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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 24 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 541 de finances rectificative (199 amendements)
Rapport N° 544 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Eckert
(
18 interventions
)
Charles de Courson
(
18 interventions
)
Hervé Mariton
(
14 interventions
)
Jean-Noël Carpentier
(
6 interventions
)
Pierre-Alain Muet
(
3 interventions
)
Nicolas Sansu
(
3 interventions
)
Jean-Louis Dumont
(
2 interventions
)
Alain Chrétien
(
2 interventions
)
Dominique Potier
(
2 interventions
)
Éric Alauzet
(
2 interventions
)
Eva Sas
(
2 interventions
)
Gwenegan Bui
(
2 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
1 intervention
)
Sandrine Mazetier
(
1 intervention
)
Marc Le Fur
(
1 intervention
)
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