Les amendements de Alain Bocquet pour ce dossier
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Notre amendement vise à intégrer aux règlements intérieurs des entreprises de plus de cinq cents salariés le code de conduite ayant pour objet de lutter contre les faits de corruption ou de trafic d’influence. Depuis plusieurs années, les entreprises ont pris l’habitude d’établir des chartes dans de nombreux domaines, sans que celles-ci aient ...
L’article 8 vise à créer une obligation générale de prévention de la corruption pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Il est ainsi prévu que les entreprises mettent en place toute une série de mesures internes, comme je l’indiquais précédemment, en ...
La lutte contre la corruption doit être ambitieuse et ne laisser aucune place aux manquements qui peuvent semer le doute sur les intentions de chacun. L’alinéa 20 du présent article prévoit que la commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à...
L’objectif du présent amendement est que la publicité des sanctions prises par la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption soit non pas une option mais une obligation. Il n’existe dans le texte actuel aucun critère permettant de savoir si l’on doit ou non publier les sanctions. Il est ainsi préférable que la publicité soit...
