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Question Écrite N° 94968 du 12/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France dans les négociations syriennes. Alors qu'un cycle de pourparlers de six mois a été ouvert à Genève fin janvier 2016, sous égide de l'ONU, la diplomatie française a été particulièrement discrète. Dans une négociation qui réunit, d'un côté le régime syrien soutenu par la Russie, de l'autre le Haut conseil des négociations soutenu par les États-Unis, la place de la France est désormais incertaine. Après avoir défendu depuis le début du conflit une position intransigeante vis-à-vis du régime et le soutien à une opposition ...

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Question Écrite N° 102036 du 24/01/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites données au rapport de M. David Assouline, sénateur de Paris, concernant la diffusion des grands évènements sportifs. À l'occasion de la discussion en première lecture de la proposition de loi « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs », l'argument de la candidature olympique de Paris 2024 a été régulièrement utilisé sur différents bancs de l'Assemblée nationale. Cet argument est très étonnant puisque la diffusion en clair des Jeux olympiques est protégée par ...

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Question Écrite N° 99130 du 20/09/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Malgré son nom, le SDIS n'a pas été départementalisé et reste organisé dans un établissement public ad hoc. Avec la refonte de la carte intercommunale, les équilibres au sein des conseils d'administration peuvent être bouleversés et conduire certaines intercommunalités à disposer d'un poids prépondérant. Les décisions étant prises à la majorité simple, une intercommunalité peut ...

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Question Écrite N° 99125 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des conséquences des intempéries ayant eu lieu à la fin du mois de mai 2016 et au début du mois de juin 2016 en région parisienne et qui ont provoqué la plus importante crue de la Seine depuis près de cent ans. En mars 2016, la préfecture de police de Paris avait organisé une simulation de crue baptisée EU SEQUANA, cofinancée par l'Union européenne, visant à tester les capacités de mobilisation des différents acteurs : services de l'État, gestionnaires d'infrastructures publiques (RATP, SNCF, ENEDIS, Orange,...). Cet exercice, qui a duré 12 jours, devait permettre de tester les protocoles ...

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Question Écrite N° 95432 du 03/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réalisation du recensement par les communes. Depuis 2004, les communes sont responsables du recensement de la population en partenariat avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chaque commune reçoit une dotation pour couvrir les dépenses engagées. Pour l'année 2016, la dotation de communes comme Vitry-sur-Seine est en baisse de - 5 %, celle du Kremlin-Bicêtre de - 6 % alors que le nombre de logements à recenser reste le même. Cette dotation est désormais très loin de couvrir les dépenses réelles engagées par les communes. La dématérialisation du ...

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Question Écrite N° 100358 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/03/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du décret n° 2016-711 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique, ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. Un nombre important d'exceptions sont prévues sur la base de critères objectivables, dont l'amortissement énergétique ...

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Question Écrite N° 102057 du 24/01/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent alerte M. le ministre de la défense sur la nécessité de construire un second porte-avions. Ni le livre blanc pour la défense et la sécurité nationale ni la loi de programmation militaire (2014-2019) n'ont retenu ni le projet ni l'étude de la construction d'un second porte-avions, délaissant les travaux exploratoires menés au début des années 2000 dans un cadre franco-anglais. Au cours de la législature, le contexte stratégique et la situation de la France ont été bouleversés. Notre pays est aujourd'hui engagé dans la coalition contre l'organisation dite « État islamique » en Syrie et en Irak, en plus des autres opérations extérieures conduites au ...

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Question Écrite N° 95323 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise à disposition des brigades anti-criminalité de 204 fusils d'assaut HK G36. Le renforcement de l'arsenal à disposition de certaines unités de la police nationale annoncé par le ministre de l'intérieur a pour but de permettre une réaction plus efficace des forces de police en cas d'attaque terroriste. En effet, lors des attaques des 7 et 9 janvier 2015, comme lors des attaques du 13 novembre 2015, des forces de police présentes sur place ou prévenues par radio ont courageusement tenté de tenir tête aux terroristes. La puissance de feu des terroristes armés de fusils d'assaut était néanmoins bien supérieure ...

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Question Écrite N° 100359 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du décret n° 2016-711 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. Un nombre important d'exceptions sont prévues sur la base de critères objectivables dont : la superficie concernée s'il ...

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Question Écrite N° 100317 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la politique de traitement, d'incinération et de recyclage des ordures ménagères. La politique des déchets est à un tournant puisque les perspectives d'évolution en matière d'abord de limitation des ordures ménagères et l'optimisation du tri sont peu claires. Cette capacité prospective conditionne des choix d'investissements lourds comme la reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne. Ce projet porté par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SYCTOM) est à ...

