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Résultats 1 à 50 sur 135 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 97270 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'intérieur sur les situations de détresse des migrants mineurs isolés en France. En effet, l'Unicef a publié une étude préoccupante sur le sort des migrants mineurs non accompagnés, qui seraient au moins 500 dans le Nord de la France. Ainsi, les conclusions du rapport "Ni sains, ni saufs, une enquête sociologique sur les enfants non accompagnés sur le littoral du Nord et de la Manche" sont particulièrement préoccupantes. Elles révèlent les nombreux dangers auxquels sont exposés en permanence les enfants non accompagnés qui vivent dans les bidonvilles et camps du Nord de la France. À mesure que leur temps de présence sur le ...
Question Écrite N° 103821 du 11/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Libye et notamment sur les conflits qui opposent les tribus au sud du pays. En effet, depuis la chute du régime libyen, la situation des communautés installées dans le sud du pays est particulièrement complexe dans cette zone du sud du pays, véritable no man's land frontalier du Niger, du Tchad et de l'Algérie, aux confins du Sahel. À la présence de mouvements terroristes repliés dans cette région s'ajoute une bataille sanglante opposant Touaregs et Toubous dans l'indifférence générale. Sur fond de contrôle ou de protection de champs pétroliers, des ...
Question Écrite N° 86466 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/03/17)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de transport des enfants atteints de handicap entre leur domicile et les établissements d'éducation spécialisée. Dans les territoires où les transports spécialisés sont indisponibles ou inaccessibles, les parents sont fréquemment contraints de faire appel à des compagnies de taxis. Or il arrive que leurs véhicules ne disposent d'aucun système homologué de retenue pour les jeunes enfants. Par ailleurs, de nombreux chauffeurs méconnaissent l'utilisation des dispositifs et les règles élémentaires de sécurité concernant ces enfants. ...
Question Écrite N° 85329 du 21/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/17)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rupture d'égalité existant entre les personnes sous tutelle ou curatelle, selon qu'elles sont protégées par une personne ou un service de droit public ou de droit privé. En effet le juge des tutelles désigne, conformément aux articles 448, 449 et 450 du code civil, le tuteur ou le curateur en cherchant auprès du conjoint, du concubin ou de la famille, la personne qui pourra exercer le mandat dans l'intérêt de la personne à protéger. Il peut arriver que cette dernière soit hospitalisée ou hébergée dans un établissement de santé social ou médico-social. Or le décret n° ...
Question Écrite N° 93619 du 01/03/16 (Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes) (Réponse le 14/02/17)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions de versement du complément de libre choix d'activité (CLCA) pour les familles ayant perdu un enfant. Le CLCA permet à l'un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. Pour pouvoir en bénéficier les parents doivent justifier d'une durée de cotisation vieillesse d'au moins 8 trimestres. En outre, pour un enfant à charge, le CLCA est versé pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois de fin de perception des indemnités journalières de maternité, de paternité, d'adoption ou de maladie, ...
Question Écrite N° 100964 du 29/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le devenir des procédures de contrats publics en cours de passation lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À la suite d'une fusion d'EPCI, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales). Ainsi, les contrats conclus par les communautés de communes sont transférés de facto à la nouvelle entité fusionnée. Ceci s'applique à tous les contrats en ...
Question Écrite N° 93903 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un traitement fiscal équitable des organismes sans but lucratif qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312.1 du code de la famille et de l'action sociale ne sont pas éligibles au CICE alors qu'ils participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social solidaire de premier rang. Ainsi, le secteur privé non lucratif constate un ...
Question Écrite N° 94566 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de l'infertilité et les politiques mises en œuvre concernant l'assistance médicale à la procréation (AMP). La loi du 26 janvier 2016, relative à la modernisation de notre système a permis une avancée sociale importante en la matière. En effet, la modification de l'article 1225-16 du code du travail, en faveur des couples infertiles, leur permet désormais de s'absenter pour les différents rendez-vous d'un parcours de soin en AMP. Pour autant, l'infertilité reste largement à traiter, en France, puisque l'on estime qu'un couple sur 6 est concerné. Les salles d'attente des ...
