mich007

À propos d'une question écrite d'Yves Daniel le 19/04/2016, mich007 a dit le 29/11/2016 :

Bonjour, Le décret 2016-667 du 24 mai 2016 ne s'applique pas aux personnes mises en invalidité avant le 1/07/2011. A ce jour la loi n'a pas réglé le problème.

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À propos d'une question écrite d'Édouard Courtial le 07/10/2014, mich007 a dit le 29/11/2016 :

Bonjour, Le décret paru le 26 mai 2016 ne s'applique pas aux personnes mis en invalidité avant le 1/07/2011. la loi n'a rien réglé à ce jour !!!

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