés qui vivent dans les bidonvilles et camps du Nord de la France. À mesure que leur temps de présence sur le ...
Question Écrite N° 103821 du 11/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Libye et notamment sur les conflits qui opposent les tribus au sud du pays. En effet, depuis la chute du régime libyen, la situation des communautés installées dans le sud du pays est particulièrement complexe dans cette zone du sud du pays, véritable no man's land frontalier du Niger, du Tchad et de l'Algérie, aux confins du Sahel. À la présence de mouvements terroristes repliés dans cette région s'ajoute une bataille sanglante opposant Touaregs et Toubous dans l'indifférence générale. Sur fond de contrôle ou de protection de champs pétroliers, des ...
Question Écrite N° 86466 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/03/17)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de transport des enfants atteints de handicap entre leur domicile et les établissements d'éducation spécialisée. Dans les territoires où les transports spécialisés sont indisponibles ou inaccessibles, les parents sont fréquemment contraints de faire appel à des compagnies de taxis. Or il arrive que leurs véhicules ne disposent d'aucun système homologué de retenue pour les jeunes enfants. Par ailleurs, de nombreux chauffeurs méconnaissent l'utilisation des dispositifs et les règles élémentaires de sécurité concernant ces enfants. ...
Question Écrite N° 85329 du 21/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/17)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rupture d'égalité existant entre les personnes sous tutelle ou curatelle, selon qu'elles sont protégées par une personne ou un service de droit public ou de droit privé. En effet le juge des tutelles désigne, conformément aux articles 448, 449 et 450 du code civil, le tuteur ou le curateur en cherchant auprès du conjoint, du concubin ou de la famille, la personne qui pourra exercer le mandat dans l'intérêt de la personne à protéger. Il peut arriver que cette dernière soit hospitalisée ou hébergée dans un établissement de santé social ou médico-social. Or le décret n° ...
Question Écrite N° 93619 du 01/03/16 (Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes) (Réponse le 14/02/17)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions de versement du complément de libre choix d'activité (CLCA) pour les familles ayant perdu un enfant. Le CLCA permet à l'un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. Pour pouvoir en bénéficier les parents doivent justifier d'une durée de cotisation vieillesse d'au moins 8 trimestres. En outre, pour un enfant à charge, le CLCA est versé pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois de fin de perception des indemnités journalières de maternité, de paternité, d'adoption ou de maladie, ...
Question Écrite N° 100964 du 29/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le devenir des procédures de contrats publics en cours de passation lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À la suite d'une fusion d'EPCI, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales). Ainsi, les contrats conclus par les communautés de communes sont transférés de facto à la nouvelle entité fusionnée. Ceci s'applique à tous les contrats en ...
Question Écrite N° 93903 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un traitement fiscal équitable des organismes sans but lucratif qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312.1 du code de la famille et de l'action sociale ne sont pas éligibles au CICE alors qu'ils participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social solidaire de premier rang. Ainsi, le secteur privé non lucratif constate un ...
Question Écrite N° 94566 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de l'infertilité et les politiques mises en œuvre concernant l'assistance médicale à la procréation (AMP). La loi du 26 janvier 2016, relative à la modernisation de notre système a permis une avancée sociale importante en la matière. En effet, la modification de l'article 1225-16 du code du travail, en faveur des couples infertiles, leur permet désormais de s'absenter pour les différents rendez-vous d'un parcours de soin en AMP. Pour autant, l'infertilité reste largement à traiter, en France, puisque l'on estime qu'un couple sur 6 est concerné. Les salles d'attente des ...
Question Écrite N° 79704 du 19/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'encadrer les pratiques des entreprises chargées de promouvoir les énergies renouvelables. De nombreux témoignages de consommateurs relatent les démarchages abusifs de certaines entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques, dont la pratique trompeuse la plus fréquente consiste en la vente d'une installation qui est loin de produire les quantités d'énergie promises lors de la signature du contrat. Des expertises révèlent quant à elles de graves défauts dans les installations faites au mépris des ...
Question Écrite N° 96403 du 07/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet une récente enquête de l'UFC-Que Choisir de Meurthe-et-Moselle, réalisée auprès de 11 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : encore 10 % n'affichent pas systématiquement le diagnostic de ...