Question Écrite N° 79704 du 19/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'encadrer les pratiques des entreprises chargées de promouvoir les énergies renouvelables. De nombreux témoignages de consommateurs relatent les démarchages abusifs de certaines entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques, dont la pratique trompeuse la plus fréquente consiste en la vente d'une installation qui est loin de produire les quantités d'énergie promises lors de la signature du contrat. Des expertises révèlent quant à elles de graves défauts dans les installations faites au mépris des ...
Question Écrite N° 96403 du 07/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet une récente enquête de l'UFC-Que Choisir de Meurthe-et-Moselle, réalisée auprès de 11 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : encore 10 % n'affichent pas systématiquement le diagnostic de ...
Question Écrite N° 75764 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction énoncés dans la loi n° 2008-136 du 13 février 2008. En effet, l'année 2014 a été marquée par la succession d'accidents graves directement imputables à la défaillance due à la vétusté ainsi qu'au montage de l'attraction. Pas moins de 15 accidents ont été recensés en France dont le plus dramatique fût le décès d'une jeune fille éjectée de son manège dans le parc communal de Flins-sur-seine. On compte également près de 100 cas par an de blessures directement liées aux dysfonctionnements des ...
Question Écrite N° 91442 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les aides financières liées aux frais d'hébergement des personnes âgées dépendantes. En effet une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance est prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts. Les personnes concernées bénéficient ainsi d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Cependant une personne non-imposable au titre de l'impôt sur le revenu est de fait dans l'impossibilité de bénéficier de ce dispositif. C'est pourquoi elle ...
Question Écrite N° 72915 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/08/16)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les récentes décisions de la banque centrale suisse et ses conséquences en termes de très forte dégradation de la parité de l'euro par rapport au franc suisse. Cette dégradation fait augmenter de façon considérable la charge financière des particuliers modestes et des nombreuses collectivités, plus de 1 500 en France, qui ont contracté des emprunts structurés en franc suisse ou indexés sur la parité euro franc suisse. Cette situation affecte notamment de grosses collectivités mais aussi de plus petites collectivités qui n'auront pas les ...
Question Écrite N° 94635 du 05/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation qui s'appliquera au 1er avril 2016 à l'export des grumes de bois et sur ses enjeux en matière de sauvegarde de l'emploi en France. En effet, jusqu'à maintenant les grumes étaient traitées avant export, en forêt, avec un produit chimique (cyperméthrine) dangereux pour l'environnement. Ce traitement, déjà interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en marché pour cet usage suspendu par l'ANSES en raison de son manque d'efficacité. Pour ces raisons et afin de répondre aux exigences ...
Question Écrite N° 93375 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les forfaits santé. En effet, ces forfaits, qui ne sont pris en charge ni par les régimes obligatoires, ni par les complémentaires, ont une fâcheuse tendance à se multiplier, et constituent pour bien des patients un obstacle à l'accès aux soins. Or, comme stipulé dans le guide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière, dénuées de fondement médical, visées à l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale telles ...
Question Écrite N° 98489 du 09/08/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs pour accéder à la profession d'huissier de justice. Dans le cadre de la récente loi « croissance, activité et égalité des chances », le Parlement a adopté différents amendements destinés à faciliter l'ouverture des professions réglementées du droit et cela, conformément à l'objectif du Gouvernement. Ainsi, une jeune génération de diplômés de ce secteur d'activités peut compter sur de plus grandes perspectives d'évolution. Toutefois, les clercs d'huissier de justice s'inquiètent de ne pas voir aboutir la ...
