Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Après l'article unique)

À l'alinéa 2, après la date : « 1999 », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires L'auteur du présent amendement avait pour sa part, lors du débat constitutionnel d...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires L'auteur du présent amendement avait pour sa part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au texte s...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires L'auteur du présent amendement avait pour sa part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au texte s...

Après la date : « 1992 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constitutionnel de 2008, ...