Les interventions de Alain Gest sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/01/2013 — Amendement N° 40 au texte N° 654 - Article 3 ter (Sort indéfini)
Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Gest
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter interdit toute publicité qui fait la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans oreillette (c'est-à-dire sans kit mains libres). Cet article, en imposant aux opérateurs de réaliser leurs publicités d'une certaine manière, constitue une contrainte importante sur des acteurs économi...
30/01/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 654 - Article 3 bis (Sort indéfini)
Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Gest
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis interdit les publicités pour tout terminal radioélectrique pour des enfants de moins de 14 ans. La rédaction de cet article est juridiquement ambiguë. En effet, par « terminal radioélectrique », on entend également, les ordinateurs, les tablettes, les consoles de jeux, les appareils p...
30/01/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 654 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Gest
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 15 impose l'autorisation préalable des habitants à l'installation de tout appareil émetteur de champs électromagnétiques dans un local privé. Sont visés par cet alinéa les compteurs dits intelligents, type compteurs Linky. Cette disposition pourrait donner lieu, sans fondement scientifique, à...