Question Écrite N° 93691 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de la borréliose de Lyme. Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France métropolitaine où l'on constate un développement de la maladie de Lyme. En 2014, dans son rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut conseil de la santé publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. En outre, ce rapport remet en cause un certain nombre de conclusions de la conférence de consensus d'infectiologie de 2006. Des dispositions ...
Question Écrite N° 97391 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). L'article 425 du code civil dispose que : « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée ...
Question Écrite N° 97339 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les nouvelles obligations faites aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015. Afin d'assurer une meilleure transparence des prix pratiqués par les EHPAD, la loi prévoit l'instauration d'un socle de prestations obligatoires en matière d'hébergement. Un décret du 30 décembre 2015, applicable à compter du 1er juillet 2016, fixe ainsi la liste des prestations minimales que tous les ...
Question Écrite N° 91660 du 08/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/06/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale, afin de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques sur tout le territoire. En effet, depuis 2009, les 77 présidents des centres de gestion membres de l'Alliance informatique expriment leur souhait d'améliorer la sécurité juridique de leur démarche. Après avoir étudié de nombreuses hypothèses, la seule solution qui paraît subsister repose sur la création d'un tel GIP. L'Alliance semble toutefois rencontrer des difficultés pour ...
Question Écrite N° 96858 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation des ressources des demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cet article prévoit que les biens actuels, mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Or le rendement du livret A est actuellement de 0,75 %. Ainsi, les personnes bénéficiaires de l'ASPA ne perçoivent ...
Question Écrite N° 96792 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'interprétation et l'application de l'article 199 septies du code général des impôts. Cet article prévoit un droit à réduction d'impôt sur le revenu pour « les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans () quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ». Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts précise que l'invalidité qui a motivé la délivrance de ...
Question Écrite N° 86642 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/06/16)
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le projet de suppression des frais d'itinérance téléphonique en Europe, qui était prévue avant 2016 par la résolution du Parlement européen en date du 3 avril 2014. En effet, de nombreux citoyens français et européens attendent cette mesure : la situation des communications électroniques au sein de l'Union européenne demeure complexe et pénalisante, alors que dans de nombreux autres domaines, des mesures ambitieuses ont été prises depuis longtemps pour favoriser les voyages intra-européens. Elle lui ...
Question Écrite N° 96531 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation budgétaire des centres antipoison et de toxicovigilance. Les centres antipoison sont des services hospitaliers de CHU. Ils assurent, en permanence, une mission de soin relevant de l'aide médicale urgente. Accessibles aujourd'hui directement par des numéros à 10 chiffres mais aussi par le 15, ils offrent à tous (publics, professionnels de santé, décideurs, etc.) une téléconsultation spécialisée en toxicologie médicale. Ce service permanent et gratuit permet, de jour comme de nuit, d'évaluer le risque individuel ou collectif des expositions toxiques et, en conséquence, de donner ...
Question Écrite N° 61415 du 22/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/06/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge et la reconnaissance des maladies, au titre de la législation professionnelle, des fonctionnaires ayant été exposés aux risques de la pathologie avant d'intégrer la fonction publique. En effet, les fonctionnaires ayant été exposés à un risque professionnel avant d'intégrer la fonction publique se voient refuser la prise en charge de leur pathologie dans le cadre du régime spécial des pensions de la fonction publique parce que la maladie n'est pas imputable au service et ce même si elle s'est révélée postérieurement à leur intégration. ...
Question Écrite N° 84321 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 19/04/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des anciens salariés de la papeterie UPM de Docelles (Vosges). Depuis maintenant plus de deux ans que le groupe finlandais UPM a annoncé la fermeture du site de la papeterie de Docelles, les salariés se sont mobilisés et, avec le soutien des collectivités locales, sont parvenus à réunir 12 millions d'euros afin de reprendre l'usine en constituant une SCOP. Compte tenu de la haute performance de l'équipement et de l'expérience des salariés, la viabilité économique de leur projet de reprise s'avère crédible. Le groupe finlandais UPM ne semble cependant pas ...
