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Résultats 1 à 50 sur 151 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 82001 du 23/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés des propriétaires à faire valoir leurs droits en situation de squat d'un de leurs biens immobiliers. En effet les dispositions législatives de protection des locataires compliquent l'expulsion des squatteurs pour les propriétaires. Malgré l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui dispose qu' « en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les ...
Question Écrite N° 84151 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le danger que court la nappe phréatique de Champigny. Cette nappe, l'une des principales réserves d'eau de l'Île-de-France, s'étend sur 1 700 km² de la Marne à la Seine sous trois départements l'Essonne, la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. Étant peu profonde, ses ressources sont très sensibles aux variations climatiques et à la pollution agricole. En effet, elle a été victime de deux longues périodes de sécheresse entre 1991 et 1994 ainsi qu'entre 2006 et 2012. Cela a été aggravé par une surexploitation autorisée par l'État au début des années 1990. ...
Question Écrite N° 103447 du 21/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation, victimes de la barbarie de la Seconde Guerre mondiale. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 pris par Lionel Jospin ainsi que le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 pris par Jean-Pierre Raffarin instituent une aide financière sous la forme d'une indemnité au capital de 27 000 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Hélas, de nombreuses pupilles de la Nation ont été écartées de ce dispositif sous prétexte qu'elles n'étaient pas « victimes d'acte de ...
Question Écrite N° 97010 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Sylvain Berrios demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...
Question Écrite N° 37181 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur sa position quant à la fiscalisation de certaines associations sportives à but non lucratif. En effet, de récentes décisions de justice ont tranché en faveur d'une fiscalisation de certaines activités d'associations sportives, confirmant ainsi les interprétations faites par l'administration fiscale de l'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998. Ces associations doivent en conséquence s'acquitter de la taxe professionnelle, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, notamment parce qu'elles entreraient en concurrence avec ...
Question Écrite N° 85553 du 21/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités et majorations imposées aux contribuables ayant souscrit le produit GESDOM au titre d'une réduction d'impôt Girardin, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. En effet, de 2010 à 2012 plus de 6 000 personnes ont investi près de 80 millions d'euros dans une entreprise de photovoltaïque, GESDOM. L'objectif de cet investissement était de devenir propriétaire d'une entreprise de production d'électricité photovoltaïque, afin de revendre l'électricité à EDF et ainsi profiter d'une réduction d'impôt égale à la moitié du montant de ...
Question Écrite N° 94680 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'organisation du recensement de la population par les communes. En effet, depuis 2004, cette compétence a été transférée aux communes en partenariat avec l'INSEE. À cet effet, ce dernier envoie tous les ans un courrier marquant le début de la campagne de recensement dans lequel est inscrit le montant de la dotation devant permettre de couvrir les dépenses engagées pour mettre en œuvre cette mission. Reçu courant octobre 2015, ce courrier indiquait aux communes une dotation en baisse -près de 7 % à Saint-Maur-des-Fossés, commune de sa circonscription, par rapport à celle de l'an ...
Question Écrite N° 102940 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. En effet, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN, aux militaires d'active et appelés du contingent, aux agents de la fonction publique et assimilés dont les droits à pensions ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, alors que jusqu'alors seuls ceux dont les pensions ont été liquidées après cette date en étaient bénéficiaires. ...
Question Écrite N° 85571 du 21/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question de solidarité envers nos seniors en cette période de forte chaleur. Alors que la France a connu le mois de juin le plus chaud depuis soixante ans, tout le monde a en tête le drame de la canicule de 2003. Cet épisode meurtrier révélait déjà à l'époque les retards pris par notre pays concernant l'aide aux personnes âgées. Et l'épidémie de grippe de l'hiver 2014-2015 qui a fait 16 000 morts démontre que la situation a bien peu ...
Question Écrite N° 95790 du 17/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l'État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d'euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros, dont 15,7 milliards d'euros (56 %) pour les communes. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l'État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, les communes sont contraintes de réduire les services à la ...
Question Écrite N° 101133 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de l'article 144 de la loi de santé, relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA, est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignant en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Puis, le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation des SSR ...
