Les amendements de Alain Chrétien pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est une mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par deux décisions en date du 18 mars 2015, les sages ont demandé au Gouvernement de mettre fin à la double poursuite de l’Autorité des marché fina...
Le 26 juillet 2013 était adoptée la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Au terme de six mois d’échanges entre l’Assemblée et le Sénat, la loi finalement votée a permis d’isoler les opérations spéculatives des banques, de renforcer les pouvoirs des autorités de contrôle, d’encadrer les rémunérations des dirigeants et des ...
Il s’agit de mettre en conformité la loi avec les décisions du Conseil Constitutionnel. Je salue le travail remarquable des administrateurs – ou plutôt administratrices – de cette assemblée ainsi que les services de Bercy pour la rapidité avec laquelle cette modification a été mise en forme, sans oublier la finalisation tout aussi rapide de la ...
Ce qui veut dire que nous sommes en accord sur le fond ! Certains y voient un gage d’efficacité, le procureur général près la cour d’appel de Paris étant habitué à ce type d’affaires. D’autres posent la question de sa légitimité pour arbitrer. Quoi qu’il en soit, il est fondamental qu’aucun recours ne puisse stopper la procédure car les affair...