Question Écrite N° 89268 du 29/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/04/16)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un assouplissement du cadre réglementaire régissant les conditions de distribution du microcrédit. En effet, le Gouvernement a indiqué, avant l'été, qu'un texte d'ordre réglementaire était en cours de préparation afin d'assouplir les conditions de distribution du microcrédit. Il s'agit d'un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes. À ce titre, un élargissement des dispositions d'application de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier a été envisagé afin de permettre aux associations habilitées, de financer des ...
Question Écrite N° 93819 du 08/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/04/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la part consacrée par la France aux projets en faveur de l'égalité femme-homme dans l'aide publique au développement. La récente publication des chiffres de l'OCDE confirme que, depuis plusieurs années, on note une tendance à la baisse au sein de l'aide publique au développement (APD) française de la part dédiée aux projets concernant la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'autonomisation des femmes. Ainsi, en 2014, une infime minorité (0,43 %) des projets financés par I'APD française examinés soit 35,83 millions de dollars, ont été ...
Question Écrite N° 94420 du 29/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plan d'économies et de suppression de postes envisagé par une grande banque française. En effet, cette entreprise a fait part le 9 mars 2016 de sa volonté de fermer 6 de ses centres administratifs, entraînant la suppression de 650 postes en France. Cette destruction d'emplois s'ajoute à l'annonce, en décembre 2015, de la fermeture de 400 agences sur tout le territoire et de la suppression de 2 000 postes à l'horizon 2020. À l'échelle locale cette décision touche durement Nancy, puisque 114 postes seraient amenés à disparaître avec la fermeture du Pôle service client. Elle ...
Question Écrite N° 93594 du 01/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire et le rapporteur spécial du budget, avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la ...
Question Écrite N° 86286 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 08/03/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'avis que la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) s'apprêtait à publier au sujet des risques d'explosion des bouteilles de propane ou de butane en situation d'incendie. En effet, au cours de son étude, la CSC avait relevé que ces bouteilles ont provoqué une explosion par mois en moyenne entre 2010 et 2013, et après avoir multiplié les essais in situ, était sur le point de fournir des recommandations pour limiter les risques. Or la CSC a vu son activité réduite dans le cadre du projet de réforme visant ...
Question Écrite N° 91641 du 08/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des parcours scolaires à l'étranger. Depuis plusieurs années, de nombreux organismes de séjours linguistiques et éducatifs répondent à une demande croissante de collégiens et lycéens souhaitant effectuer un programme d'échange d'une année à l'étranger. Plus généralement, l'intérêt des jeunes pour ces programmes ne cesse d'augmenter. Ainsi, la plupart de nos voisins européens ont mis en place des dispositifs visant à encourager et valoriser la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valoir la période ...
Question Écrite N° 75982 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, cette carte autorise à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pieds à stationner sur une place de stationnement réservée. Pourtant, il apparaît aujourd'hui que les personnes ayant fait l'objet d'une ablation chirurgicale impliquant la pose d'une stomie ne peuvent que très rarement y avoir accès. Ainsi, ...
Question Écrite N° 81527 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie du médicament BCG intra-vésical, administré par injection pour le traitement du cancer de la vessie. À la suite de problèmes industriels survenus sur l'unique site de production de ce produit (Sanofi Pasteur, Canada), une rupture d'approvisionnement de ce médicament dure depuis plusieurs années maintenant entraînant un blocage des distributions au niveau mondial. Malgré les promesses de reprise de la production en septembre 2013, la pénurie perdure, entraînant une possible dégradation des soins pour les malades concernés. Ainsi, elle lui demande quelles ...
Question Écrite N° 72066 du 30/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière de recyclage des vêtements. Il existe en France 28 000 containers de récupérations de vêtements destinés au tri, au recyclage et au don aux associations. En 2013, 200 000 tonnes de vêtements ont été collectées par différentes organisations : associations, entreprises d'économie sociale et solidaire, etc. Des médias se sont fait l'écho de tromperies importantes concernant cette filière. Alors que le cours de la tonne de vêtements a connu une flambée importante ces dernières années, il apparaît que des entreprises mercantiles organisent la collecte des ...