Question Écrite N° 101491 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 201 3/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 101097 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. À ce jour, ils sont encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, signifiant qu'ils n'ont aucun contact avec les patients. Pourtant, la réalité est tout autre. L'ambulancier SMUR est l'un des premiers intervenants avec l'infirmier à porter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et à accompagner les familles des victimes. Dans les procédures ...
Question Écrite N° 84172 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ce texte omet un certain nombre de sujets qui auraient eu leur place dans les débats menés depuis juillet 2014 à l'Assemblée nationale et au Sénat. D'abord, les questionnements sur la transition énergétique pour les TPE et les PME ne sont pas du tout traités, apparaissant pourtant comme des enjeux indispensables pour penser à une croissance verte à long terme. Ce texte s'attache aussi beaucoup à valoriser l'efficacité passive, comme par exemple la rénovation thermique, ...
Question Écrite N° 99743 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement la trésorerie de la chambre (- 152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affectée (- 115 millions d'euros). Pour faire face à ces réductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a été initié en début d'année 2015. Plus de 709 ...
Question Écrite N° 100165 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes. Le revenu hospitalier de ces derniers est déconnecté du niveau d'études et de compétences acquis en cinq années d'études après le bac. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. Ce manque de reconnaissance risque d'entraîner une pénurie qui posera un problème de santé publique important. Il lui demande donc de bien vouloir ...
Question Écrite N° 80248 du 26/05/15 (Premier ministre) (Réponse le 01/11/16)
M. Sylvain Berrios interroge M. le Premier ministre sur un courrier envoyé par l'état-major de la préfecture de police aux maires de Paris et des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Signé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ce courrier informe les maires du transfert d'une mission de l'État vers les collectivités territoriales : « Dans le cadre de l'alignement du code de la défense sur le code des collectivités territoriales, relatif à l'encadrement des activités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, un décret modifie désormais diverses dispositions réglementaires, dont les notions ambigües « ...
Question Écrite N° 86175 du 28/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de vandalisme et de violences urbaines survenus lors du 14 juillet. Chaque année, la nuit du 13 au 14 juillet devient le théâtre de violences urbaines entre certains individus et les forces de l'ordre. Alors que réservées à certains quartiers difficiles il y a quelques années, les exactions se déplacent maintenant dans des quartiers jugés plus tranquilles. Il en résulte une augmentation significative de ces violences y compris dans le Val-de-Marne, où il a été possible de dénombrer une cinquantaine d'interpellations durant la nuit du 13 au 14 juillet 2015. Cette évolution devient de plus en ...
Question Écrite N° 97071 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale. Celle-ci est particulièrement inquiétante puisque de nombreux médecins libéraux, génération du baby-boom, stoppent leurs exercices sans être remplacés. Cela engendre la désertification médicale et ainsi un recours de plus en plus important aux services permettant la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et aux services d'urgence. Bien que déjà surchargés, ces derniers doivent de plus en plus accueillir de patients qui n'ont plus de médecins traitants et qui n'ont donc d'autres choix que de se tourner vers ces services. Cela est coûteux aussi bien ...
Question Écrite N° 99880 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contenu de la partie du rapport 2016 de la Cour des comptes intitulée « les transports ferroviaires en Île-de-France depuis 2010 : des progrès sensibles, des insuffisances persistantes ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier à la situation offerte aux usagers des transports collectifs qui apparaît incompatible avec la politique menée d'encouragement à l'usage de ce mode de déplacement. ...
Question Écrite N° 91407 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité. À compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article L. 337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions figurant à l'article 25 de la loi relative à la consommation, les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés d'électricité. La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l'électricité entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours. En conséquence, les ...
Question Écrite N° 76067 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/09/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'annonce d'une mise en place d'un comparateur des tarifs d'établissements pour personnes âgées. À cet égard, la composition des tarifs pour les établissements est trop complexe et manque de transparence. Ce faisant, le mécanisme ne semble pouvoir satisfaire les personnes âgées et leurs familles. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour simplifier les différents tarifs et mieux informer les familles. Secrétariat d'État, auprès ...
