Sécurisation de l'emploi

En réduisant à deux ans la prescription de droit commun pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, tout en maintenant les délais plus courts déjà fixés dans certaines matières comme la prescription d'un an pour contester la régularité ou la validité d'un licenciement collectif pour motif économique, introdu...

Le projet de loi fixe de nouvelles règles régissant la prescription de l'action en justice en distinguant deux types d'action. Par la création d'un article L. 1 471-1 dans le code du travail, une prescription de deux ans est prévue pour toute action née de l'exécution ou de la rupture du contrat, à l'exception des actions en discrimination, har...

Quelles sont les conséquences de cet article 17 ? Il permet aux employeurs de bénéficier de délais supplémentaires pour l'organisation des élections des représentants du personnel. Il leur permet également d'obtenir un délai d'un an pour se conformer aux obligations récurrentes d'information et de consultation des comités d'entreprise. Nous ve...

 « Le diable est dans les détails de cet accord. Il faut en décortiquer tous les articles pour le connaître, et qui le fait ? Pourtant, ce qui se passe est grave. C'est une honte pour la gauche : elle va faire reculer les CHSCT, les comités d'entreprise ; elle va faciliter l'intérim et les précaires, fragiliser encore les femmes au travail. On c...

Cet article est scandaleux. En effet, il réduit carrément les délais de prescription de toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Il ne s'agit pas d'une mesure qui viserait à empêcher, de manière voilée, que les salariés se présentent devant un juge pour faire valoir leurs droits : il est tout simplement décidé ...

Notre amendement vise à supprimer les articles relatifs à la rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de se quitter d'un commun accord. Il est vrai que, sur le papier, la rupture conventionnelle paraît séduisante. Jusqu'alors, en effet, il n'y avait que deux solutions pour rompre un CDI : de la part du salarié, la démi...

L'intitulé de ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » est particulièrement fallacieux. Ce qui nous est présenté, en particulier l'argumentaire de M. le rapporteur, n'est qu'un affichage, un trompe-l'oeil. Cet accord est bien historique, mais parce qu'il constitue un coup fatal porté au code du travail, qui a été acquis de haute lutte ...

On annonce la fermeture de cette usine je rappelle que 110 emplois sont concernés. On veut faire déplacer les vingt seuls salariés

Je termine, madame la présidente ! Les vingt seuls salariés utiles pour le groupe, qui a été directement aidé par l'État