Question Écrite N° 91163 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant le retrait de 21 lots du vaccin contre la méningite Meningitec distribué par le laboratoire CSP (Centre Spécialités Pharmaceutiques). Ainsi, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a procédé au rappel de l'ensemble desdits lots. Ce rappel a été effectué à titre de précaution suite à la détection de particules anormalement présentes au sein de certaines seringues de ce vaccin. Une mesure similaire a été organisée à l'échelle européenne. Il apparaît que plusieurs enfants ont été ...
Question Écrite N° 70679 du 09/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/11/15)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas d'usurpation de plaque d'immatriculation. Ce phénomène est en explosion puisque les cas de « doublettes » ont augmenté de 98 % en 2012 et de 73 % en 2013. Elles sont passées de 5 079, en 2010, à 17 479 en 2012. Les personnes victimes de cette usurpation se trouvent dans de grandes difficultés et tracasseries pour faire reconnaître ce méfait et justifier leur bonne foi. Le Défenseur des droits a préconisé, pour pallier ce phénomène « que soient obligatoirement fournies la carte grise du véhicule et une pièce d'identité pour toute demande de plaque ; que le vendeur tienne un registre ...
Question Écrite N° 85169 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes atteintes de la maladie cœliaque ou intolérance au gluten, maladie digestive fréquente. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'où l'apparition de carences qui peuvent être nombreuses et importantes. Malgré les progrès de la médecine sur le sujet, il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. L'unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à ...
Question Écrite N° 88122 du 15/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 96-142 du 24 février 1996. Celui-ci donne la possibilité aux maires, pour des motifs d'environnement, de procéder à une exécution d'office des travaux de remise en état d'un terrain, aux frais du propriétaire défaillant. Cette possibilité prend tout son sens, notamment lors des périodes estivales et caniculaires, quand les terrains non entretenus sont relativement secs et que le risque d'embrasement et de propagation d'incendie en milieu urbain est réel. Cependant, l'entrée en vigueur de ces dispositions ...
Question Écrite N° 87878 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'intérieur sur la crise humanitaire majeure qui frappe les migrants qui cherchent un refuge en Europe. Depuis le début de l'été, l'Italie et la Grèce font face à un afflux massif et durable de migrants. Le ministre de l'intérieur allemand a annoncé le chiffre record de 800 000 demandeurs d'asile cette année 2015 pour son pays, quatre fois plus qu'en 2014. Sur tout le continent européen, les drames humains se multiplient. Il y a quelques jours, en Autriche, ce sont 71 corps sans vie, qui ont été retrouvés entassés au fond d'un camion. Depuis le début de l'année, il n'y a pas eu une semaine sans qu'une embarcation de fortune ne ...
Question Écrite N° 85153 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de calcul des retraites des salariés à carrière heurtée. En effet, les indemnités versées en cas d'arrêt du travail long suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont soumises à cotisations, et donc prises en compte dans le calcul des pensions de retraite, qu'en cas d'incapacité permanente d'au moins 66 %. Or les accidents de la vie peuvent influer fortement sur la carrière professionnelle en réduisant le nombre de trimestres travaillés. Ainsi, une personne qui doit, pendant plus d'un trimestre, séjourner à ...
Question Écrite N° 76185 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le régime social des indépendants. Créé le 9 décembre 2005, le régime social des indépendants (RSI) est né de la fusion des régimes disparates des artisans, des commerçants et des professions libérales. Il a été rapproché précipitamment des Urssaf en 2008, avec la création d'un système informatique commun qui a connu de graves dysfonctionnements. Aujourd'hui, plus de six millions de personnes adhèrent au RSI. Malheureusement, les neuf ...