Question Écrite N° 45684 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les redressements fiscaux dont sont victimes systématiquement les contribuables ayant souscrit le produit GESDOM au titre d'un dispositif de défiscalisation Girardin. En effet, dans le cas des dossiers 2010, ces redressements amènent tout simplement à devoir repayer l'intégralité de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 augmenté de pénalités et majorations du fait d'un paiement théoriquement dû en 2010 mais perçu en 2013. Ces redressements sont la conséquence directe d'une position arrêtée unilatéralement par l'administration fiscale début 2013, soit 2 ans et demi après le ...
Question Écrite N° 85105 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant l'exonération des plus-values immobilières résultant de la durée de détention du bien. Les ventes de biens immobiliers - résidences secondaires et investissements locatifs - bénéficient, depuis le 1er septembre 2013, d'abattement puis d'exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans. L'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) intervient, elle, au bout de 30 ans. Il semble pourtant nécessaire, et cela dans le but de combattre la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui, de fluidifier le marché immobilier en ...
Question Écrite N° 69175 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème lié au manque d'effectifs formés pour accompagner les personnes âgées. Ce manque d'effectifs entraîne plusieurs effets néfastes. Effectivement, une majorité de personnes âgées se retrouvent à manger trop rapidement à domicile ou en établissement, du fait d'un manque de personnel pour leur accorder un temps d'aide suffisant pour manger : dix minutes en moyenne. Le problème des personnes âgées qui sont maintenues en fauteuils roulants faute d'accompagnement à domicile et en établissement se pose également. Selon les projections, la France ...
Question Écrite N° 91549 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'injustice subie par de nombreux automobilistes subissant des ralentissements et retards importants à cause de travaux sur les réseaux autoroutiers. L'injustice réside dans le fait que les usagers ne peuvent prétendre à aucune indemnisation de la part des sociétés exploitantes des réseaux autoroutiers. Par ailleurs, dans les transports aériens et ferroviaires, en cas de retard excessif, le passager est indemnisé. Les automobilistes pourraient éventuellement bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 90895 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant l'augmentation de la part de l'effort financier du prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait instauré un prélèvement exceptionnel de 210 millions d'euros sur les budgets des agences de l'eau. Ces établissements publics avaient joué le jeu de la contribution au redressement des finances publiques. La loi de finances pour 2015 avait institué un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour les années 2015 à 2017, de 175 millions ...
Question Écrite N° 85104 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant les prélèvements sociaux effectués sur les plus-values des dividendes des actifs à risque. Actuellement, des prélèvements sociaux sont effectués à hauteur de 15,5 % sur la plus-value des dividendes des actifs à risques. Cela signifie qu'en plus de se mettre en danger en investissant dans des actifs tout à fait incertains, ils se retrouvent pénalisés par la fiscalité. Il désirerait alors savoir si, justement parce que ces actions et actifs représentent un risque, les individus s'y engageant ne devraient pas au contraire être encouragés dans leur prise de risque en ...
Question Écrite N° 93841 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 milliards). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement ...
Question Écrite N° 96668 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros par an. Pour ...
Question Écrite N° 96418 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût supporté par les collectivités locales pour assurer les services de permanence des soins ambulatoires (PDSA). Le dispositif de PDSA, structuré à l'échelle du département dans le Val de Marne, est coordonné au sein des services d'accueil médicaux initiaux (SAMI) en ce qui concerne la PDSA postée. Ces SAMI sont une réussite notamment car la fréquentation de ces établissements ne cesse d'augmenter mais aussi car ils réussissent à limiter l'affluence dans les structures d'urgences déjà saturées et contribuent ainsi à la régulation des dépenses de santé. Toutefois, ...
Question Écrite N° 96427 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation effectuée par le centre de réception et de régulation des alertes (CRRA) / Centre 15 dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Le dispositif de PDSA, structuré à l'échelle du département dans le Val de Marne, est coordonné au sein des services d'accueil médicaux initiaux (SAMI) en ce qui concerne la PDSA postée. La régulation médicale par le centre 15, préalable au déplacement du patient, demeure une préoccupation majeure puisque cette régulation permet de désengorger les services d'accueil d'urgence (SAU) mais aussi d'éviter les ...
Question Écrite N° 95777 du 17/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 31/05/16)
M. Sylvain Berrios interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Bien que l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans l'article 87 de loi de finances pour 2015 soit une avancée significative, celle-ci ne remédie pas à toutes les injustices puisque les militaires présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 ne peuvent toujours pas en bénéficier. Ceci alors même qu'après l'indépendance de l'Algérie les forces françaises étaient ...