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Question Écrite N° 101731 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les professions de santé que pourrait avoir l'ordonnance prise en application de l'article 216 de la loi n° 2016-41 dite de modernisation de notre système de santé pour assurer la transposition de la directive européenne 2013/55/UE. Cette directive européenne modifie la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays membres et prévoit une exception notable pour les professions de santé afin justement de garantir l'intégrité du système de santé de chaque pays. Les infirmiers ou aides-soignants ont par ...

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Question Écrite N° 97807 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques abusives de certains prestataires de services. L'association de défense des consommateurs UFC-Que-Choisir a plusieurs fois cherché à alerter les pouvoirs publics concernant la distribution dans les boîtes aux lettres de plaquettes cartonnées indiquant les « informations indispensables de votre ville » ou bien les « numéros utiles de votre ville ». Ces plaquettes sont éditées et distribuées par des entreprises qui affichent pêle-mêle les ...

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Question Écrite N° 99989 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/11/16)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les récents essais nucléaires effectués par la Corée du Nord. Depuis le début de l'année 2016, la Corée du Nord a mené des essais nucléaires en janvier et septembre 2016 et des essais de tir de missiles balistiques en avril et septembre 2016 également. Cette accélération du programme nucléaire militaire mené par la Corée du Nord, en dépit des très lourdes sanctions qui lui sont imposées par l'ONU, déstabilise la région en mettant sous tension les États et les populations. L'attitude de la Corée du Nord force les États-Unis à renforcer leur présence militaire ...

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Question Écrite N° 95511 du 03/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/10/16)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Sahara occidental. Face aux forces marocaines, les habitants de cette région mènent un combat politique pacifique depuis la signature d'un cessez-le-feu sous autorité de l'ONU en 1991. Une mission des Nations Unies, la Minurso, composée de civils et de militaires, veille au respect du cessez-le-feu et soutient le dialogue entre le Front Polisario et le Royaume du Maroc en vue de l'organisation d'un référendum d'autodétermination. Les relations se sont très récemment tendues entre l'ONU et le Maroc après que M. Ban Ki-Moon, en visite dans un camp ...

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Question Écrite N° 93764 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'une reconnaissance du statut d'économie de marché à la Chine. Selon l'article 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, les États membres sont libres de mener des enquêtes afin de déterminer si le prix des produits importés est fixé librement par le marché ou bien résulte d'une politique de dumping de la part de l'État chinois et, le cas échéant, de mettre en ...

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Question Écrite N° 99990 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application de l'accord nucléaire avec la République islamique d'Iran. Le 14 juillet 2015, l'Iran a signé avec les États du groupe P5+1 un accord encadrant son programme de recherche nucléaire et excluant tout volet militaire. Tout au long de la négociation, la France a défendu une position intransigeante sans faire obstacle à un accord final dont l'effectivité doit être contrôlée par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Depuis le mois de janvier 2016, l'Iran doit permettre le contrôle de ses activités nucléaires. La France, les autres membres de ...

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Question Écrite N° 93044 du 09/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la visite officielle du Président de la République islamique d'Iran, M. Hassan Rohani, en France. Cette visite fait suite à la signature de l'accord sur le nucléaire iranien et à la levée progressive, depuis le début de l'année 2016, des sanctions économiques imposées à l'Iran en raison de son programme nucléaire militaire. La France a tenu une position dure lors des négociations sur le nucléaire iranien, sans pour autant faire obstacle in fine à la signature d'un accord robuste. Il est maintenant du devoir de la France de veiller au respect des garanties de l'accord ...

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Question Écrite N° 96601 du 14/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations franco-coréennes. La visite d'État de la présidente de Corée du Sud en France du 1er au 4 juin 2016, à l'occasion de la célébration des 130 ans de relations diplomatiques entre la France et la Corée du Sud, intervient dans un contexte de vives tensions entre les deux Corées : la zone industrielle de Kaesong ayant été fermée au mois de février 2016. Cette zone où des entreprises sud-coréennes employaient des ouvriers nord-coréens représentait un symbole fort et solitaire de coopération entre les deux pays. 63 ans après le cessez-le-feu, la péninsule ...

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Question Écrite N° 99131 du 20/09/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). L'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de répartition des charges en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'établissement public ad hoc. Le mode de répartition prévu à cet article nécessite d'être réexaminé pour prendre en compte le potentiel financier plutôt que le potentiel fiscal et écarter le critère de strate de ...

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Question Écrite N° 96200 du 31/05/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Luc Laurent

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de la défense sur l'implication de la France dans la lutte contre Boko Haram. Le ministre vient d'accompagner le Président de la République au second sommet sur la sécurité internationale et contre Boko Haram qui réunissait le Nigeria, les États voisins, l'Union européenne, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et la Communauté économique d'Afrique centrale. Deux ans après le sommet organisé à Paris sur Boko Haram, qui s'était tenu un mois après l'enlèvement des lycéennes de Chibok, le Président de la République était le seul chef d'État non africain à participer à ce sommet. Les victoires récentes ...

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