Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 24 bis)

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « « 5 % » et les mots : « b quinquies de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « le G de l'article 278‑0 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I. –Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. « ...