Question Écrite N° 95478 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rôle des employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue pour 2018. Cette réforme nécessite l'intervention des employeurs. Or le rôle de l'entreprise n'est pas de collecter les prélèvements obligatoires. Ceux-ci sont donc inquiets quant à l'importance de leurs nouvelles tâches. Les entreprises, les petites et moyennes entreprises en particulier, ne pourraient supporter un dispositif lourd et coûteux. Si tel était le cas, il conviendrait donc de prévoir un mécanisme de compensation financière. En effet, celui-ci pourrait être pris ...
Question Écrite N° 81108 du 09/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements du système judiciaire concernant les familles de défunts. Les familles ne s'estiment pas assez écoutées par la justice dans le cadre des enquêtes concernant le décès de leurs proches. Ce problème, particulièrement occurrent en justice pénale, apparaît notamment dans des affaires de décès classés en suicide très rapidement, pour lesquelles les témoignages de la famille sont trop peu pris en compte. De plus la possibilité pour ces familles de demander le recours à une autopsie médico-légale dans ce cas précis est très limitée. La législation actuelle ...
Question Écrite N° 94737 du 05/04/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de fonctionnement et de gestion de la maison de justice et du droit (MJD) de Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. La loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits précise que la structure judiciaire de proximité que représente la MJD est placée sous l'autorité du procureur de la République et du président du TGI dans le ressort duquel se trouve la structure. La circulaire relative aux maisons de la justice et du droit et aux antennes de justice du 24 novembre 2004 rappelle qu'une présence ...
Question Écrite N° 84090 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le sort des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En septembre 2014, alors que 170 millions d'euros avaient déjà été prélevés par l'État sur la ressource fiscale des CCI, Emmanuel Macron a annoncé la volonté gouvernementale de réduire encore un peu plus les ressources fiscales des CCI de 17 % en 2015 et de prélever 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement qui atteint 2 milliards d'euros. Alors qu'en parallèle, la réforme ...
Question Écrite N° 93460 du 23/02/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'interprétation de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, relatifs aux audits énergétiques des bâtiments. L'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation précise qu'un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les ...
Question Écrite N° 93209 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la continuité pédagogique pour les élèves actuels de 4ème inscrits en sections européennes, supprimée par la réforme du collège. Il lui demande si cette cohorte pourrait bénéficier de 2 heures d'enseignement supplémentaire sur l'année de 3ème, sur le même principe que le nouvel enseignement du latin - c'est-à-dire en plus des 26 heures -, afin de ne pas perdre le bénéfice des acquis de la classe de 4ème. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’éducation nationale enseignement ...
Question Écrite N° 93206 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences directes de la réforme du collège. Pour les élèves actuels de classes bilangues bénéficiant de 2 x 3 heures d'enseignement de langue sur quatre ans, ils bénéficieront désormais de 3 heures pour la V1 et de 2 h 30 pour la LV2, soit une perte sèche de 30 minutes par semaine sur une période de 3 ans, ce qui équivaut à 54 heures d'enseignement de LV2 en moins. Dans un souci de continuité et de cohérence pédagogique, il lui demande si une dérogation pourrait être octroyée aux élèves des classes bilangues ayant déjà commencé leur ...
Question Écrite N° 93205 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de recrutement des professeurs d'espagnol, pour répondre aux besoins d'enseignement au collège à la rentrée 2016. En effet, la réforme du collège prévoit l'apprentissage par tous les élèves d'une deuxième langue vivante dès la cinquième, alors qu'il n'était obligatoire jusqu'ici qu'à compter de la quatrième. Les principaux des collèges anticipent une augmentation de la demande d'inscription en espagnol LV2, déjà très forte, et manifestent leur inquiétude à l'égard du nombre de postes ouverts au concours pour faire face ...
Question Écrite N° 93208 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du collège pour les élèves actuels de cinquième, qui risquent de voir le volume global d'heures d'enseignement de LV2 réduit sur la durée de leur scolarité au collège. Ces élèves vont en effet débuter en quatrième un enseignement de LV2 de 2,5 heures par semaine, répartis sur 3 ans contre 3 sur deux ans auparavant. Soit 30 minutes par semaine en moins, représentant 36h d'enseignement en moins sur la période 4ème-3ème. Il souhaiterait savoir si ces élèves pourraient continuer à bénéficier du même ...