Question Écrite N° 75764 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction énoncés dans la loi n° 2008-136 du 13 février 2008. En effet, l'année 2014 a été marquée par la succession d'accidents graves directement imputables à la défaillance due à la vétusté ainsi qu'au montage de l'attraction. Pas moins de 15 accidents ont été recensés en France dont le plus dramatique fût le décès d'une jeune fille éjectée de son manège dans le parc communal de Flins-sur-seine. On compte également près de 100 cas par an de blessures directement liées aux dysfonctionnements des ...
Question Écrite N° 91442 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les aides financières liées aux frais d'hébergement des personnes âgées dépendantes. En effet une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance est prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts. Les personnes concernées bénéficient ainsi d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Cependant une personne non-imposable au titre de l'impôt sur le revenu est de fait dans l'impossibilité de bénéficier de ce dispositif. C'est pourquoi elle ...
Question Écrite N° 72915 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/08/16)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les récentes décisions de la banque centrale suisse et ses conséquences en termes de très forte dégradation de la parité de l'euro par rapport au franc suisse. Cette dégradation fait augmenter de façon considérable la charge financière des particuliers modestes et des nombreuses collectivités, plus de 1 500 en France, qui ont contracté des emprunts structurés en franc suisse ou indexés sur la parité euro franc suisse. Cette situation affecte notamment de grosses collectivités mais aussi de plus petites collectivités qui n'auront pas les ...
Question Écrite N° 94635 du 05/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation qui s'appliquera au 1er avril 2016 à l'export des grumes de bois et sur ses enjeux en matière de sauvegarde de l'emploi en France. En effet, jusqu'à maintenant les grumes étaient traitées avant export, en forêt, avec un produit chimique (cyperméthrine) dangereux pour l'environnement. Ce traitement, déjà interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en marché pour cet usage suspendu par l'ANSES en raison de son manque d'efficacité. Pour ces raisons et afin de répondre aux exigences ...
Question Écrite N° 93375 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les forfaits santé. En effet, ces forfaits, qui ne sont pris en charge ni par les régimes obligatoires, ni par les complémentaires, ont une fâcheuse tendance à se multiplier, et constituent pour bien des patients un obstacle à l'accès aux soins. Or, comme stipulé dans le guide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière, dénuées de fondement médical, visées à l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale telles ...
Question Écrite N° 98489 du 09/08/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs pour accéder à la profession d'huissier de justice. Dans le cadre de la récente loi « croissance, activité et égalité des chances », le Parlement a adopté différents amendements destinés à faciliter l'ouverture des professions réglementées du droit et cela, conformément à l'objectif du Gouvernement. Ainsi, une jeune génération de diplômés de ce secteur d'activités peut compter sur de plus grandes perspectives d'évolution. Toutefois, les clercs d'huissier de justice s'inquiètent de ne pas voir aboutir la ...
Question Écrite N° 93691 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de la borréliose de Lyme. Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France métropolitaine où l'on constate un développement de la maladie de Lyme. En 2014, dans son rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut conseil de la santé publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. En outre, ce rapport remet en cause un certain nombre de conclusions de la conférence de consensus d'infectiologie de 2006. Des dispositions ...
Question Écrite N° 97391 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). L'article 425 du code civil dispose que : « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée ...
Question Écrite N° 97339 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les nouvelles obligations faites aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015. Afin d'assurer une meilleure transparence des prix pratiqués par les EHPAD, la loi prévoit l'instauration d'un socle de prestations obligatoires en matière d'hébergement. Un décret du 30 décembre 2015, applicable à compter du 1er juillet 2016, fixe ainsi la liste des prestations minimales que tous les ...
Question Écrite N° 91660 du 08/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/06/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale, afin de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques sur tout le territoire. En effet, depuis 2009, les 77 présidents des centres de gestion membres de l'Alliance informatique expriment leur souhait d'améliorer la sécurité juridique de leur démarche. Après avoir étudié de nombreuses hypothèses, la seule solution qui paraît subsister repose sur la création d'un tel GIP. L'Alliance semble toutefois rencontrer des difficultés pour ...
