Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Le présent amendement permet de clarifier la notion d’établissement industriel fixée à l’article 1499 du code général des impôts au regard de la situation des entreprises artisanales utilisant des installations techniques, matériels et machines dans le cadre de leur activité. L’utilisation d’outillages industriels par les entreprises artisanal...