Question Écrite N° 24342 du 16/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/02/16)
M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités du commerce et de l'artisanat suite à l'adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, les retraités de ces deux secteurs doivent faire face à un pouvoir d'achat devenu insuffisant et à des charges de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé, hausse constante des dépenses liées à l'habitat. Ces derniers sont inquiets du paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur les retraites, de la suppression ...
Question Écrite N° 93012 du 09/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par les conditions de remplacement des enseignants absents. Alors que des milliers de créations d'emplois d'enseignants ont été annoncées, aucune amélioration significative n'a été constatée concernant les remplacements d'enseignants. Ce problème récurrent mobilise légitimement les élus locaux et les parents d'élèves. Il revient à l'Éducation nationale d'assumer ses obligations de continuité du service public de l'éducation. De ce fait, le non-remplacement des enseignants confirmerait -une nouvelle fois- que l'État ...
Question Écrite N° 85703 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût des conséquences de la pollution de l'air sur l'économie française. Le 15 juillet 2015, une commission d'enquête sénatoriale a remis un rapport évaluant le coût de la pollution annuelle à 97 milliards d'euros. Cette pollution atmosphérique est essentiellement due au trafic routier, aux activités industrielles ainsi qu'aux activités résidentielles et tertiaires. Les effets sont visibles sur les façades noircies des bâtiments, et dont le ravalement a un coût. Les cultures sont également victimes de la pollution à l'ozone faisant baisser les ...
Question Écrite N° 85669 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret d'application de la loi bioéthique n° 2011-814, particulièrement en son article 29. Cela fait maintenant quatre ans que la loi bioéthique a été votée. Son article 29, bien que portant sur un sujet crucial - à savoir la possibilité pour les femmes majeures sans enfant de faire don de leurs ovocytes - n'a toujours pas eu la possibilité de voir son décret d'application entrer en vigueur. Il permettrait pourtant à de nombreux projets de famille de se concrétiser en augmentant le nombre de donneurs. Il désirerait alors savoir quand l'article 29 pourra ...
Question Écrite N° 92477 du 19/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'entrepreneuriat français. Depuis 2012, le nombre de chômeurs n'a fait que croître. En effet, l'explosion des emplois aidés ne parvient plus à masquer la terrible réalité. Les aides actuelles ne sont pas « calibrées » pour les TPE et PME qui sont pourtant le plus grand nombre des entreprises françaises et représentent un immense réservoir de création d'emplois. Les récentes lois n'ont rien changé. De nombreux entrepreneurs craignent toujours d'embaucher car ils redoutent d'être piégés par le code du travail en cas de retournement de ...
Question Écrite N° 92499 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'évaluation par l'État de ses dépenses de logiciels. En effet, le Gouvernement est régulièrement interrogé par les parlementaires sur les dépenses annuelles en logiciels de l'État, en distinguant le montant des dépenses en logiciels sous licence propriétaire de ceux sous licence libre. Dans les réponses des ministères à la représentation nationale, il apparaît que seul le coût d'acquisition est le plus souvent reporté et le degré de pénétration des logiciels sous licence libre, qui avoisine 60 % des outils logiciels ...
Question Écrite N° 72976 du 27/01/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demi-journée de consultation des enseignants pour la réforme des rythmes scolaires. L'éducation nationale a décidé de reporter la demi-journée de classe prévue le lundi 13 octobre 2014 dans le rectorat de l'académie de Créteil pour organiser une consultation des enseignants sur les projets de socle commun et de nouveaux programmes en maternelle. Il lui demande de confirmer qu'il n'y aura pas d'autre demi-journée d'organisée prise sur le temps scolaire. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / ...
Question Écrite N° 76171 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 de la Commission nationale de l'information et des libertés concernant l'utilisation du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculations par les services de police municipale. À l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculations, appelé LAPI, la CNIL a assuré que le cadre juridique actuel ne permet pas aux agents des polices municipales de mettre en œuvre ce dispositif. Ainsi, la CNIL refuse donc aux municipalités la possibilité de mettre en ...