Question Écrite N° 70545 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/04/15)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de mieux diagnostiquer la maladie de Lyme, causée notamment par les morsures de tiques. Cette maladie présente des symptômes en tout genre (douleurs, dépression, fatigue...) avec pour corolaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Les patients bénéficient alors d'une prise en charge inadaptée de leur pathologie. Les examens et traitements prescrits peuvent s'avérer inefficaces et coûteux pour des patients qui en pâtissent. Des personnes atteintes de cette maladie, ...
Question Écrite N° 78270 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la teneur d'une récente étude de l'INSEE intitulée « Rechercher et retrouver un emploi après 55 ans ». Il en ressort un constat particulièrement inquiétant : le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est extrêmement faible en France, et l'un des plus bas de l'Union européenne. De fait, le taux de chômage des seniors ne cesse de croître. Cette hausse est imputable tant aux effets de la crise qu'à la fin des dispenses de recherche d'emploi. Parmi les seniors qui n'ont pas d'emploi, nombreux sont ceux qui souhaitent travailler, ...
Question Écrite N° 78013 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les voyageurs français suite à la prorogation de la durée de validité de la carte nationale d'identité sécurisée prévue par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. En effet, cette mesure vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre d'identité pour les usagers en étendant automatiquement la durée de validité de 10 à 15 ans. Ainsi, ces dispositions s'appliquent aux cartes d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 décembre 2004 et le 31 décembre 2013. Or il ...
Question Écrite N° 66335 du 14/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 31/03/15)
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le principe d'annualité conféré à l'imposition locale et particulièrement à la taxe d'habitation. Ainsi, l'article 1415 du Code général des impôts dispose que « la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ». Or lorsque le contribuable décède en cours d'année, les héritiers se trouvent ainsi redevables d'une imposition comptant pour une année pleine. Dans certains cas où la succession est modeste, le ...
Question Écrite N° 26748 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur. Aujourd'hui beaucoup de chômeurs ont pu retrouver une activité économique et un nouvel équilibre de vie grâce à ce statut. Le 10 avril 2013, elle annonçait les orientations du Gouvernement concernant l'auto-entrepreneuriat dont l'une des mesures phares est de limiter dans le temps ce régime dans le cadre d'une activité principale afin de favoriser la création d'entreprises pérennes. Si, dans certains cas, la pérennité du statut entraîne des distorsions de concurrence avec des entreprises comparables qui ne bénéficient pas ...
Question Écrite N° 52747 du 25/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 10/03/15)
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet stratégique pour la douane 2018. Ce document préparé par les services du ministère vise à adapter les missions, le fonctionnement et les pratiques de l'administration des douanes aux récentes évolutions des échanges internationaux. Cependant, les services des douanes semblent faire l'objet d'une réorientation de leurs missions vers la facilitation des échanges commerciaux, et ce, au détriment de leurs fonctions visant à garantir la sécurité des consommateurs tel que le contrôle des flux et la lutte contre les fraudes. ...
Question Écrite N° 73249 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 10/03/15)
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de possibles pratiques abusives liées au démarchage téléphonique sur les personnes en situation de faiblesse et plus particulièrement sur les publics atteints d'un handicap mental. L'article L. 121-34 du code de la consommation prévoit la possibilité pour tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. La procédure d'opposition prévue par la loi nécessite une démarche volontaire du consommateur pour ...
Question Écrite N° 70936 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 27/01/15)
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des membres du syndicat CDFT Santé Sociaux concernant les revendications de la branche de l'aide à domicile. Dans 97 % des cas, les métiers de l'aide à domicile sont occupés par des femmes qui subissent très souvent le temps partiel. Or, depuis 2009, aucune revalorisation de la valeur du point n'est intervenue, et ce, malgré un accord signé le 18 avril 2014 par les organisations syndicales et les employeurs. Cet accord prévoit une augmentation de salaire de 1 %. Le 7 octobre 2014, la commission nationale d'agrément du ministère de la ...
