Croissance activité et égalité des chances économiques

Le premier alinéa est ainsi rédigé: «le ministre de la justice établit après avis de l’autorité de la concurrence et met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels». Exposé sommaire : S’il convient de faciliter les conditions d’installation des offices publics et ministériels pour permettr...

Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé: «la décision de créer un nouvel office est prise par le ministre de la justice après avis de l’autorité de la concurrence» Exposé sommaire : S’il convient de faciliter les conditions d’installation des offices publics et ministériels pour permettre notamment l’intégration plus rapide des ...

L’alinéa 13 est ainsi rédigé: «Art. L.462-10. – L’autorité de la concurrence fait toutes les recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous le deux ans». Exposé ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Soumettre à un régime juridique simplifié les ventes physiques et dématérialisés aux enchères publiques volontaires et judiciaires de meubles corporels ou incorporels, en gros, en lots ou au détail ». Exposé sommaire : La création d’une profession de commissaire de justice est inconciliable ...

Après le 8^ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: «Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret.» Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir not...

A l’alinéa 7 de cet article, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.