Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, mes chers collègues, la proposition de loi soumise aujourd’hui a été déposée à l’initiative du groupe SRC de l’Assemblée nationale. Elle apporte une réponse complète et je dirai définitive au problème des avoirs financiers en déshérence et à l’objectif essentiel de ...

Dans ce contexte, la réunion de la CMP a été fructueuse et a abouti à un texte permettant de traiter les situations de déshérence de manière exhaustive et de renforcer très sensiblement l’information et la protection des intérêts des épargnants, mais également de l’État auquel reviennent les sommes non réclamées pendant plus de trente années, e...

Déposée en novembre 2013, examinée selon la procédure accélérée avec l’accord de son auteur, la loi pourrait être promulguée avant l’été, laissant au Gouvernement le temps de préparer les textes réglementaires nécessaires avant l’entrée en vigueur de la loi, au 1erjanvier 2016. Le rapport de suivi de l’application de la loi prévu par notre règl...